Délibérations

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat - Approbation de l'avenant n° 3 à la convention Etat-Métropole 2017-2022 et de l’avenant n° 3 à la convention ANAH-Métropole 2017-2022.

Résumé

L’Etat a délégué à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour une durée de 6 ans (2017-2022), la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur du logement locatif social (à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU) et de la réhabilitation de l’habitat privé dans le cadre de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Trois conventions fixent les conditions de cette délégation : la convention cadre avec l’Etat, une convention de gestion avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et une convention de mise à disposition du personnel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour 3 ans (2017-2019). Chaque année, des avenants budgétaires cadrent les objectifs et les moyens alloués par l’Etat à la Métropole pour la mise en œuvre de cette délégation. Il est prévu, pour le logement social, un objectif de 5 000 logements locatifs sociaux et des droits à engagement de 17 251 666 euros, et pour l’habitat privé, un objectif de 1 583 logements à réhabiliter, pour des droits à engagements de 12 960 140 euros. Incidence financière :L’incidence budgétaire pour la Métropole concerne uniquement le logement social. Concernant le logement social, la Métropole assure elle-même l’engagement et le paiement des aides. Elle reçoit chaque année des droits à engagement de l’Etat et des crédits de paiement en fonction de l’avancement des opérations. Les dépenses relatives aux aides déléguées par l’Etat engagées par la Métropole sont donc couvertes par des recettes. 5 millions d’euros de crédits de paiement sont inscrits au BP 2019 de la Métropole (opération-père 2016104500). Pour l’habitat privé, l’ANAH continue, sous l’autorité de la Métropole, d’assurer l’engagement et le paiement des subventions.

Rapporteur : Monsieur BORÉ Patrick

Objet

Adhésion de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Syndicat Mixte Provence Fluviale - Adoption des statuts et désignation des représentants

Résumé

Le syndicat a pour objet général de mener ou de coordonner les actions nécessaires au développement touristique de la croisière fluviale sur le Rhône provençal et plus particulièrement sur les communes de Tarascon, Arles, Port Saint Louis du Rhône et Martigues. L’objectif principal est de créer et de gérer des zones d’accueil touristique constituées par les zones à quai reliées aux appontements fluviaux pour paquebots de croisière, proposant accueil et services à destination des passagers et des bateaux. Incidence financière : sans 12,5% du budget de fonctionnement qui fera l'objet d'une prochaine délibération

Rapporteur : Monsieur BORÉ Patrick

Objet

Approbation de l'avenant n°3 de prolongation de la Délégation de Service Public pour l’avitaillement et le carénage consentie à la société DG Services au sein du Port de Carry-le-Rouet

Résumé

Le service d’avitaillement et de carénage du Port de Carry le Rouet est délégué par voie d’affermage à un prestataire privé dont le contrat arrive à échéance en 2019. Une procédure visant à renouveler la Délégation de Service Public pour ces prestations est actuellement en cours, mais l’échéance interviendra en 2020. Il est donc nécessaire de procéder à la prolongation de l’actuel contrat de DSP afin de permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions. Incidence financière : Perception par la Métropole d’une année supplémentaire de redevance annuelle dans les conditions de l’actuel contrat de DSP (environ 18k euros)

Rapporteur : Monsieur BORÉ Patrick

Objet

Approbation de l'avenant n°1 de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’animation portuaire du port de la Pointe Rouge de Marseille - périmètre 3 consentie au Yachting Club de la Pointe Rouge

Résumé

Par délibération n° MER 003-4236/18/CM du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer la gestion et l’animation d’une partie du Vieux-Port de Marseille au Yachting Club de la Pointe Rouge (YCPR). Ledit contrat de délégation de service public a pris effet au 1er septembre 2018 pour une durée de 10 ans. Dans un souci d’ajustement des conditions d’exécution techniques et financières du contrat, de simplification des relations entre délégant et délégataire, et dans l’objectif de permettre au délégataire de commencer la réalisation des aménagements nécessaire à la bonne prise en charge des épreuves de voile pour les Jeux Olympiques 2024, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant à une modification des conditions du contrat. Incidence financière : Les éléments de modification au contrat n’entrainent pas de modification de la redevance perçue par la Métropole ; les modifications au plan d’investissements se retrouvent autofinancées à l’équilibre avec les potentielles nouvelles recettes d’exploitation du périmètre.

