Délibérations

Rapporteur : Monsieur ASSANTE Robert

Objet

Acquisition de cartes conducteurs nécessaires au fonctionnement des Chronotachygraphes - Approbation du marché négocié sans mise en concurrence avec la société CHRONOSERVICES, titulaire d'une exclusivité (article 35 II VIII)

Résumé

Le décret 2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique transpose la réglementation européenne relative aux durées légales de conduite et de repos des conducteurs de poids lourds et autocars. Ce décret dispose que certain poids lourds et autocars nouvellement immatriculés devront obligatoirement être équipés de chronotachygraphes électroniques qui fonctionnent avec des cartes à puce et effectuent un enregistrement de donnée sur les activités des conducteurs. Les véhicules de la Communauté Urbaine tels que remorqueur, ampliroll, camion plateau, sont soumis à cette réglementation européenne. Une seule société, CHRONOSERVICES, est habilitée à délivrer les cartes " entreprise " et " conducteur ". Cette exclusivité lui a été consentie par le Ministère des Transports dans le cadre d'une Délégation de Service Public. Chacune de ces cartes coûte 60 euros TTC. Il est donc proposé au Bureau d'autoriser le Président à signer le marché négocié.