Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 323 sise chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur et Madame Tartamella

Résumé

Monsieur et Madame TARTAMELLA sont propriétaires de la parcelle DH n° 72, constituant le lot n° 382, sise chemin des arcades, ZAC du Ranquet à Istres. Ils souhaitent acquérir la parcelle cadastrée section DH n° 323, sise chemin des arcades, ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance d'environ 125 m² appartenant à la Métropole dans le cadre d'un agrandissement de leur propriété. Monsieur et Madame TARTAMELLA ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession. Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site :13047068. Incidence financière: Recette estimée à 19 125 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d’investissement relative à l’élaboration d’un Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) pour l’alimentation en eau potable de Salon-de-Provence par le forage de la Crau

Résumé

La mise en place d’un Plan Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) permet d’évaluer les risques sur l’ensemble d’un système d’alimentation d’eau potable pour garantir la sécurité sanitaire de l’eau potable distribuée. La Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais souhaite s’engager, suite à l’appel à projet lancé par l’Agence Régionale de Santé PACA dans la réalisation d’un PGSSE sur la commune de Salon-de-Provence. Incidence financière : Coût de l’opération : 40 000 euros HT (budget annexe Eau Potable du Territoire du Pays Salonais). Co-financement : 10 000 euros Agence de l’Eau. 10 000 euros ARS.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase réalisation entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Pertuis - Secteur ZAC du Jas de Beaumont

Résumé

Dans le cadre de l’opération métropolitaine de la ZAC du Jas de Beaumont à Pertuis, la Métropole et la commune de Pertuis ont confié à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur une mission de maîtrise et de portage du foncier au travers d'une convention d'intervention foncière tripartite. Afin de finaliser les dernières acquisitions foncières restantes, il est nécessaire d’augmenter l’enveloppe financière de la convention d’un million d’euros. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de Maitrise d'Ouvrage pour l'opération d'aménagement de réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement d'eaux usées - Avenue Jean Moulin - Chemin de la Croix à Fos-sur-mer

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée DH 149p, sise chemin du bord de l'eau - ZAC du Ranquet à Istres au profit de Monsieur Courbot

Résumé

Monsieur Claude COURBOT est propriétaire de la parcelle DH n° 149, constituant le lot n° 333, sise chemin du bord de l'eau, ZAC du Ranquet à Istres. Il souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée section DH n° 149, sise chemin du bord de l'eau, ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance d'environ 46 m² appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d'une régularisation foncière. Régulièrement saisie, la Direction de l'immobilier de l'Etat a évalué la valeur vénale de la parcelle à 7 636 € susmentionnée. Monsieur Claude COURBOT a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession. Incidence financière : Recette évaluée à 7636 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée DI n°15, sise allée des Glycines - Zone d'Aménagement Concertée du Ranquet à Istres au profit de Monsieur et Madame Dieu

Résumé

Monsieur et Madame DIEU sont propriétaires de la parcelle DI n° 16, constituant le lot n° 513, sise allée des Glycines, ZAC du Ranquet à Istres. Ils souhaitent acquérir une partie de la parcelle cadastrée section DI n° 15, sise allée des Glycines, ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance d'environ 141 m² appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre d'un agrandissement de leur jardin. Monsieur et Madame DIEU ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière. Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13047068. Incidence financière : Recette évaluée à 21 150 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et demande d’ouvertures d’enquêtes conjointes préalables et parcellaires nécessaire au projet d’aménagement du parc d’activités de Camp de Sarlier à Aubagne

Résumé

Afin de mettre en œuvre le projet d’aménagement du parc d’activités de Camp de Sarlier dans un calendrier compatible avec la mise en œuvre des conventions de PUP signées avec plusieurs opérateurs, la Métropole doit s’assurer de la maitrise foncière totale, soit environ 2 hectares, des emprises nécessaires à la réalisation du programme des équipements de l’opération. Une partie de ce foncier doit être maitrisé dans le cadre d’apports fonciers conclus au travers des PUP. Néanmoins, une partie conséquente de l’emprise impactée concerne aujourd’hui environ quarante parcelles pour près 15 000 m2 sur lesquelles les discussions amorcées n’ont pas encore abouti. Incidence financière : Le budget foncier de cette opération est estimé à 830 600 euros HT (exercice 2021/2022) une partie sera apportée en nature par les opérateurs (à ce jour cela représente 257 000 euros HT). Ces couts sont intégrés dans le budget globale de l’opération inscrit au budget de la Métropole.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d’un protocole foncier constituant une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée 861 D 166 en vue de la réalisation de la desserte sanitaire de la traverse des Fenêtres Rouges à Marseille 11ème arrondissement

Résumé

Le chemin des Fenêtre Rouges est classé en zone d’assainissement collectif mais n’est pas pourvu de réseaux d’eaux usées pour le raccordement d’une trentaine de parcelles. Pour rejoindre le réseau public existant, il faut réaliser une canalisation dans un chemin privé appartenant à M. et Mme BUCCIERO. La signature d’un protocole foncier permet de valider la création d’une servitude en tréfonds et d’une occupation temporaire lors des travaux en contre partie de la mise en place de 2 branchements particuliers et de la réfection du chemin à l’existant.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Prise en considération du projet d'aménagement sur l'îlot prioritaire "Clovis Hugues Belle de Mai" identifié dans le Projet Partenarial d'Aménagement du Centre-Ville de Marseille

Résumé

Le projet d'aménagement sur l'îlot prioritaire "Clovis Hugues Belle de Mai" identifié dans le Projet Partenarial d'Aménagement, concerne 2,4 hectares au sein du périmètre de projet « Quartiers Libres – Saint-Charles – Belle de Mai ». Il s’agit d’un projet d’aménagement public visant à requalifier cet îlot à la fois en termes d’habitat, de confort urbain, d’équipements publics, d’attractivité économique, sur le périmètre joint en annexe. La présente délibération permettra d’opposer un sursis à statuer aux demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la réalisation par la commune de Lançon-Provence, d'équipements relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie

Résumé

Depuis le 01/01/2018, il a été confié aux communes le soin d’assurer la continuité de la gestion de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie. Afin de permettre le remboursement des charges d’investissement à la commune, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n°Z191050COV conclue avec la commune de Lançon-Provence. Cet avenant est nécessaire pour prendre en compte un devis complémentaire dans le cadre des travaux de renouvellement de la bouche incendie n°51 à Lançon-Provence. Incidence financière : L’opération porte sur une plus-value financière d’un montant de 422,11 euros TTC, soit un montant total de travaux de 3 699,78 euros TTC. Le remboursement est limité afin de ne pas dépasser le montant annuel clecté.