Délibérations

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Remboursement de l'indemnité d'immobilisation à la SCI Flovan - Parc des Etangs - Commune de Saint-Mitre-les-Remparts - Abrogation de la délibération URB 017-5879/19/BM du 16 mai 2019

Résumé

Dans le cadre de la commercialisation de la zone d'activités du Parc des Etagns sise sur la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, la SCI Flovan s'est portée acquéreur du lot N°8 avec versement d'une indemnité. La SCI FLOVAN a informé la Métropole qu'elle n'avait pas obtenu le financement pour réaliser son projet et renonçait ainsi à acquérir le bien. Il convient d'une part de rembourser à la SCI FLOVAN l'indemnité d'immobilisation et d'autre part, de rapporter la délibération n° URB 017-5879/19/BM du 16 mai 2019 approuvant la cession du lot Incidence financière : Remboursement de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 5 858 euros.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d’une convention de servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle sise le Quintin à Salon-de-Provence et cadastrée section CW numéro 511 au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

Une parcelle appartenant à la commune de Grans, la CW 511, recevant un ouvrage hydraulique (le canal de Craponne) traverse la voie de liaison. La commune de Grans s’est déclarée défavorable à la vente de cette parcelle, mais est favorable à la création d’une servitude de passage et de tréfonds au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Cette servitude doit permettre d’une part l’exploitation, l’entretien et l’accès au réseau du canal de Craponne situé sous la voie de liaison Sud-Est et d’autre part le passage sur la nouvelle voie. Incidence financière : Les frais d’acte seront à la charge exclusive de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Attribution d'une subvention au syndicat de copropriété du bâtiment D pour la réalisation de travaux d'urgence - Approbation d'une convention

Résumé

Dans le cadre du plan « Initiative copropriétés », des travaux d’urgence doivent être engagés afin d’assurer pour les occupants la sécurité et la salubrité des immeubles du Parc Corot. Ces travaux sont financés par l’ANAH à hauteur de 100% du montant hors taxes des travaux et des honoraires techniques. La participation de la Métropole complète le financement de l’ANAH en prenant en compte le coût total des travaux toutes taxes comprises, les honoraires techniques et l’assurance dommage ouvrage, à l’exception des honoraires de syndic. Il convient de conclure pour cela une convention entre la Métropole et le Syndicat des copropriétaires du bâtiment D du Parc Corot. Incidence financière : Montant total des subventions : 389 100 euros, dont ANAH : 335 200 euros et Métropole Aix-Marseille-Provence : 53 900 euros.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Cession à titre onéreux de deux parcelles sises zone d’activités économiques les Barrales et les Cades sur la commune de la Fare-les-Oliviers cadastrées section AI numéro 55 et 56 au bénéfice de la Sas Redman Méditerranée

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence a pour projet de céder à la SAS Redman Méditerranée, deux parcelles d’une surface totale de 3 937 m² pour un montant total de 86 800 euros La vente de ces parcelles sises dans la zone d’activités économiques « les Barrales et les Cades » sur la commune de La Fare-les-Oliviers permettra à ladite SAS de réaliser un programme immobilier dans la continuité de celui déjà réalisé par elle sur la partie nord de cette même zone. Incidence financière : Recette de 86 800 euros T.T.C. Les frais inhérents à cette cession ainsi que la taxe foncière seront à la charge de l’acquéreur.

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Approbation d'une convention de préfinancement avec la SACICAP pour le financement de travaux d'urgence pour le syndicat secondaire du bâtiment D dans le cadre du Plan de Sauvegarde pour la copropriété du Parc Corot à Marseille

Résumé

Dans le cadre du plan « Initiative copropriétés », des travaux d’urgence doivent être engagés afin d’assurer pour les occupants la sécurité et la salubrité des immeubles du Parc Corot. Ces travaux sont financés par l’ANAH et la Métropole à hauteur de 100% du montant T.T.C des travaux, des honoraires techniques, et de l’assurance dommage ouvrage. Le préfinancement des aides attribuées par l’ANAH et par la Métropole au syndicat du bâtiment D du Parc Corot est décliné dans le cadre d’une convention fixant les modalités d’utilisation et de versement de ces aides. Les co-contractants sont l’ANAH, la Métropole, les SACICAP et le Syndicat secondaire du bâtiment D de la copropriété « Parc Corot ».

