Délibérations

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’association Grand Luminy

Résumé

L’Association Grand Luminy (AGL) est locataire de différents locaux appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence et situés Zone Biotech Entreprises – case 922 – 163 Avenue de Luminy – 13288 Marseille Cedex 09. AGL n’a pas payé l’ensemble de ses loyers et charges pour les années 2015, 2016 et 2017 en raison de défaillance de la Métropole dans ses obligations contractuelles de bailleur. En effet, de nombreux troubles de jouissance et un important défaut d’information concernant les charges et l’état récapitulatif annuel ont perduré depuis 2015. En contrepartie de la renonciation expresse de l’Association Grand Luminy de poursuivre la Métropole concernant ses défaillances en qualité de bailleur, la Métropole a évalué le préjudice subi par AGL à la somme de 136 500,61 euros dû par l’AGL. Incidence financière : 136 500,61 euros

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’association Marseille Innovation

Résumé

L’Association MARSEILLE INNOVATION a pris à bail des locaux de la Métropole au sein du Technopôle Château Gombert. A compter de 2015, cette association a réglé à tort des sommes qui auraient dues être réclamées à la société TRAXENS qui était également installée dans la pépinière de la Technopôle de Château Gombert. Elle a donc refusé de régler le solde de charges des années 2015 et 2016. Pour régulariser la situation, l’association MARSEILLE INNOVATION s’engage à payer les sommes restant dues au titre des charges sur la période 2015-2016 soit la somme de 54 669,62 euros et à régler l’ensemble des factures à venir pour 2019. En contrepartie, la Métropole concède un avoir de 11 116,07 euros correspondant aux sommes réglées à tort pour la société TRAXENS. Elle renonce également à tout recours à l’encontre de MARSEILLE INNOVATION pour son défaut de paiement sur la période concernée. Incidence financière : 11 116,07 euros

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la société Traxens

Résumé

La société TRAXENS a pris à bail des locaux appartenant à la Métropole au sein de l’hôtel Technoptic de Château Gombert. Après avoir obtenu un engagement de la Métropole sur l’établissement d’une autorisation d’occupation précaire pour la mise en place de containers, elle a branché lesdits containers sur le bâtiment de l’hôtel Technoptic. La Métropole n’a cependant jamais signé l’autorisation. Les containers ont consommé de l’électricité que la société TRAXENS n’a jamais payé. C’est l’association MARSEILLE INNOVATION, également locataire de l’hôtel Technoptic, qui a réglé la consommation électrique à son insu. La société TRAXENS reconnait un préjudice indemnisable à hauteur de 23 559,06 euros correspondant aux consommation électriques imputables aux containers de septembre 2015 à juin 2019 et aux redevances qui auraient dû être versées sur la période de mai 2016 à juillet 2019. En contrepartie, la Métropole reconnait l’existence d’une autorisation tacite pour la pose de ces containers jusqu’à mai 2016, s’estime intégralement indemnisée pour tous les préjudices subis et renonce à toutes réclamations, instances et actions ultérieures, sur quelque fondement que ce soit à l’encontre de TRAXENS pour les faits mentionnés dans la transaction. Incidence financière : 23 559,06 euros.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Attribution d'une subvention à la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence relative à l'accompagnement des entreprises impactées par la cessation de la collecte des Déchets Ménagers et Assimilés dans les zones d'activités

Résumé

Suite à la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, la Métropole souhaite attribuer une subvention à la CCIMP afin que celle-ci assure les rôles d’interlocuteur, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises impactées par la cessation de la collecte des déchets ménagers et assimilés dans les zones d’activités. Le montant total de cette prestation réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille-Provence étant de 183 102,00 euros H.T, le montant de la subvention métropolitaine sera de 80 000,00 euros H.T. Incidence financière : Coût de la subvention : 80 000,00 Euros H.T. Territoire Marseille Provence : 40 000,00 euros H.T et Territoire du Pays d’Aix : 40 000,00 euros H.T.

Rapporteur : Madame GARCIA Danièle

Objet

Approbation d'un partenariat avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, relatif aux modalités d’accueil du Congrès Mondial de la Nature organisé du 11 au 19 juin 2020

Résumé

Le Ministère est co-organisateur avec l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN), du Congrès Mondial de la Nature de l’UICN 2020, qui se tiendra Marseille - Parc Chanot - du 11 au 19 juin 2020. En soutenant et participant à l’organisation de ce Congrès mondial de la nature en 2020, la Métropole ambitionne qu’un tel événement international marque durablement le territoire. En conséquence, l’approbation du partenariat expose les conditions et modalités de collaboration entre la Métropole Aix-Marseille Provence et l’Etat, en vue de l’organisation du congrès mondial. Incidence financière : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat sont inscrits respectivement au budget principal métropolitain 2020, budget annexe des transports 2020 et budget annexe de la collecte et du traitement des déchets du Territoire de Marseille-Provence 2020, sous réserve de leur approbation par le Conseil Métropolitain.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation de l’avenant n°1 à la convention passé avec la Région Sud pour le financement des renforts de services de transport routiers occasionnés par les travaux ferroviaires (MGA2) entre Marseille-Gardanne-Aix en Provence - 2e phase