Rapporteur : Monsieur BORÉ Patrick

Objet

Approbation de l'avenant n°1 de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’animation portuaire du Vieux-Port de Marseille - périmètre 2 consentie à la Société Nautique de Marseille

Résumé

Par délibération n° MER 002-4235/18/CM du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer la gestion et l’animation d’une partie du Vieux-Port de Marseille à la Société Nautique de Marseille (SNM). Ledit contrat de délégation de service public a pris effet au 1er septembre 2018 pour une durée de 10 ans. Dans un souci d’ajustement des conditions d’exécution techniques et financières du contrat, de simplification des relations entre délégant et délégataire, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant à une modification des conditions du contrat. Incidence financière : Les éléments de modification au contrat n’entrainent pas de modification de la redevance perçue par la Métropole.

Rapporteur : Monsieur MALLIÉ Richard

Objet

Approbation de la prise en charge des frais de mission des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence ainsi que des personnalités conviées à participer à la mission métropolitaine en Israël du 22 au 26 juillet 2019

Résumé

Cette mission métropolitaine a vocation à affirmer et renforcer le partenariat économique de la Métropole avec Israël qui fait partie des destinations dites « à fort potentiel » identifiées dans le cadre de la feuille de route internationale de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Afin d'assurer la représentation de la Métropole lors de cette mission, la délégation politique sera accompagnée de 6 agents métropolitains et 7 personnalités invitées dont il s'agit d'approuver la participation et la prise en charge des dépenses dans le cadre de l'exécution d'un marché dédié en cours de passation.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sénas - Engagement de la procédure de modification n° 3

Résumé

La commune de Sénas souhaite de nouvelles adaptations de son Plan Local d’Urbanisme : - classement en zone 1AU du secteur du Pont de l’Auture (projet de création de 150-200 logements), - réduction de la bande d’inconstructibilité le long de la RD7n (projet d’aménagement d’entrée de ville « Ouest »), - modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation des Saurins Sud (modification du schéma viaire avec la création de deux carrefours à sens giratoire). Incidence financière : 35 000 euros sur l’Etat Spécial de Territoire du Pays Salonais.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sénas - Approbation de la déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée "la Sablière du Grand Vallon" emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

Résumé

La Métropole, par délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 février 2018, a approuvé la poursuite de la procédure de déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée « La Sablière du Grand Vallon » emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sénas. L’enquête publique s’est déroulée du 25 février au 27 mars 2019 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au dossier. Il est proposé d’approuver cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Incidence financière : 2 000 euros (publicités dans la presse) inscrits sur l’Etat Spécial de Territoire du Pays Salonais.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Salon de Provence - Engagement de la procédure de modification simplifiée n° 3

Résumé

Cette procédure permettra un changement de zonage d’une partie du terrain d’assiette de parcelles contiguës au canal usinier EDF. Ce changement de zonage, plus approprié à sa destination (notamment en vue d’autoriser les services publics ou d’intérêt collectif), a pour objectif la réalisation d’un nouveau projet de centrale photovoltaïque sur le territoire communal. Incidence financière : 4000 euros (frais de gestion administrative : achat d’un registre, publicité légale, impression des documents liés à la procédure…) inscrits sur l’Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Délégation de Service Public pour l’exploitation du parking Estienne d'Orves à Marseille - Approbation du choix du délégataire - Approbation du contrat de Délégation de Service Public et de ses annexes

Résumé

Le Conseil de Métropole a approuvé le principe de la Délégation de Service Public sous forme d’affermage d’une durée de 7 ans comme mode de gestion du parking Estienne d’Orves à Marseille. Il est demandé d’approuver le choix du délégataire et le contrat de Délégation de Service Public et ses annexes. Incidence financière : Redevance prévisionnelle annuelle : 2 millions d’euros HT.