Délibérations

Rapporteur : Monsieur AMALRIC Christophe

Objet

Déclassement du domaine public routier métropolitain de 5 emprises désaffectées de la rue André Allar à Marseille - 15ème arrondissement

Résumé

Dans le cadre de l'extension du périmètre d'Euroméditerranée, la Métropole a été sollicité par l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) pour déclasser 5 emprises de trottoir situées rue André Allar, du côté nord. Les emprises à déclasser, d'une superficie totale de 773 m2 se situent derrière les barrières du chantier de rénovation urbaine de la ZAC Littorale. Le trottoir sud de la rue André Allar a déjà été livré et assurera un cheminement piéton fonctionnel jusqu'au rétablissement du trottoir nord. Après son déclassement, les emprises désaffectées seront versées dans le domaine privé de la Métropole puis cédée à l'EPAEM. Après le chantier, la rue André Allar comportera un trottoir aménagé de chaque côté.

Rapporteur : Monsieur BRAMOULLÉ Gérard

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention de programmation et de suivi des déploiements de la fibre optique chez l’habitant (FTTH) avec l'opérateur Orange

Résumé

Par délibération ECO 020-2454/17/BM du 19 octobre 2017, la Métropole a approuvé la convention de programmation et de suivi des déploiements de la fibre optique chez l’habitant (FTTH) avec l’opérateur ORANGE et’ensemble des partenaires que sont l’Etat (représenté par le Secrétariat Général Pour les Affaires Régionales), la Région Provence Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, les intercommunalités intéressées par les déploiements d’ORANGE dont la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et la communauté d’agglomération Arles-Crau–Camargue-Montagnette. Les engagements des opérateurs Orange et SFR sont dorénavant les suivants : 92 % des locaux de la zone AMII seront éligibles à une offre fibre optique fin 2020 et 8 % seront "raccordables à la demande", c'est-à-dire pourront bénéficier d'un raccordement dans un délai de 6 mois (cas des locaux isolés par exemple) jusqu'en 2022 maximum. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Définition des taux de promotion pour les avancements de grades des agents métropolitains

Résumé

L’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, prévoit que chaque collectivité doit définir des taux de promotion pour l’avancement de grade de ses agents, fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. Ces taux de promotion peuvent être fixés entre 0 et 100%, et sont appliqués à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement de grade ou l’accès à l’échelon spécial et classe exceptionnelle, pour déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Rapporteur : Monsieur AMALRIC Christophe

Objet

Approbation d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la commune de Cassis et la Métropole Aix-Marseille Provence pour la réalisation d’opérations d’éclairage public sur le territoire de la commune de Cassis

Résumé

Pour tenir compte des observations du contrôle de légalité, la Métropole exerce, désormais, la compétence de l’éclairage public sur le territoire du CT1, mais l’a déléguée aux communes dans le cadre de conventions de gestion délibérées le 16 mai, puis le 20 juin 2019 Toutefois, pour les opérations d’investissement financées par des subventions du CD13, il est nécessaire de conclure des conventions de maitrise d’ouvrage déléguée, véhicule juridique qui permet à la Métropole de percevoir ces subventions indispensables à la réalisation de ces opérations. Incidence financière : Aucune. Les dépenses remboursées à la commune seront intégralement compensées par des subventions, du FCTVA, et une participation de la commune.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de personnels auprès de la Régie Scènes et Cinés Ouest Provence

Résumé

Suite à la sollicitation de la Régie Scènes et Cinés Ouest Provence, dans le cadre de mobilités par la voie de la mise à disposition visant à pourvoir des besoins d'emplois au sein des services de cette régie en remplacement d'emplois vacants inscrits dans l'annexe fixant la liste des emplois mis à disposition auprès de la Régie Scènes et Cinés Ouest Provence, il s’agit aujourd’hui de modifier par voie d’avenant ladite annexe, à la convention, à compter du 1er janvier 2020. Incidence financière : Co-financement : Non

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Transfert de personnels à la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de la reprise de l’activité du Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine en application de l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983, introduit par la loi du 3 août 2009

Résumé

Le conseil métropolitain a voté en juin, l’intégration des activités du GIP MRU, au sein d’une organisation métropolitaine au 1er janvier 2020. L’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983, impose à la métropole de proposer aux agents contractuels (non titulaires) du GIP MRU, un contrat de droit public qui reprend les clauses substantielles de leur contrat actuel en particulier la rémunération, mais aussi, l’objet, la quotité du temps de travail, la qualification ou l’ancienneté. Incidence financière : Montant : 850 000 € brut annuel de masse salariale (primes incluses).

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Approbation d'une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence pour le deploiement du dispositif "Pacte PME" sur le territoire métropolitain

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de faciliter la vie des entreprises en les accompagnants à chaque étape de leur vie. Dans ce cadre, elle a décidé d’adhérer au dispositif national Pacte PME dont l’objectif est d’associer les GDO (Grands Donneurs d’Ordres) locaux aux services des PME/TPE pour les aider à grandir et à se développer. La CCIMP est en charge de la mise en place et du déploiement du dispositif : organisation d’une gouvernance économique (UPE 13, CPME13, Aix-Marseille-Université, CMAR des Bouches-du-Rhône, Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône, AMFT et Cress PACA). Incidence financière : 50.000 € Co-financement :

Rapporteur : Monsieur LE DISSÈS Eric

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel au marché n° 14TP03 relatif à la conception-réalisation pour la construction d'une halle d'athlétisme couverte polyvalente sur la commune de Miramas

Résumé

Le mandataire du groupement a fait part de réserves développées dans un mémoire en réclamation, conformément à l'article 50 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables au marché de travaux. Les réserves émises et le mémoire portent sur trois points : - la remise complète des pénalités de retard arrêtées à 537 272,80 euros (pénalités retenues depuis le 21/10/2016) ; - la prise en compte de 691 648,56 euros HT de préjudicies liés aux décisions tardives du maître d’ouvrage ; - le montant de la révision retenu. Incidence financière : Le montant de la révision à retenir est – 17 168,62 euros HT soit une restitution de 78 389,84 euros HT soit 94 067,81 euros TTC. Le montant total du protocole transactionnel s'établit à 640 194,10 euros TTC révision de prix comprises soit un montant hors révision de prix de 546 126,22 euros TTC. Co-financement : Aucun.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la parcelle cadastrée section CN numéro 620 située Chemin de Saint-Jean à Salon-de-Provence appartenant à la CDC Habitat

Résumé

La Métropole souhaite se porter acquéreur d’un terrain en vue de constituer une réserve foncière stratégique pour le Territoire du Pays Salonais. Le terrain, d’une superficie de 5388 m², est proposé pour un prix de 193 500€ HT. Il est situé chemin de Saint-Jean, à Salon de Provence. Incidence financière : 193 500 € HT

Rapporteur : Monsieur AMALRIC Christophe

Objet

Demande de subventions, demande de subventions par substitution des communes et transfert des subventions d'investissement accordées par le Conseil départemental des Bouches du Rhône au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Résumé

La présente délibération vise au titre de l’éclairage public de la voirie du territoire Marseille-Provence, d’une part de solliciter le transfert des subventions accordées aux communes par le Département des Bouches-du-Rhône, d’autre part, de demander les subventions par substitution des communes pour les dossiers en cours d’instruction au moment du transfert et enfin, de solliciter les subventions pour les opérations sous convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n’ayant pas encore fait l’objet d’un dépôt auprès du Département des Bouches du Rhône par les communes. Elle autorise la signature des documents y afférents. Incidence financière : 49 opérations d’aménagements impactés. Co-financement : Par CD13 en matière de dépenses subventionnables (partenariat)