Délibérations

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

La Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable (CMIA) s’est prononcée en date du 5 novembre 2019 sur la recevabilité de 15 demandes d’indemnisation suite aux travaux de requalification du Port-Vieux La Ciotat, de la Place Jean Jaurès à la limite des 1ers, 5ème, 6ème arrondissements de Marseille, des espaces publics du centre-ville de Marseille, du Cours Lieutaud à Marseille, de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane ainsi que pour les travaux de réalisation d’une ligne à haut niveau de service (BHNS) l’AIXPRESS à Aix-en-Provence et sur l’indemnisation de 8 dossiers rattachés aux travaux de réalisation d’une ligne à haut niveau de service (BHNS) l’AIXPRESS à Aix-en-Provence, de requalification du Port-Vieux de La Ciotat ainsi que de celle de la Place de la République et de l’Avenue Jean Jaurès à Marignane. 15 dossiers ont été considérés recevables et feront l’objet d’une demande d’expertise judiciaire. Incidence financière : 8 dossiers d’indemnisation ont reçu un avis favorable de la CMIA pour un montant total de 164 084,00 euros.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du principe de l'élargissement du champ d'intervention de la Commission Métropolitaine d'Indemnisation Amiable des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de surface du Boulevard Urbain Sud situés à Marseille

Résumé

La Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable (CMIA) a été constituée par délibération du 30 juin 2016 afin de réduire l’impact économique des travaux sur l’activité des sociétés riveraines. Son périmètre d’intervention est revu en fonction des projets émergents. Les travaux d’aménagement de surface des tranchées couvertes du boulevard urbain sud à Marseille (10e arrondissement) débuteront en mars 2020 entre le secteur Florian et la rue Verdillon. Ils dureront 12 mois. Ainsi, il est proposé d’élargir le périmètre d’intervention de la CMIA aux préjudices résultant de ces travaux. Ce périmètre délimitant la zone des travaux d’aménagement dans le temps et l’espace a été défini et est joint à la délibération. Incidence financière : Frais d’expertise à prévoir ainsi que les indemnités à verser aux commerçants inclus dans le périmètre après analyse et avis de la CMIA. Co-financement : Convention de partenariat à venir avec la Ville de Marseille, la chambre des métiers et de l’artisanat de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur, la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation d'une convention avec l’INRAP relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive pour l’opération d’extension du réseau de tramway de Marseille (phase1) vers le nord jusqu’au boulevard Capitaine Gèze et au sud jusqu’à la Gaye

Résumé

Le présent rapport a pour objet d’approuver la convention à passer avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), en charge de la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive sur le périmètre de l’opération d’extension Nord et Sud du tramway de Marseille. La convention fixe les modalités de réalisation du diagnostic archéologique. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation de l’avenant n°1 à la convention de maitrise d’ouvrage unique avec l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée portant sur les aménagements de l’extension du réseau de tramway de Marseille (phase 1)

Résumé

La réalisation de l’extension du réseau de tramway de Marseille, approuvée par la délibération DTM 004-1028/15/CC du 22 mai 2015 nécessite une modification ou un déplacement d'une partie des installations et des réseaux enterrés de transport d’électricité de l’opérateur RTE impactant le périmètre du projet d’extension du Tramway. L’extension Nord de cette opération se déroule au sein du périmètre d’aménagement d’Euroméditerrannée. Sa mise en œuvre nécessite en conséquence une démarche concertée avec l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM). Pour ce faire, par délibération n° TRA 008-2161/17/BM en date du 13 juillet 2017, la convention cadre n° 17/0018 a été conclue avec l’EPAEM le 15 novembre 2017 en vue d’organiser la maîtrise d’ouvrage unique exercée par le Métropole Aix-Marseille-Provence pour les études et les travaux de réalisation des aménagements urbains sur le périmètre de l’EPAEM. Conformément à ses dispositions contractuelles, est prévue, en son article 7, une modification par avenant à l’issue des études d’avant-projet pour définir le processus de suivi des travaux, le montant et la répartition des coûts post-AVP ainsi que les opérations de réception et de remise d’ouvrage. Les études d’avant-projet ayant été approuvées par la Métropole, cet avenant a pour objet d’entériner contractuellement les modalités de réalisation des travaux ainsi que la répartition financière du coût de l’opération entre la Métropole et l’EPAEM. Sont précisées également les conditions techniques et financières relatives aux emprises foncières d’assiette de l’opération. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'une convention de coopération public-public avec la CEREMA relative aux mesures foncières de compensation

Résumé

Les travaux engagés au titre de l’élaboration du Plan d’Action Foncière métropolitain ont permis notamment d’identifier l’acquisition du foncier de compensation comme un des enjeux fonciers prégnants de la collectivité. A ce stade, il parait nécessaire pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de se doter d’un état des lieux des projets ayant abouti à la mise en place de mesures foncières compensatoires Cela permettra d’une part, lors prospections foncières de ne pas envisager des projets sur des terrains qui sont mobilisés pour de la compensation et d’autre part, de constituer une base de données sur les types de projet ayant donné lieu à de la compensation foncière, de prendre du recul sur l’efficacité des mesures mise en place et de mieux anticiper les éventuels besoins de compensation future. Le CEREMA, est intéressé par l’observation de la prise en compte des enjeux environnementaux par les acteurs territoriaux dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences. Incidence financière : 25 000 euros.

Rapporteur : Monsieur BLUM Roland

Objet

Approbation d’un protocole transactionnel avec la société Territoire SAS relatif au marché (lot 2) pour la mise en accessibilité aux PMR de la station Sainte Marguerite-Dromel du réseau de métro de Marseille

Résumé

Le marché de travaux n° Z17-081 de mise en accessibilité aux PMR de la station Sainte-Marguerite Dromel du réseau de métro de Marseille, lot 2 second-œuvre, a été notifié le 21 septembre 2017 pour un montant global et forfaitaire de 127 389,00 euros H.T, soit 152 866,80 euros T.T.C à la société TERRITOIRE SAS. Ladite société a présenté un mémoire en réclamation pour un montant de 25 655,10 euros H.T, par ailleurs confirmé au projet de décompte final. Les parties se sont rapprochées et ont accepté de faire chacune de concessions réciproques sur leurs positions en vue de mettre un terme définitif et amiable à leurs différends, dont les conditions et modalités font l’objet du présent protocole transactionnel, librement consenti, soumis à approbation pour un montant global et forfaitaire de 14 484 euros H.T soit 17 380,80 euros T.T.C. Incidence financière : 14 484,00 euros H.T soit 17 380,80 euros T.T.C. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Instauration d'un périmètre d'étude sur les Jalassières à Eguilles

Résumé

L'instauration d'un périmètre d'étude sur les Jalassières permettra de surseoir à statuer sur toute demande de permis de construire ou autre autorisation d'urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement du secteur, en application de l'article L424-1 du Code de l'Urbanisme. La prise en considération du périmètre d'étude est valable 10 ans. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Cession à l’euro symbolique au profit de la Ville de Marseille d’une emprise foncière déclassée du domaine public routier métropolitain dans le cadre de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre Saint-Mauront Gaillard à Marseille

Résumé

Il s’agit pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de céder sous forme d’un apport foncier au profit de son concessionnaire la Ville de Marseille une emprise foncière déclassée du domaine public afin de réaliser l’aménagement de l’îlot Pyat-Guichard-Gaillard dans le cadre de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur ALVAREZ Martial

Objet

Attribution d’une subvention et approbation d’une convention d’objectifs et de moyens « Agir pour l’Emploi » avec les Missions Locales du Pays Salonais et Est Etang-de-Berre - Année 2020

Résumé

L’emploi étant un enjeu majeur à l’échelle du Conseil de Territoire du Pays Salonais et de la Métropole plus globalement, un partenariat étroit lie les Missions Locales et le Conseil de Territoire. Ce partenariat se traduit par un plan d’actions comprenant des forums emplois organisés sur des communes du territoire, des rendez-vous entreprises en zones d’activités et une rencontre sur la formation en partenariat avec Pôle Emploi. L’objectif est une mise en relation directe entre entreprises et demandeurs d’emploi afin de faire baisser le taux de chômage en Pays Salonais. Incidence financière : 95 000 euros.

Rapporteur : Madame GARCIA Danièle

Objet

Demande de subvention de fonctionnement relative à l'opération : Animation du DOCOB d’un site Natura 2000 pour le site Natura 2000 Garrigues de Lançon et chaines alentour

Résumé

Afin de poursuivre l’animation et le suivi en cours de la ZPS « Garrigues de Lançon et chaines alentour », la Métropole Aix-Marseille-Provence candidate à nouveau, en tant que structure animatrice de ce site pour les trois années à venir, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022. Il convient, dans ce prolongement, de solliciter une subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière. Incidence financière : Montant total de l’opération : 73 967 euros. Autofinancement de la Métropole à hauteur de 25% soit 18 491,75 euros. Co-financement : Etat à hauteur de 22% soit 16 272,74 euros et Union Européenne à hauteur de 53% soit 39 202,51 euros.