Délibérations

Rapporteur : Monsieur LE DISSÈS Eric

Objet

Attribution d'un abondement au profit de la régie du golf Ouest Provence Miramas pour l'exercice 2020

Résumé

Il s'agit d’approuver l’octroi d’un abondement à une régie personnalisée à caractère industriel et commercial pour l’exercice 2020, abondement justifié par des contraintes particulières de fonctionnement lui étant imposées par la Métropole. Ces contraintes génèrent un surcoût et un manque à gagner pour la régie. L’article L. 2224-2 du CGCT permet la participation de la Métropole au budget de la régie. Incidence financière : Le montant prévu de l’abondement est de 51 300 euros pour l’exercice 2020. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Demande de subventions de fonctionnement auprès du Département des Bouches-du-Rhône et de la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour la gestion du site de l'Etang de Bolmon

Résumé

Le Syndicat Intercommunal du Bolmon-Jaï (SIBOJAÏ), dont le périmètre était entièrement inclus dans le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a été dissous par arrêté préfectoral au 1er janvier 2018. La Métropole s’est donc substituée à partir du 1er janvier 2018 pour la GEMAPI aux communes de Châteauneuf-les-Martigues et Marignane, membres du syndicat et est depuis, en lieu et place du SIBOJAÏ, gestionnaire du site de l’Étang de Bolmon, propriété du Conservatoire du littoral. Dans le cadre de la Convention tripartite entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13), le Conseil Régional SUD (CR SUD) et le Conservatoire du littoral portant sur la gestion des propriétés du Conservatoire du littoral, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est vu attribuer pour les exercices 2018 et 2019, conjointement par le CD13 et le CR SUD, une aide par année de 28 000 euros, pour la mise en œuvre des actions prioritaires du Plan de Gestion du Bolmon (subvention en fonctionnement). Ces aides sont renouvelées pour les années suivantes. Incidence financière : La Métropole sollicite une subvention de 14 000 euros auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’une subvention de 14 000 euros auprès du Conseil Régional SUD (CR SUD).

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Cession sous la forme d’un apport foncier au profit de la SOLEAM d’un terrain nu à bâtir dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté Saumaty Séon à Marseille

Résumé

Il s’agit pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de céder sous la forme d’un apport foncier au profit de son concessionnaire la SOLEAM un terrain nu à bâtir dans le cadre de la zone d’aménagement concerté SAUMATY SEON à Marseille 16ème arrondissement. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

La Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable (CMIA) s’est prononcée en date du 5 novembre 2019 sur la recevabilité de 15 demandes d’indemnisation suite aux travaux de requalification du Port-Vieux La Ciotat, de la Place Jean Jaurès à la limite des 1ers, 5ème, 6ème arrondissements de Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille, du Cours Lieutaud à Marseille, de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane ainsi que pour les travaux de réalisation d’une ligne à haut niveau de service (BHNS) l’AIXPRESS à Aix-en-Provence et sur l’indemnisation de 8 dossiers rattachés aux travaux de réalisation d’une ligne à haut niveau de service (BHNS) l’AIXPRESS à Aix-en-Provence, de requalification du Port-Vieux de La Ciotat ainsi que de celle de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane. 15 dossiers ont été considérés recevables et feront l’objet d’une demande d’expertise judiciaire. Incidence financière : 8 dossiers d’indemnisation ont reçu un avis favorable de la CMIA pour un montant total de 164 084,00 euros.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du principe de l'élargissement du champ d'intervention de la Commission Métropolitaine d'Indemnisation Amiable des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de surface du Boulevard Urbain Sud situés à Marseille

Résumé

La Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable (CMIA) a été constituée par délibération du 30 juin 2016 afin de réduire l’impact économique des travaux sur l’activité des sociétés riveraines. Son périmètre d’intervention est revu en fonction des projets émergents. Les travaux d’aménagement de surface des tranchées couvertes du boulevard urbain sud à Marseille (10e arrondissement) débuteront en mars 2020 entre le secteur Florian et la rue Verdillon. Ils dureront 12 mois. Ainsi, il est proposé d’élargir le périmètre d’intervention de la CMIA aux préjudices résultant de ces travaux. Ce périmètre délimitant la zone des travaux d’aménagement dans le temps et l’espace a été défini et est joint à la délibération. Incidence financière : Frais d’expertise à prévoir ainsi que les indemnités à verser aux commerçants inclus dans le périmètre après analyse et avis de la CMIA. Co-financement : Convention de partenariat à venir avec la Ville de Marseille, la chambre des métiers et de l’artisanat de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur, la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation d'une convention avec l’INRAP relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive pour l’opération d’extension du réseau de tramway de Marseille (phase1) vers le nord jusqu’au boulevard Capitaine Gèze et au sud jusqu’à la Gaye

Résumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention à passer avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), en charge de la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive sur le périmètre de l’opération d’extension Nord et Sud du tramway de Marseille. La convention fixe les modalités de réalisation du diagnostic archéologique. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de maitrise d’ouvrage unique avec l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée portant sur les aménagements de l’extension du réseau de tramway de Marseille (phase 1)

Résumé

La réalisation de l’extension du réseau de tramway de Marseille, approuvée par la délibération DTM 004-1028/15/CC du 22 mai 2015 nécessite une modification ou un déplacement d'une partie des installations et des réseaux enterrés de transport d’électricité de l’opérateur RTE impactant le périmètre du projet d’extension du Tramway. L’extension Nord de cette opération se déroule au sein du périmètre d’aménagement d’Euroméditerrannée. Sa mise en œuvre nécessite en conséquence une démarche concertée avec l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM). Pour ce faire, par délibération n° TRA 008-2161/17/BM en date du 13 juillet 2017, la convention cadre n° 17/0018 a été conclue avec l’EPAEM le 15 novembre 2017 en vue d’organiser la maîtrise d’ouvrage unique exercée par le Métropole Aix-Marseille-Provence pour les études et les travaux de réalisation des aménagements urbains sur le périmètre de l’EPAEM. Conformément à ses dispositions contractuelles, est prévue, en son article 7, une modification par avenant à l’issue des études d’avant-projet pour définir le processus de suivi des travaux, le montant et la répartition des coûts post-AVP ainsi que les opérations de réception et de remise d’ouvrage. Les études d’avant-projet ayant été approuvées par la Métropole, cet avenant a pour objet d’entériner contractuellement les modalités de réalisation des travaux ainsi que la répartition financière du coût de l’opération entre la Métropole et l’EPAEM. Sont précisées également les conditions techniques et financières relatives aux emprises foncières d’assiette de l’opération. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'une convention de coopération public-public avec la CEREMA relative aux mesures foncières de compensation

Résumé

Les travaux engagés au titre de l’élaboration du Plan d’Action Foncière métropolitain ont permis notamment d’identifier l’acquisition du foncier de compensation comme un des enjeux fonciers prégnants de la collectivité. A ce stade, il parait nécessaire pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de se doter d’un état des lieux des projets ayant abouti à la mise en place de mesures foncières compensatoires Cela permettra d’une part, lors prospections foncières de ne pas envisager des projets sur des terrains qui sont mobilisés pour de la compensation et d’autre part, de constituer une base de données sur les types de projet ayant donné lieu à de la compensation foncière, de prendre du recul sur l’efficacité des mesures mise en place et de mieux anticiper les éventuels besoins de compensation future. Le CEREMA, est intéressé par l’observation de la prise en compte des enjeux environnementaux par les acteurs territoriaux dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences. Incidence financière : 25 000 euros.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation d’un protocole transactionnel avec la société Territoire SAS relatif au marché (lot 2) pour la mise en accessibilité aux PMR de la station Sainte Marguerite-Dromel du réseau de métro de Marseille

Résumé

Le marché de travaux n° Z17-081 de mise en accessibilité aux PMR de la station Sainte-Marguerite Dromel du réseau de métro de Marseille, lot 2 second-œuvre, a été notifié le 21 septembre 2017 pour un montant global et forfaitaire de 127 389,00 euros H.T, soit 152 866,80 euros T.T.C à la société TERRITOIRE SAS. Ladite société a présenté un mémoire en réclamation pour un montant de 25 655,10 euros H.T, par ailleurs confirmé au projet de décompte final. Les parties se sont rapprochées et ont accepté de faire chacune de concessions réciproques sur leurs positions en vue de mettre un terme définitif et amiable à leurs différends, dont les conditions et modalités font l’objet du présent protocole transactionnel, librement consenti, soumis à approbation pour un montant global et forfaitaire de 14 484 euros H.T soit 17 380,80 euros T.T.C. Incidence financière : 14 484,00 euros H.T soit 17 380,80 euros T.T.C. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Instauration d'un périmètre d'étude sur les Jalassières à Eguilles

Résumé

L'instauration d'un périmètre d'étude sur les Jalassières permettra de surseoir à statuer sur toute demande de permis de construire ou autre autorisation d'urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement du secteur, en application de l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme. La prise en considération du périmètre d'étude est valable 10 ans. Incidence financière : Sans.