Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Création d’une servitude de passage et d’aménagement, à titre gratuit, sur la piste DFCI SU 201 - Massif de Sulauze, à Istres

Résumé

La piste DFCI SU 201, est une piste stratégique dans le dispositif de prévention des incendies et a été classée en priorité 1 lors du travail de hiérarchisation des pistes DFCI au niveau Départemental. Elle constitue l'accès à la vigie de Saint-Etienne sur la commune d'Istres, d'une longueur de 524 mètres linéaires, elle traverse plusieurs parcelles dont quatre sont actuellement des parcelles privées, l’instauration de la servitude permettrait d’assurer à la fois l’entretien de la piste et le débroussaillement latéral y afférent. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-5-1 du Code Forestier, cette servitude peut être établie par l’Etat au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence et ne peut avoir pour objet que d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. Il convient donc de solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il crée par arrêté préfectoral une servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI SU 201 répondant aux objectifs réglementaires suscités. Compte tenu des dispositions de dimensions de la servitude envisagée, une procédure simplifiée sans enquête publique préalablement à la publication de l’arrêté devrait être retenue par l’Etat. A l’issue de la procédure conduite par Monsieur le Préfet-des-Bouches-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence procèdera aux formalités de publication de la servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI SU 201. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°4 du Contrat de Concession avec OGIC pour la Zone d'Aménagement Concerté Garoutier à La Ciotat

Résumé

L’adaptation du projet de construction de logements en fonction des enjeux patrimoniaux et paysagers du site nécessite une prorogation de la concession initiale du 6 août 2012, prévue pour 8 ans. L’approbation de l’avenant n°4 permettra de proroger la durée de la concession de 4 années supplémentaires, et ainsi de terminer les constructions, les aménagements des équipements publics et d’organiser leur réception. La ZAC du Garoutier est une ZAC crée par la Ville de La Ciotat et transférée à la Métropole : le risque. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Constitution d'une servitude de passage à titre gratuit sur une parcelle appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, sise à Auriol, au profit d'une parcelle à céder à la Société ESCOTA

Résumé

Afin de permettre à la société ESCOTA de réaliser des travaux préparatoires en amont de l’élargissement de l’autoroute A52, une servitude de passage doit être créée servant à faire transiter les eaux de l’autoroute. La parcelle concernée par la servitude doit à terme être cédée à la société ESCOTA. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération "renouvellement réseau eau potable quartier Saint-Julien sur le Territoire du Pays de Martigues"

Résumé

Le secteur de distribution de Saint-Julien les Martigues est alimenté par le compteur des Giraudets (achat d’eau traitée à la SEM). C’est un réseau qui dessert une zone rurale, avec une densité linéaire d’abonnés d’environ 20 abonnés/km. Cet ouvrage, posé en 1957, présente des défaillances récurrentes et de plus en plus fréquentes (38 fuites réparées depuis 2015), additionnées aux difficultés de réparations (amiante ciment). Il a été identifié comme secteur prioritaire dans le plan pluriannuel de renouvellement des conduites dans le cadre du dernier schéma directeur (2019). Le secteur est constitué de 8 km de réseau principal. Le projet prévoie le renouvellement de 4651 ml de conduites principales vétustes et fuyardes, ainsi que des vannes de coupure et branchements. Les pertes en eau identifiées sont réparties de manière égale entre le réseau principal et le secondaire. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 584 210 euros HT.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération de recalibrage des réseaux Ouest en amont du poste de relevage Sud sur le Territoire du Pays de Martigues

Résumé

Le réseau concerné achemine toutes les eaux usées du Littoral, du secteur de Lavéra et une partie du secteur Nord de Jonquières. L'opération consiste au recalibrage des réseaux amont à l'ouest du poste Sud du Pays de Martigues. A cet effet, une étude d'Assistance à Maitrise d'ouvrage et une phase travaux sont projetées pour optimiser les temps de transit et éviter les débordements par pluie semestrielle et annuelle. La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière, et à autoriser la signature de tous les documents y afférents. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 900.000 euros HT.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération de création d'un bassin d'orage en tête de la station d'épuration de Martigues - Pays de Martigues (actions inscrites dans le contrat de baie)

Résumé

L'opération, consiste en la création d'un bassin d'orage en tête des arrivées de la station d'épuration de Martigues, qui permettra une tolérance plus importante aux eaux parasites et limitera les évènements de surverse et les rejets d'eaux usées non traitées en mer. Incidence financière : 240 000 euros (différence entre les crédits d’investissement prévus et les subventions escomptées, soit 1 200 000 euros – 960 000 euros).

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération "Renouvellement réseau eau potable quartier La Lèque sur le Territoire du Pays de Martigues"

Résumé

Le projet prévoie le renouvellement de 3 655 ml de conduites principales vétustes et fuyardes, des vannes de coupure et du réseau secondaire également fuyard. Les pertes en eau identifiées sont réparties de manière égale entre le réseau principal et le secondaire. Incidence financière : 267 070 euros (différence entre les crédits d’investissement prévus et les subventions escomptées, soit 1.335.350 euros – 1.068.280 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention avec la ville de Marseille pour l'instruction des dossiers d'urbanisme déposés dans le périmètre de la Grande Opération d'Urbanisme (GOU)

Résumé

La Ville, par délibération de son Conseil municipal en date du 25 novembre 2019 et la Métropole par délibération n°URB 002-7375/19/BM en date du 19 décembre 2019 ont approuvé la conclusion d’une convention pour l’instruction des dossiers d’urbanisme déposés dans le périmètre de la Grande Opération d’Urbanisme (GOU). Dans ce cadre, les agents de la Ville de Marseille instruise toutes les ADS déposés dans le périmètre, au nom et pour le compte de la Métropole. Une convention de mise à disposition du Directeur adjoint de l’urbanisme pour 10% de son temps de travail et un arrêté de délégation de signature permettant la signature par cet agent, des éléments d’instruction de dossiers ont, par ailleurs été prévus. La mise en œuvre de la convention de prestation de services, à l’issue de ces 6 derniers mois, a permis de mettre en exergue quelques écueils dans le process que l’avenant n°1, soumis au vote de ce jour, permet de corriger. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant 1 au protocole d'accord transactionnel n° Z190891PRO pour les locaux situés 27 boulevard Joseph Vernet à Marseille (13008)

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence a signé un bail commercial n°10/1072 en date du 1er Avril 2010 d’une durée de 9 ans pour les locaux situés 27 Boulevard Joseph Vernet à Marseille (13008) pour les besoins de la Direction Eau Assainissement Déchets de la Métropole. Un protocole d’accord transactionnel a été signé en date du 26 Septembre 2019 suite à la volonté du bailleur de donner congé à la Métropole. Suite à la crise sanitaire liée au COVID-19 qui a retardé les travaux des locaux les Docks 10.8, le déménagement de la Direction Eau Assainissement Déchets de la Métropole a été retardé en conséquence. Ainsi, il convient d’avenanter le protocole d’accord afin de prolonger sa durée jusqu’au 30 septembre 2020.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Indemnités des élus de la Métropole Aix-Marseille-Provence