Délibérations

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Rapport annuel 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 précise les indicateurs techniques et financiers devant figurer dans les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés. Sur la Métropole, 1 197 914 tonnes de déchets ménagers et assimilés sont pris en charge par les différents services des Territoires. Le coût complet global de la compétence sur le territoire de la Métropole est de 187 euros TTC/habitant/an ou de 281 euros TTC/tonne/an. Incidence financière : Sans,

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Transfert de gestion d'une partie du site Le Pharo à la Métropole Aix- Marseille-Provence dans le cadre de l'occupation des locaux nécessaire au siège social

Résumé

La Ville de Marseille est propriétaire du bien "Le Pharo". Par convention de mise à disposition du 16 février 2000, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a installé son siège social sur une superficie d’environ 3000 m². Suite à la création de la Métropole Aix Marseille Provence, celle-ci est venue aux droits de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et est désormais occupante des lieux. Afin de maintenir le siège social de la Métropole au sein de ces locaux, la Métropole et la Ville de Marseille on convenu d’une convention de gestion. Incidence financière : Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit. L’emprise concernée nécessite une délimitation parcellaire effectuée par géomètre, dont les frais sont supportés par la Métropole Aix Marseille Provence.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation de l'avenant n°4 au contrat de délégation du service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif sur le territoire du Pays Salonais conclu avec Agglopole Provence Assainissement

Résumé

Depuis le 1er janvier 2013, le service public de l’assainissement collectif sur le Territoire du Pays Salonais est exploité par la société Agglopole Provence Assainissement par contrat de délégation de service public qui arrive à échéance le 31 décembre 2024. Par avenant n°4, les parties souhaitent aujourd’hui apporter certaines modifications contractuelles au contrat initial. Ces modifications vont permettre l’extension de la capacité du centre de compostage des boues de Salon-de-Provence, la prise en charge des travaux nécessaires par le délégataire et une évolution des charges de transport et de traitement des boues de quatre stations d’épuration du Territoire du Pays Salonais. Incidence financière :Pas d’impact sur le budget de la Métropole. Seul le prix par m3 de toutes les tranches de consommations augmente de +0,08%. Pas de co financement.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aix-en-Provence - Approbation de la révision allégée n°2

Résumé

Il est rappelé que, par délibération n°URB003-3842/18/CM du 18 mai 2018, le Conseil de la Métropole a engagé la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme d’Aix-en-Provence, dont le principal objectif est d’ouvrir à l’urbanisation le secteur Valcros-Constance, et dans ce cadre, mettre en cohérence la trame végétale, actualiser les cartes d’aléas hydrauliques au regard des nouveaux éléments d’études du secteur de Valcros-Constance et déroger à la loi Barnier dans ce même secteur. Après le déroulement de l'enquête publique et la remise du rapport et des conclusions par le commissaire enquêteur, il convient de présenter l'analyse des principaux objectifs de la présente révision allégée. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Châteauneuf-le-Rouge

Résumé

Suite à l’arrêt du PLU le 20 décembre 2018 et à l’enquête publique qui s’est tenue du 14 janvier au 13 février 2019 avec un avis du commissaire enquêteur favorable avec recommandations il est demandé l’approbation du projet de PLU de la commune de Châteauneuf le Rouge. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Simiane-Collongue

Résumé

La commune de Simiane-Collongue souhaite instaurer un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur tout son territoire de compétence, afin de ne pas aggraver la pénurie de logements en zone tendue, et de préserver la fonction résidentielle dans la commune. L'augmentation du nombre des locations saisonnières de logements meublés pour des séjours répétés de courte durée, transforme l'usage de ces locaux à usage d'habitation en location meublée de courte durée au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rousset - Approbation de la modification n°2

Résumé

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n°2 du PLU Rousset a fait l’objet d'une notification aux personnes publiques associées et consultées le 29 février 2019, avant d'être soumis à enquête publique du 18 mars 2019 au 19 avril 2019 inclus. Les personnes publiques associées et consultées n'ont émis aucune observation sur ce projet. Dans le cadre de l'enquête publique, 7 contributions ont été formulées : • 5 observations étrangères aux objectifs de la modification n°2 du PLU de Rousset, • 1 demande de renseignement concernant la suppression d'un emplacement réservé, • 1 contribution portant sur la forme et le fond des pièces du projet relatives à la prise en compte de l’aléa inondation dans le PLU et à ses annexes sanitaires. Suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur et du Conseil Municipal de la commune de Rousset, il s'agit d'approuver la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rousset. Incidence financière : sans

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Approbation de l’avant-projet d’acte de qualification de la Grande Opération d’Urbanisme du Centre Ville de Marseille (Quartiers Libres Saint Charles Belle de Mai - Noailles - Opéra - Thiers - Belsunce - Chapitre - Autorisation donnée à la présidente de la Métropole de consulter la ville de Marseille

Résumé

l'objet du présent rapport est de soumettre à l’approbation du conseil métropolitain l’avant-projet de Grande Opération d’Urbanisme (GOU), action définie dans le PPA, sur le périmètre incluant les secteurs Quartiers Libres Saint Charles Belle de Mai, Noailles, Opéra, Thiers, Belsunce et Chapitre. La GOU devra traduire en termes opérationnels la stratégie de développement du centre-ville sur le périmètre retenu pour sa mise en œuvre, principalement en vue de traiter la question du mal-logement de manière intégrée, dans une démarche de projet urbain global apportant également des réponses en termes d’attractivité résidentielle, de mobilité, de développement économique et commercial et d’offre en équipements publics de proximité. Par cet avant-projet, la Métropole propose à la ville de Marseille de : Qualifier de « Grande Opération d’Urbanisme » (GOU) le périmètre proposé en annexe 1, pour une durée de 15 ans Transférer à la Métropole la maîtrise d’ouvrage d’équipements publics nécessaires à la GOU et identifiés à l’annexe 2, en vue de leur réalisation, construction ou adaptation Mettre à disposition de la Métropole le personnel municipal en charge de l’instruction des autorisations droit des sols déposées dans le périmètre de la GOU, dans les conditions proposées par un projet de convention de mutualisation de services qui sera travaillé avec la ville de Marseille en vue de la qualification définitive de la GOU Le présent rapport autorise par ailleurs la Présidente de la Métropole à saisir à saisir Monsieur le Préfet du département des Bouches du Rhône et la ville de Marseille en vue d’obtenir leur avis sur cet avant-projet. Incidence financière : Pas d’incidence financière dans le cadre de la création de la Grande Opération d’Urbanisme (GOU), les budgets étant réservés dans le cadre du contrat du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille. Les co-financements sont en cours de discussion avec les partenaires du PPA (ANRU, ANAH, CD13…)

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Venelles - Approbation de la modification n°3

Résumé

Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 juillet au 5 août 2019 et à l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en charge de ladite enquête publique, la commune de Venelles a émis le 15 octobre 2019 un avis favorable sans réserve à l'approbation de la modification n° 3 du PLU communal. Il est proposé au Conseil Métropolitain d'approuver la modification n°3 du PLU de Venelles. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren - Approbation de la modification n°1

Résumé

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n° du PLU de Ventabren a fait l’objet d'une notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées, avant d'être soumis à enquête publique du 3 juin 2019 au 2 juillet 2019 inclus. Le projet de modification n°1 du PLU de la commune de Ventabren a fait l'objet d'un avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en charge de ladite enquête publique. Le Conseil Municipal de la commune de Ventabren s'est également prononcé en faveur de ce projet qui a été amendé pour prendre en compte les observations des PPA. Incidence financière : sans