Résumé

Le Conseil de Métropole a approuvé une convention pour le financement par la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d’Azur des renforts d’offre de transports routiers occasionnés par les travaux ferroviaires entre Marseille – Gardanne et Aix en Provence au titre de l’année 2018. Il est demandé d’approuver l’avenant n°1 étendant ce principe de subvention pour les années 2019 à 2021. Incidence financière : Subvention forfaitaire annuelle : 300 000 euros H.T. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Résiliation de la convention d'action foncière avec la Société Publique Locale Sens Urbain sur le secteur Sud du Lac Saint-Suspi sur la commune de Miramas

Résumé

Une convention d'action foncière a été approuvée avec l'EPAD Ouest Provence, sur le secteur Sud du Lac Saint-Suspi, sur la commune de Miramas, pour une durée de 3 ans, afin d'assurer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d'une opération d'aménagement visant à recentrer et relier plusieurs grands équipements entre eux et aux urbanisations périphériques en assurant une transition urbaine de qualité entre le cadre bâti et les grands espaces naturels proches. L'avenant 2 à la convention d'action foncière ci-dessus a été approuvé, portant transfert de ladite convention d'action foncière à la SPL ADOP depuis dénommée SPL Sens Urbain, à compter du 1er janvier 2016. A ce jour, de nombreuses acquisitions foncières doivent encore être menées afin de poursuivre la maîtrise foncière de l'opération. La SPL Sens Urbain ne bénéficiant pas de la capacité d'emprunt nécessaire à la poursuite des acquisitions, la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié à l'EPF PACA la poursuite des futures acquisitions sur le secteur Sud du Lac de Saint-Suspi. Il convient donc de résilier ladite convention d'action foncière. La Métropole Aix-Marseille-Provence doit rembourser à la SPL Sens Urbain les frais acquittés pour les acquisitions effectuées et la rémunération du service fait. Un état a été réalisé par la SPL Sens Urbain et a déterminé le montant des dépenses à 555 993,08 euros, arrêté au 31 décembre 2019, date de la résiliation effective de la convention d'action foncière. Incidence financière : La Métropole Aix-Marseille-Provence doit rembourser à la SPL Sens Urbain les frais acquittés pour les acquisitions effectuées et la rémunération du service fait, pour un montant de 555 993,08 euros.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'entreprise Réseaux et Travaux Publics (RTP) relatif au marché n° 15/189: Desserte sanitaire du bd Meiffren et du chemin de la Bastide Longue - 13013 Marseille

Résumé

L’entreprise RTP a été attributaire du marché n° 15/189 pour la desserte sanitaire du Bd Meiffren et du chemin de la Bastide Longue 13013 Marseille. Les travaux prévus au marché ont été réalisés en totalité. Suite à la saisine du Comité Consultatif de Règlement Amiable des Différends en matière de marché par RTP, il a été convenu de formaliser un accord amiable en application des articles 2044 et suivants du Code Civil via l’approbation d’un protocole transactionnel.

Rapporteur : Madame ALIPHAT Béatrice

Objet

Attribution d'une subvention à l'entreprise Eranova pour la réalisation du démonstrateur préindustriel Alguex- Approbation d'une convention

Résumé

Il s’agit d’attribuer une subvention d’investissement de 130 k€ au titre de l’aide aux démonstrateurs R&D de la Transition Energétique et l’Economie Circulaire à la SAS Eranova, afin de lui permettre de lancer la construction aux Tellines à Port-St-Louis-du-Rhône d’un démonstrateur préindustriel destiné à produire de l’amidon algal à partir de macro-algues d’échouage destiné à la fabrication de plastiques biosourcés d’un coût total de 5,7 millions d'euros. Avec la création de 7 à 13 emplois en CDI sur le site, la société procédera au transfert de son siège social à Port Saint Louis du Rhône dès la fin des travaux. Aide sollicitée : 350 k€ Incidence financière : 130 000 euros. Pour information, aide immobilière de 120 k€ sollicitée auprès du CT5 Co-financements : Région : 500 k€ (avance remboursable versée en 2018). ADEME : 877 k€. BPI (PIA) : 475 k€. TOTAL Développement Régional : 200 k€. Banques : 1,5 millions d'euros. Levée de fonds : 1,8 millions d'euros. Autofinancement : 765 k€.

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la commune Saint-Mitre-les-Remparts de travaux pluviaux à compter de l'année 2020

Résumé

Il s'agit de soumettre à l'approbation du Bureau Métropolitain une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée avec la commune de Saint-Mitre-les-Remparts pour la création d’un réseau pluvial rue Arthur Rimbaud. Ces aménagements consistent en la pose de 70 ml de canalisations pluviales, au changement de bordures et de caniveaux ainsi qu’au reprofilage de l’enrobé. Le montant total des travaux s'élève à 40 000 euros H.T, soit 48 000 euros T.T.C.