Délibérations

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DZ n° 105, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres, d'une contenance cadastrale d'environ 32 912 m², au profit de la commune d'Istres.

Résumé

Cette cession à titre onéreux concerne la parcelle cadastrée section DZ n° 105, d'une contenance cadastrale d'environ 3ha 29a 12ca, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au profit de la commune d'Istres, dans le cadre d'un projet de réalisation de jardins familiaux. La commune d'Istres a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière. Incidence financière : Recettes de 132 000 euros H.T. L'ensemble des frais de notaire lié à cette procédure est à la charge de la commune d'Istres. Pas de cofinancement.

Rapporteur : Madame FRUCTUS Arlette

Objet

Approbation d'un concours financier à Ouest Provence Habitat pour la production de 27 logements locatifs sociaux sur la commune de Fos-sur-Mer

Résumé

Au cours de sa séance du 31 octobre 2017, le Conseil d’Administration de Ouest Provence Habitat a accepté la réalisation d'une opération comportant en partie la réhabilitation de villas existantes et la construction de nouveaux logements, sur la commune de Fos-sur-Mer. La demande de concours financier porte sur la construction de 27 logements locatifs sociaux. Pour préserver l’équilibre financier du projet, Ouest Provence Habitat sollicite le concours financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à hauteur de 50 000 € T.T.C. Incidence financière : 5 330 000 euros T.T.C: - Prêts : 4 700 000 euros - Subvention EST Istres-Ouest Provence : 50 000 euros - Subvention Conseil Départemental : 150 000 euros - Fonds Propres Ouest Provence Habitat : 430 000 euros

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Modification de la délibération n° URB 020-5882/19/BM du 16 mai 2019 approuvant la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section BX n° 43, d'une contenance cadastrale d'environ 1 059 m², sise Rue Abbé Couture à Miramas, au bénéfice de la société Immalliance

Résumé

Cette modification concerne l'acceptation d'une promesse de vente préalable par la Métropole Aix-Marseille-Provence au bénéfice de la société Immalliance. Les autres termes de la délibération n° URB 020-5882/19/BM du 16 mai 2019, à savoir le prix, le portage des frais de notaire, la désignation du notaire, et l'imputation budgétaire, demeurent inchangés. Incidence financière :L'ensemble des frais notariés liés à cette procédure est à la charge de l'acquéreur.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Résumé

Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence le 16 mai 2019, la Métropole souhaite instaurer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser, du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, identifiées dans le document cartographié annexé à la délibération, afin de mener à bien sa politique foncière et de favoriser l'aboutissement des projets sur son territoire. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Cession d'un véhicule de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

La Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues, fusionnée au sein de la Métropole depuis le 1er janvier 2016, a approuvé par délibération n°2012-194 du 20 décembre 2012, la mise en place par la Société « AGORA Store » d'une plateforme de vente aux enchères en ligne de biens mobiliers et matériels devenus obsolètes. Le montant final de cette vente aux enchères a dépassé le seuil de 4 600 euros, montant au-dessus duquel l'accord préalable du Bureau de la Métropole est obligatoire. Incidence financière : Recette de 14 000 euros T.T.C.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Modification de la délibération n° URB 029-6134/19/BM du 20 juin 2019 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 18, située impasse des arcades à Istres, au profit de Madame Alice Girones et constitution d'une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle DE n° 95 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la délibération n° URB 029-6134/19/BM du 20 juin 2019 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 18, située impasse des arcades à Istres, au profit de Madame Alice Girones, d'une superficie de 26 m². Cependant, il est nécessaire de préciser qu'il convient de constituer une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle DE n° 95 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Incidence financière : Acquisition d’un montant de 4 300 euros HT. Les frais liés à la cession sont à la charge de Madame Alice Girones.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Modification de la délibération n° 360/05 du 1er juillet 2005 portant sur la cession des parcelles cadastrées section DE n° 61 et n° 26p, situées chemin de la pinède à Istres, au profit de Monsieur et Madame Oliva, dans le cadre d'une régularisation foncière

