Délibérations

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Autorisation de lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur l'îlot Murette à Pertuis au bénéfice de la SPLA Pays d'Aix Territoires

Résumé

Dans le cadre de la concession d'aménagement sur le centre ancien de Pertuis, la SPLA Pays d'Aix Territoires est autorisée au titre de l'article L 327-1 du Code de l'Urbanisme à agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres. A ce titre, le traité de concession prévoit dans son article 10 que la SPLA Pays puisse exercer le droit d’expropriation dans la limite de la déclaration d’utilité publique qui aura été prononcée. Aussi, la SPLA va engager une procédure de DUP sur l'îlot Murette afin de maîtriser dans son ensemble ce bâti, pour réaliser un cours planté conformément au programme d'aménagement de la concession. Incidence financière : Sans, dépenses réalisées par la SPLA dans le cadre de la convention d'aménagement.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la création d’un poteau Incendie, boulevard Mathieu RECH à Sénas

Résumé

Depuis le 1er janvier 2018, il a été confié aux communes le soin d’assurer la continuité de la gestion de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie. Afin de permettre le remboursement des charges d’investissement à la commune, il est nécessaire de conclure l’avenant n°1 à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée conclue avec la commune de Sénas pour la création d’une borne incendie enterrée au lieu d’un poteau incendie sur le Boulevard Mathieu RECH. Cette opération porte sur une plus-value financière d’un montant de 1200,00 € TTC, soit un montant total de travaux de 3360 € TTC.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation du périmètre de Projet Urbain Partenarial pour le Font de Garach 2 à Gardanne - Approbation du programme des équipements publics et de leur financement - Durée d'exonération de la taxe d'aménagment - Approbation d'une convention de Projet Urbain Partenarial avec la Commune, la Régie des Eaux du Pays d'Aix (REPA) et Cogedim Provence

Résumé

La société Cogedim Provence souhaite développer un programme de 96 logements, dont 29 logements sociaux, sur le site de Font de Garach 2 pour une surface de plancher de 7 348 m². Pour assurer le financement des équipements publics nécessaires, il est proposé d’instaurer un périmètre de PUP, d’approuver le programme des équipements publics pour un montant de 696 290 €HT. La durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement est proposée pour une durée de 10 ans. Il s’agit d'approuver une convention de PUP entre la Métropole, la commune, la Régie des Eaux du Pays d'Aix et la société Cogedim Provence. Sa participation, selon le principe de proportionnalité et de nécessaire, s’élève à 539 994€, avec un apport en nature de l’emprise foncière pour la voie publique. Les travaux d'eau et d'assainissement ainsi que le pluvial sont rendus exclusivement nécessaires par l'opération. Ainsi, Cogedim Provence finance la totalité du coût de ces équipements. Incidence financière : A prévoir sur le budget pluvial 2020, une dépense d'un montant de 170 000 €HT, compensée dans sa totalité par la participation de l'opérateur la même année. A prévoir sur le budget de la REPA 2020, une dépense d'un montant de 88 810 €HT, compensée dans sa totalité par la participation de l'opérateur la même année.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Zone d'Aménagement Concerté du Carreau de la Mine à Meyreuil - Cession du lot D

Résumé

Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC du Carreau de la Mine, il convient suite à l'avis favorable du comité d'agrément du 14 décembre 2018 de céder le lot D d'une surface de 1382m² au prix de 80€HT/m² à la société ATA spécialisée dans la conception et la production de Taximètre qui a déjà réalisé son siège social sur la ZAC et qui souhaite s'implanter sur le lot D voisin afin de poursuivre son développement. Incidence financière : Recettes liées à la cession du lot D : 110 560€HT, soit 132 672€TTC sur le budget Annexe de l'aménagement du Pays d'Aix.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Opération d'aménagement de La Calade à Aix-en-Provence - Approbation d'une convention de mandat d'études avec la SPLA Pays d'Aix Territoires

Résumé

Une convention de mandat d'études confiée à la SPLA Pays d'Aix Territoires va permettre de réaliser l'ensemble des études préalables à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté sur ce secteur de 38 hectares environ et à réaliser le dossier de création. La Calade est située à Aix-en-Provence sur la RD7n ; l'OAP du PLU identifie ce secteur comme un site de développement économique en lien avec le futur pôle d'échange à aménager. Cette mission est estimée à trois ans et son coût à 187 500 € HT comprenant la rémunération de la SPLA pour 37 500 € HT. Incidence financière : Opération d’investissement DI303AP pour un montant de 187 500 € HT ( 225 000 € TTC). Dépenses prévisionnelles 2019 = 100 000 € TTC Dépenses prévisionnelles 2020 = 100 000 € TTC Dépenses prévisionnelles 2021 : 25 000 € TTC