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Stratégie Territoriale de Lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé - Concessions Eradication de l’Habitat Indigne - Engagement des procédures d’expropriation nécessaires à la lutte contre l'habitat indigne concernant 19 immeubles sur le territoire marseillais

Résumé

Par délibération du 13 décembre 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé une stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’habitat indigne et dégradé. L'un des volets de l'action immédiate pour Marseille est la maîtrise par expropriation de 100 immeubles dégradés pour créer du logement social. Par délibérations du 20 juin et 24 octobre 2019, l’exécutif a été habilité à saisir l'Etat pour une première vague de 68 immeubles à maîtriser. Aujourd'hui il s'agit de saisir l'Etat pour obtenir la Déclaration d’Utilité Publique des programmes de travaux pour une deuxième vague de 19 immeubles. Incidence financière : Approuvée avec les délibérations n°DEVT 001-5507/19/CM et n°DEVT 002-5508/19/CM du 28 février 2019 missionnant Marseille Habitat et Urbanis Aménagement, les deux concessionnaires d'Eradication de l'Habitat Indigne à Marseille.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Demande de subvention d'investissement relative au financement de l'opération " schéma directeur des transports collectifs en sites propres " de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

Ce schéma directeur intègrera notamment la création de transports collectifs en sites propres pour les secteurs marseillais difficiles à desservir ainsi que d’autres projets lourds sur d’autres communes. La connexion avec le réseau régional sera l’un des objectifs de ce schéma afin de garantir des espaces intermodaux performants. L’objectif à terme est de disposer d’un document cadre qui servira de base à la politique de mobilité de la Métropole permettant d’avoir une expertise technique pour le développement à long terme des infrastructures de transports publics. Incidence financière : 222 000 euros H.T : 177 600 euros pour la Métropole et 44 400 euros pour la Région. Co-financement : Région.

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Attribution d’une subvention au syndicat des copropriétaires pour la réalisation de travaux d’urgence copropriété La Maurelette à Marseille - Approbation d’une convention

Résumé

Une première phase de travaux d’urgence doit être engagée sur la copropriété la Maurelette pour répondre aux injonctions d’un arrêté de péril grave et imminent pris par la Ville de Marseille. Ces travaux sont financés par l’ANAH à hauteur de 100% du montant hors taxes des travaux et des honoraires techniques. La participation de la Métropole complète le financement de l’ANAH en prenant en compte le coût total des travaux toutes taxes comprises, les honoraires techniques et l’assurance dommage ouvrage, à l’exception des honoraires de syndic. Il convient de conclure pour cela une convention entre la Métropole et le Syndicat des copropriétaires de la Maurelette. Incidence financière : Financement Métropole : 44 248 euros.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Projets de Déclaration d'Utilité Publique en vue de la réalisation d'opérations de logements sociaux et de la maîtrise du foncier par voie d'expropriation - 18 Tapis vert ; 20 rue Tapis Vert ; 22 rue Tapis Vert à Marseille - Opération Grand Centre Ville - Pôle Nadar Pouillon

Résumé

Par délibération du 13 décembre 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé une stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’habitat indigne et dégradé. L’un des volets de l'action immédiate décidée pour Marseille est la maîtrise d’immeubles privés très dégradés dans le délai le plus court pour contribuer à la transformation du parc « social de fait » en parc « social de droit ». Compte tenu de l’état dégradé par le manque d’entretien par leurs propriétaires des immeubles sis 18, 20 et 22, rue Tapis Vert dans le 1er arrondissement de Marseille, aujourd'hui il s'agit de saisir l'Etat pour obtenir la Déclaration d’Utilité Publique en vue de la réalisation d’opérations de logements sociaux.

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Stratégie territoriale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé - Projet de Déclaration d'Utilité Publique "réserve foncière" en vue de la maîtrise du foncier par voie d'expropriation des numéros 65 à 83 de la rue d'Aubagne à Marseille

Résumé

L’îlot prioritaire du PPA « Noailles-Ventre » intègre les parcelles concernées par le sinistre de la rue d’Aubagne survenu le 5 novembre 2018 suite à l’effondrement des numéros 63, 65 et 67 de la rue. Par délibération du 24 octobre 2019, la Métropole a approuvé une convention d’intervention foncière sur le site de la rue d’Aubagne, pour confier à l’EPF PACA la maîtrise foncière et le portage des immeubles compris entre les numéros 65 à 83 inclus de la rue d’Aubagne. Il est proposé de lancer pour les 10 parcelles concernées une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’EPF PACA, en vue de constituer la réserve foncière nécessaire au projet de renouvellement urbain restant à définir après les études techniques nécessaires et en concertation. Incidence financière : 5 millions budgétés dans la convention d’intervention foncière site Noailles – rue d’Aubagne, délibérée par le conseil de Métropole le 24/10/2019.