Résumé

Ouest Provence a approuvé par délibération n° 360/05, la cession des parcelles cadastrées section DE n° 61 et n° 26p constituant le lot n° 117, situées chemin de la pinède à Istres, au profit de Monsieur et Madame Oliva, d'une superficie de 394 m² dans le cadre d'une régularisation foncière. Monsieur Oliva étant décédé, lesdites parcelles formant le lot n° 117, seront vendues : à concurrence de 8/16èmes en pleine propriété et 8/16èmes en usufruit à Madame Veuve Oliva née Gibbesi Hélène et à concurrence de 1/16èmes en nue-propriété à chaque enfant. Incidence financière : Acquisition d’un montant de 21 342, 86 euros H.T. Les frais liés à la cession sont à la charge des consorts Oliva. Pas de cofinancement.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement Archipole - Sp2i - Richier - Delernias concernant la réalisation du cimetière intercommunal de Ceyreste

Résumé

Le groupement Archipole/ Sp2i / Richier / Delernias dont Archipole est l’Architecte mandataire a été chargé de la mission de maitrise d’œuvre relative à la construction du cimetière intercommunal de Ceyreste par marché n° 06/073 notifié en date du 31 mai 2006. Considérant que le groupement n’avait pas été mandaté par la Communauté Urbaine pour suivre ces travaux supplémentaires, (ces derniers ayant été suivis exclusivement par la Direction de la Voirie), il est proposé de l’exonérer du paiement des pénalités par voie de protocole. Incidence financière : 9 311.58 euros TTC.

Rapporteur : Madame ALIPHAT Béatrice

Objet

Attribution d'une subvention d'investissement au Grand Port Maritime de Marseille Fos pour l'opération d'aménagement du Quai Gloria à Port Saint Louis du Rhône - Approbation d'une convention

Résumé

Lors de la séance de son Conseil de Surveillance du 28 juin 2019, le GPMM a approuvé le lancement de travaux de renforcement du Quai Gloria dans les bassins ouest. L’objectif poursuivi est d’accueillir des projets en lien avec les technologies de la transition énergétique et notamment la filière de l’industrie éolienne offshore flottante. La Métropole, particulièrement investie dans l’émergence de cette filière aux côtés de la Région Sud, souhaite soutenir le GPMM pour la réalisation de ces aménagements, dont le coût total s’élève à 5 700 000 euros. A cet effet, il s’avère nécessaire de procéder à la création et l’affectation de l’opération d’investissement afférente par l’attribution d’une subvention de 1 000 000 euros. Incidence financière : 1 000 000 euros, payable en deux versements de 500 000 euros en 2020 et 2021. Co-financement Région : 1 500 000 euros. Autofinancement GPMM : 3 200 000 euros.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'une convention de financement des mesures foncières prévues par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est, sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer

Résumé

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est a été approuvé par arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/11 du 30 mars 2018. Ce plan de prévention définit sur la commune de Fos-sur-Mer pour chaque zone exposée aux risques technologiques, les règles d'urbanisme et de construction ainsi que, le cas échéant, les conditions d'utilisation et d'exploitation des activités exposées aux risques. Le PPRT de Fos Est détermine des secteurs de mesures foncières. Au titre de sa compétence en urbanisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence est désignée pour mettre en œuvre les procédures d’expropriation et de délaissement et les biens concernés par ces mesures deviendront sa propriété. Pour chaque plan de prévention des risques technologiques prescrivant ces mesures foncières ou alternatives, une convention de financement doit être signée dans l'année suivant l'approbation du PPRT, permettant de fixer la contribution de chaque financeur. Incidence financière : Le coût total des dépenses liées aux mesures foncières du PPRT Fos Est est estimé à 18 285 175 euros T.T.C.. Il comprend la valeur vénale des biens immobiliers évaluée par la Division France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques soit 15 628 355 euros T.T.C., une marge de 10 %, soit 1 562 835 euros T.T.C. et des frais annexes estimés à 7% du montant, soit 1 093 985 euros T.T.C. Le financement des mesures prescrites est assuré par une répartition entre l'Etat : 33,34%, les collectivités percevant la contribution économique territoriale(La Métropole Aix-Marseille-Provence, la Région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département des Bouches-du-Rhône) : 33,33%, et les exploitants (La société Esso Raffinage et la Société SPSE) 33,33%: