Délibérations

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Approbation d'une convention avec la Ville de Marseille pour l’instruction des dossiers d’urbanisme déposés dans le périmètre de la Grande Opération d’Urbanisme (GOU)

Résumé

Par délibération du 20 juin 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la conclusion du contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) du centre-ville de Marseille, dont l’objectif principal est de mettre en œuvre une stratégie d’intervention coordonnée et un projet majeur de requalification urbaine du centre-ville de Marseille, indispensable pour ce territoire. Le PPA a pour objectif la mise en place d’une Grande Opération d’Urbanisme (GOU). La loi prévoit qu’à l’intérieur de celle-ci le Président de l’EPCI est compétent pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (A.U). Dans une perspective d’optimisation des moyens publics, il est apparu opportun que les agents de la Ville en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme puissent intervenir au bénéfice de la Métropole. C’est l’objet de la présente convention. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Stratégie intégrée de lutte contre l’habitat indigne - Approbation d’une convention de partenariat entre la Métropole et la Société d’Habitation à loyer modéré UNICIL

Résumé

Ce rapport a pour objet d’acter un partenariat entre la Métropole et la SA d’HLM UNICIL, filiale du groupe Action Logement, dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement du centre-ville de Marseille et de l’intervention sur les copropriétés dégradées, deux axes majeurs de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne de la Métropole. UNICIL pourra ainsi, en mobilisant ses fonds propres et des subventions d’Action Logement, groupe de rattachement, pour acquérir des lots de copropriétés, voire des immeubles entiers pour les restructurer et en devenir gestionnaire avec une volonté de produire une offre de qualité. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MERY Xavier

Objet

Stratégie de Lutte contre l’Habitat Indigne - Approbation d’un protocole de coopération entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, le groupe Action Logement et l’Association Foncière Logement

Résumé

L'objet du rapport est l'approbation d’un protocole de coopération avec l’Association Foncière Logement (AFL), première pierre d’un partenariat dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne et du projet partenarial d’aménagement du centre-ville de Marseille. Ce partenariat vise à permettre à AFL d’intervenir en tant qu’opérateur immobilier en aval du cycle (restructuration, démolition-reconstruction / réhabilitation des logements, puis exploitation et gestion locative) afin de faciliter la sortie des opérations allant du locatif conventionné PLAI au locatif intermédiaire ou libre, et d’éviter le retour des marchands de sommeil. La méthode d’intervention de l’AFL sera testée lors d’une première phase d’expérimentation portant sur un échantillon de 10 immeubles tests représentatifs des différentes situations urbaines et juridiques auxquelles la Métropole et les parties prenantes pourraient être confrontées. Suite à ces premiers travaux et en fonction du projet urbain qui sera défini en concertation avec les habitants, une convention d’engagement mutuelle fixera les perspectives de traitement d’immeubles, les conditions à réunir pour y parvenir et un programme pluriannuel d’investissement sur 3 à 5 ans. Incidence financière : aucune

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Attribution d'une subvention pour un projet immobilier porté par la SCI Henri pour le compte d'IES - Approbation d'une convention

Résumé

Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d’investissement immobilier menées à l’initiative d’entreprises industrielles ou de services à l’industrie, qu’il s’agisse d’opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de réhabilitation de locaux d’activités. Une subvention d'aide à l'investissement immobilier est accordée à la SCI Henri - soit 1,7% de l'assiette éligible - au bénéfice de la société d’IES au titre de l’acquisition du foncier et la construction d’un bâtiment industriel. Incidence financière : 50 000 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d’une convention de mise à disposition par la commune de Port de Bouc d’un agent auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

Mise à disposition par la Commune de Port-de-Bouc de M. KHAFIF Kamel auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à hauteur de 100% pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2020. L’agent, éducateur des activités physiques et sportives principal titulaire, exerce les fonctions de : Chargé de Mission Emploi – Formation – Insertion au sein de la Direction Emploi-Formation-Insertion-Economie sur le Territoire du Pays de Martigues.

