Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la convention de gestion relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire " de la commune de Gémenos transférées au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Résumé

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice de ses compétences, il est nécessaire de pouvoir disposer du concours de la commune de Gémenos en lui confiant, par convention sur une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2018, la gestion provisoire de l’entretien des espaces verts sur l’ensemble de la ZAE La Plaine de Jouques. Les missions et tâches confiées à la commune par la présente convention seront exécutées en contrepartie d’un remboursement des charges exposées d’un montant annuel égal au maximum au montant du transfert de charge de fonctionnement arrêté par la CLECT pour cette compétence.

Rapporteur : Madame ALIPHAT Béatrice

Objet

Approbation du principe de Délégation de Service Public pour la gestion du réseau de chaleur de Salon-de-Provence

Résumé

La concession du réseau de chaleur de Salon de Provence arrive à échéance en octobre 2020 et il s’agit de la renouveler par une procédure de mise en concurrence. Le cahier des charges pour ce renouvellement sera établi sur la base du schéma directeur du réseau approuvé au CM de mars 2019 qui décrit un scénario optimisé de production et de distribution de chaleur et vérifie la faisabilité technico-économique des évolutions envisagées. Incidence financière : Neutre pour la Métropole, les frais de gestion (AMO contrôle de concession) sont aujourd’hui couverts par la redevance de concession.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Cabriès

Résumé

La commune de Cabriès souhaite instaurer un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur tout son territoire de compétence, afin de ne pas aggraver la pénurie de logements, et de préserver la fonction résidentielle dans la commune. La multiplication très nette des locations saisonnières de logements meublés pour de courts séjours répétés de courte durée, transforme l'usage de ces locaux à usage d'habitation en meublés de tourisme au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif. Si la Commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, comme c'est ici le cas, la délibération instaurant ce régime d'autorisation et fixant ses conditions de délivrance, devra être prise par le conseil métropolitain . Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de La Roque d'Anthéron

Résumé

La commune de La Roque d'Anthéron souhaite instaurer un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur tout le territoire de la commune, afin de ne pas aggraver la pénurie de logements, et de préserver la fonction résidentielle. La location de meublés de tourisme et chambre d'hôtes pour de courtes durées à une clientèle de passage, constitue une partie de plus en plus conséquente de l'offre d'hébergement touristique, elle transforme l'usage de ces locaux à usage d'habitation en meublés de tourisme au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif. Quand la Commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, la délibération fixant ses conditions de délivrance, doit être prise par le conseil métropolitain. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde - Elaboration partielle de PLU - Engagement et définition des modalités de concertation

Résumé

Le Tribunal Administratif de Toulon, par décision en date du 29 janvier 2019, a annulé la délibération du 21 mars 2017 de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, approuvant le Plan Local d'Urbanisme en tant qu'elle approuvait la création des secteurs UDf1p1 et UDf1p2. Suite à l'annulation partielle du document d'urbanisme, il convient de procéder à l’engagement d’une procédure d’élaboration partielle du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur BORÉ Patrick

Objet

Approbation de l'avenant n°1 de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’animation portuaire du Vieux-Port de Marseille - périmètre 1 consentie au Cercle Nautique et Touristique du Lacydon

Résumé

Par délibération n° MER 001-4234/18/CM du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer la gestion et l’animation d’une partie du Vieux-Port de Marseille au Cercle Nautique et Touristique du Lacydon (CNTL). Ledit contrat de délégation de service public a pris effet au 1er septembre 2018 pour une durée de 10 ans. Dans un souci d’ajustement des conditions d’exécution techniques et financières du contrat, de simplification des relations entre délégant et délégataire, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant à une modification des conditions du contrat. Cette modification a pour objet d’ajuster les délais de transmission comptable, l’utilisation de l’aire de grutage et de carénage, la possibilité d’un ajustement des tarifs professionnels dans le cadre des mises en concurrence à hauteur, ainsi que l’harmonisation de l’évolution des sommes perçues par le délégant. Incidence financière : Les éléments de modification au contrat n’entrainent pas de modification de la redevance perçue par la Métropole, ni d’augmentation substantielle des produits par le délégataire.

Rapporteur : Monsieur BORÉ Patrick

Objet

Approbation de l'avenant n°1 de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’animation portuaire du Vieux-Port de Marseille - périmètre 4 consentie à la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence

Résumé

Par délibération n° MER 004-4237/18/CM du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer la gestion et l’animation d’une partie du Vieux-Port de Marseille à la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (CCIMP). Ledit contrat de délégation de service public a pris effet au 1er septembre 2018 pour une durée de 12 ans. Dans un souci d’ajustement des conditions d’exécution techniques et financières du contrat, de simplification des relations entre délégant et délégataire, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant à une modification des conditions du contrat. Cette modification a pour objet d’ajuster les délais de transmission comptable, l’utilisation de l’aire de grutage et de carénage, la possibilité d’un ajustement des tarifs professionnels dans le cadre des mises en concurrence à hauteur de 20%, d’harmoniser l’évolution des sommes perçues par le délégant et de préciser l’application de la grille tarifaire aux occupations non commerciales de plan d’eau, auparavant fixée uniquement au m2 de bateau. Incidence financière : Les éléments de modification au contrat n’entrainent pas de modification de la redevance perçue par la Métropole, ni d’augmentation substantielle des produits par le délégataire.

Rapporteur : Monsieur LE DISSÈS Eric

Objet

Approbation des tarifs applicables à l'occupation temporaire des équipements du centre sportif de Fontainieu

Résumé

Il est proposé de délibérer les tarifs applicables à l‘utilisation des équipements du centre sportif de Fontainieu mis temporairement à disposition des associations sportives. Le montant de ces tarifs a été fixé après étude de ceux pratiqués usuellement sur le territoire. Ils sont modulés en fonction du montant annuel du compte d’exploitation des associations afin de ne pas pénaliser les petites structures et afin de tenir compte de la situation particulière du site (en zone prioritaire), de la difficulté d’accès et du fait que la gratuité des installations était jusqu’alors la règle. Incidence financière : La tarification des installations du centre sportif permettra à la Métropole d’obtenir des recettes supplémentaires. Au regard des préjugés négatifs relatifs a son emplacement géographique, il apparaît souhaitable, la première année, de proposer des tarifs situés dans une fourchette basse. Pour l’année scolaire 2019-2020, les recettes estimées seraient comprises entre 15 000 € et 20 000 € TTC.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de l'avenant n° 11 à la convention du 18 décembre 1972 relative à la gestion et à l'extension du Marché d'Intérêt National de Marseille - Reprise en gestion du site de SAUMATY Pêche - 13016 Marseille par la SOMIMAR - Gestion de la déchèterie du site des Arnavaux

Résumé

Pour rétablir l’unicité de gestion du MIN, la Métropole a sollicité la SOMIMAR pour qu’elle intègre la gestion et l’exploitation de SAUMATY. Incidence financière : Année 1 : 1 228 000 euros Année 2 : 866 000 euros Année 3 : 858 000 euros

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d’une convention de gestion entre la Ville du Rove et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la gestion de l’éclairage public sur le territoire de la commune du Rove

Résumé

Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet a indiqué que l’aménagement de l’espace métropolitain, qui inclut l’éclairage public, élément indissociable de la compétence voirie, est de la compétence exclusive de la Métropole. Il convient donc d’approuver une convention de gestion avec la commune du Rove concernant la gestion de l’éclairage public sur son territoire. Incidence Financière : le coût de l’exercice de la compétence, fixé dans la convention et versé par la Métropole à la Ville du Rove sera déduit à due concurrence, de l’attribution de compensation de la commune et régularisé à l’achèvement des travaux de la CLECT.