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Zone d'Aménagement Concerté du Grand Pont 2 à La Roque d’Anthéron - Cession foncière à l’entreprise Spurgin

Résumé

Dans le cadre de l’extension de la ZAC du Grand Pont à La Roque d’Anthéron, il est nécessaire de céder à l’euro symbolique un terrain de 540 m² à l’entreprise SPURGIN afin que ses nouveaux locaux situés sur la parcelle mitoyenne puissent être raccordés aux équipements et aux infrastructures de la ZAC. Incidence financière : Budget annexe « 3B aménagement » Frais notariés et de bornage à la charge du Territoire du Pays d’Aix, estimés à 1 500 € HT.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Zone d'Aménagement Concerté de la Gare à Aix-en-Provence - Approbation d'une convention de mandat d'études avec la SPLA Pays d'Aix Territoires

Résumé

Le Territoire du Pays d'Aix souhaite aujourd’hui relancer l’opération de la ZAC de la Gare et initier les réflexions nécessaires pour sa redéfinition, en prenant en considération un périmètre élargi. Pour cela, il est proposé de confier à la SPLA Pays d’Aix Territoires un ensemble de missions pour faire réaliser les études nécessaires à l'aménagement de la ZAC de la Gare sur la commune d’Aix-en-Provence par le biais d'une convention de mandat d'études qu'il est proposé d'approuver. Le montant des dépenses à engager pour la réalisation des études est évalué à 150 000 € HT, auquel il convient d’ajouter 30 000 € HT pour la rémunération forfaitaire de la SPLA, soit un montant global de 180 000 € HT (216 000 € TTC). Ces montants sont inscrits sur l’État Spécial de Territoire du Pays d'Aix. Incidence financière : Opération d’investissement DI316AP. Dépenses prévisionnelles 2019 = 80 000 € TTC Dépenses prévisionnelles 2020 = 136 000 € TTC

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Approbation de l'avenant n°6 à la convention d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires portant sur l'action foncière, la préparation et la réalisation des travaux de construction des Aires d'Accueil des Gens du Voyage du Territoire du Pays d'Aix

Résumé

Le présent rapport concerne le projet d’Avenant n°6 à la Convention d’Aménagement conclue avec la SPLA « Pays d'Aix Territoires » portant sur l'action foncière, la préparation et la réalisation des travaux de construction des Aires d’Accueil des Gens du Voyage du territoire du Pays d'Aix. Il prend notamment en compte la nécessité de procéder à quelques réactualisations contractuelles afin d'inclure aux missions confiées à la SPLA, la construction de la future Aire d'Accueil des Gens du Voyage incombant à la commune de Trets conformément au Schéma Départemental idoine, ainsi que la possibilité, pour la SPLA, de procéder à d'éventuelles cessions de terrains. Incidence financière : Coût total d’Opération prévisionnel estimé à 4 800 000 € TTC, Etudes, Travaux, Réseaux, Terrains et Honoraires compris, impactant l’Autorisation de Programme Globale.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Acquisition d’un terrain pour la construction d’une déchèterie sur la commune de Salon-de-Provence - Complément à la délibération DEA 013-1152/16/CM du 17 octobre 2016

Résumé

L’acquisition d’un terrain appartenant aux ASF pouvant accueillir les infrastructures d’une deuxième déchèterie sur Salon de Provence est nécessaire. La délibération prise en 2016 n’est plus représentative de la parcelle à acheter. En effet la superficie et le prix d’achat ont évolué. Il convient de prendre une nouvelle délibération. Acquisition de 82 410.24 € TTC prévu au BP 2019 – budget annexe Déchets Territoire du Pays Salonais,

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Aire d'Accueil des Gens du Voyage du secteur Les Pennes-Mirabeau - Septèmes-les-Vallons - Déclaration d'Utilité Publique

Résumé

Le présent rapport concerne la nécessité d’engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du Pla Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune des Pennes-Mirabeau, dans la perspective d’engager la phase opérationnelle et obtenir la maîtrise foncière du projet d’Aire d’Accueil des Gens du Voyage conjointe aux Communes de Septèmes-les-Vallons et Les Pennes-Mirabeau. Incidence financière : Sans