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Attribution d'une subvention à la société SARL Lion Bonjour pour la rénovation du commerce "Poke Bowl" - Approbation d'une convention

Résumé

Par délibération cadre n°ECO 004-5723/19/CM du 28 mars 2019, la Métropole a souhaité aider les porteurs de projet de commerce en soutenant notamment la rénovation du local commercial au moment de l’installation. L’aide accordée dans le cadre de ce dispositif, qui constitue une aide à l’immobilier d’entreprise, consiste en une subvention versée aux entreprises preneuses à bail commercial de locaux commerciaux vacants situés sur les secteurs ciblés du centre-ville de Marseille. Dans ce contexte, il est proposé de soutenir le commerce « Poke Bowl » récemment installé au 27 rue de Glandeves à Marseille en participant à la rénovation de son local commercial, concourant ainsi à la redynamisation des commerces du centre-ville de Marseille (secteur Opéra). Incidence financière : 30 000 euros. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’association Grand Luminy

Résumé

L’Association Grand Luminy (AGL) est locataire de différents locaux appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence et situés Zone Biotech Entreprises – case 922 – 163 Avenue de Luminy – 13288 Marseille Cedex 09. AGL n’a pas payé l’ensemble de ses loyers et charges pour les années 2015, 2016 et 2017 en raison de défaillance de la Métropole dans ses obligations contractuelles de bailleur. En effet, de nombreux troubles de jouissance et un important défaut d’information concernant les charges et l’état récapitulatif annuel ont perduré depuis 2015. En contrepartie de la renonciation expresse de l’Association Grand Luminy de poursuivre la Métropole concernant ses défaillances en qualité de bailleur, la Métropole a évalué le préjudice subi par AGL à la somme de 136 500,61 euros dû par l’AGL. Incidence financière : 136 500,61 euros

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’association Marseille Innovation

Résumé

L’Association MARSEILLE INNOVATION a pris à bail des locaux de la Métropole au sein du Technopôle Château Gombert. A compter de 2015, cette association a réglé à tort des sommes qui auraient dues être réclamées à la société TRAXENS qui était également installée dans la pépinière de la Technopôle de Château Gombert. Elle a donc refusé de régler le solde de charges des années 2015 et 2016. Pour régulariser la situation, l’association MARSEILLE INNOVATION s’engage à payer les sommes restant dues au titre des charges sur la période 2015-2016 soit la somme de 54 669,62 euros et à régler l’ensemble des factures à venir pour 2019. En contrepartie, la Métropole concède un avoir de 11 116,07 euros correspondant aux sommes réglées à tort pour la société TRAXENS. Elle renonce également à tout recours à l’encontre de MARSEILLE INNOVATION pour son défaut de paiement sur la période concernée. Incidence financière : 11 116,07 euros

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'un protocole d'accord transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la société Traxens

Résumé

La société TRAXENS a pris à bail des locaux appartenant à la Métropole au sein de l’hôtel Technoptic de Château Gombert. Après avoir obtenu un engagement de la Métropole sur l’établissement d’une autorisation d’occupation précaire pour la mise en place de containers, elle a branché lesdits containers sur le bâtiment de l’hôtel Technoptic. La Métropole n’a cependant jamais signé l’autorisation. Les containers ont consommé de l’électricité que la société TRAXENS n’a jamais payé. C’est l’association MARSEILLE INNOVATION, également locataire de l’hôtel Technoptic, qui a réglé la consommation électrique à son insu. La société TRAXENS reconnait un préjudice indemnisable à hauteur de 23 559,06 euros correspondant aux consommation électriques imputables aux containers de septembre 2015 à juin 2019 et aux redevances qui auraient dû être versées sur la période de mai 2016 à juillet 2019. En contrepartie, la Métropole reconnait l’existence d’une autorisation tacite pour la pose de ces containers jusqu’à mai 2016, s’estime intégralement indemnisée pour tous les préjudices subis et renonce à toutes réclamations, instances et actions ultérieures, sur quelque fondement que ce soit à l’encontre de TRAXENS pour les faits mentionnés dans la transaction. Incidence financière : 23 559,06 euros.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Attribution d'une subvention à la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence relative à l'accompagnement des entreprises impactées par la cessation de la collecte des Déchets Ménagers et Assimilés dans les zones d'activités

Résumé

Suite à la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, la Métropole souhaite attribuer une subvention à la CCIMP afin que celle-ci assure les rôles d’interlocuteur, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises impactées par la cessation de la collecte des déchets ménagers et assimilés dans les zones d’activités. Le montant total de cette prestation réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille-Provence étant de 183 102,00 euros H.T, le montant de la subvention métropolitaine sera de 80 000,00 euros H.T. Incidence financière : Coût de la subvention : 80 000,00 Euros H.T. Territoire Marseille Provence : 40 000,00 euros H.T et Territoire du Pays d’Aix : 40 000,00 euros H.T.