Délibérations

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Approbation d’une convention de servitude de tréfonds sur la parcelle AX 133 - ZA La Gandonne à Salon de Provence au profit de la société OSBEK

Résumé

La société OZBEK est propriétaire de parcelle AX 444 et souhaite être raccordée aux réseaux d’eaux usées. Après une étude technique, ce raccordement ne peut se faire que sur la rue de l’Estamaire cadastrée AX 133 – ZA La Gandonne à Salon-de-Provence, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il est donc nécessaire de prévoir une servitude de tréfonds sur cette parcelle pour un prix de 160 euros HT, conformément à l'avis des domaines en date du 27 avril 2020 Incidence financière :Les recettes (160 euros) résultant de cette servitude seront au budget annexe des zones d’activités du Territoire du Pays Salonais

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Approbation d’une convention de servitude de passage sur la parcelle cadastrée CW 1315 - Extension de la Gandonne à Salon de Provence au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

Le Bureau de Métropole du 16 mai 2019 a autorisé la cession d’un terrain de 2504 m² à la société WINE RL. Or selon le plan de bornage, la limite du lot englobe un fossé situé entre l’alignement des arbres et le cheminement piéton (cf plan de bornage). Il est donc nécessaire de prévoir une servitude de passage sur la parcelle CW 1315 – ZA Extension de la Gandonne à Salon-de-Provence, propriété de la société WINE RL, qui permettra l’exploitation, l’entretien et l’accès à ce fossé par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Incidence financière :L’ensemble des frais, liés à la présente servitude est mis à la charge de la Métropole

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Approbation d’une convention de servitude de tréfonds sur la parcelle CX 467 - ZA d’Euroflory à Berre l’Etang au profit de Mr et Mme Brancato

Résumé

Dans le cadre d’une vente, les propriétaires de la parcelle CX 381 située sur la zone d’activités d’Euroflory à Berre l’étang, Monsieur et Madame BRANCATO, sont contraints de se raccorder aux réseaux d’eaux usées et eau potable de l’allée Henri Becquerel, cadastrée CX 467 et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il est donc nécessaire de prévoir une servitude de tréfonds sur cette parcelle pour un prix de 120€ HT, conformément à l'avis des domaines en date du 28 avril 2020. Incidence financière : Les recettes résultant de cette servitude seront inscrites au budget annexe des zones d’activités du Territoire du Pays Salonais – chapitre 70, nature 7015.

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Cession à titre onéreux de deux lots A et B sur la zone d’activité de la Gandonne à Salon-de-Provence à la Commune de Salon-de-Provence

Résumé

La Commune de Salon-de-Provence a sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l’acquisition de deux lots, sur la zone d’activités la Gandonne à Salon-de-Provence (cf Plans de vente Lot A et B et plan de division), Les lots sont composés comme suit : Lot A : constitué des parcelles AX 460 d’une surface de 642 m² (anciennement parcelle AX 384) et AX 463 d’une surface de 858 m² (anciennement parcelle AX 385), soit une surface totale de 1500m² et Lot B : constitué des parcelles AX 459 d’une surface de 336 m² et AX 456 d’une surface de 442 m² (anciennement parcelle AX 416), soit une surface totale de 788 m². France Domaine a été consulté concernant la valeur des deux lots. Par avis du 17 avril 2020, les lots A et B ont été estimés respectivement à 99 000 euros hors taxes et 52 000 euros hors taxes (pour une vale ur de 66 euros le m²). Soit un montant global de 151 000 euros hors taxes. Incidence financière :Les frais d’actes seront à la charge exclusive de l’acquéreur. Les recettes de la vente (151 000 euros HT), seront versées au budget annexe des zones d’activités du Territoire du Pays Salonais

Rapporteur : Monsieur GAZAY Gérard

Objet

Approbation d’une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre des études du réaménagement de l’accès à la Zone d’Activités des Plaines à Saint-Chamas depuis la RD15

Résumé

Dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités des Plaines sur la commune de Saint Chamas, il est envisagé de supprimer l’accès actuel et de créer un point d’échange de type giratoire sur la RD15 pour en assurer la desserte. Pour la réalisation de cet ouvrage, se situant sur le domaine public départemental, il est nécessaire qu’une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage soit signée entre les 2 collectivités si la Métropole souhaite réaliser un projet sur le domaine public départemental conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique. Cette convention concerne les études liées à l’aménagement. Incidence financière : Sans

Rapporteur : Madame CESARI Martine

Objet

Versement de la contribution financière 2020 au groupement d'intérêt public Grand Prix de France Le Castellet

Résumé

Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil a approuvé l’adhésion de la Métropole au GIP Grand Prix de France le Castellet, aux côtés des membres fondateurs : la région Provence Alpes Côte d’Azur et la société EXCELIS, propriétaire et exploitant du circuit Paul Ricard. Le GIP a été constitué pour une durée de dix ans à compter de la publication de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018. Il promeut et encourage notamment l’organisation de cinq éditions du Grand Prix de Formule 1, pour les années 2018 à 2022. Enfin, il prévoit un engagement de participation financière de ses membres jusqu’en 2020. Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence, et conformément à l’annexe 6bis de la convention constitutive du groupement approuvée par arrêté préfectoral, la participation financière est fixée à : - 2017 : 164 400 € - 2018 : 1 500 000 € - 2019 : 1 500 000 € - 2020 : 1 500 000 € Incidence financière : 1 500 000€ TTC

Rapporteur : Monsieur GIBERTI Roland

Objet

Approbation d’une convention cadre relative aux modalités de rétrocession d’un point d’eau incendie privé en vue de son intégration dans le service public de défense extérieure contre l’incendie sur le territoire métropolitain

Résumé

La Métropole assure la gestion du parc des PEI présents sur son territoire. Cependant, certains PEI appartiennent à des propriétaires privés. Afin d’optimiser leur gestion, de favoriser la mutualisation des équipements et d’améliorer le service public DECI, il convient de conclure une convention de rétrocession du PEI afin d’intégrer cet équipement dans le service public DECI. Incidence financière : L’incidence financière d’une rétrocession de PEI est minime ; la rétrocession de l’équipement étant gratuite. Dans l’éventualité d’une cession de terrain, la Métropole prend à sa charge les frais notariés (inconnus). L’incidence financière de la présente convention est estimée 22 500 euros répartis pour chaque conseil de territoire comme suit : CT 1 : 6 000 euros T.T.C. CT 2 : 4 500 euros T.T.C. CT 3 : 3 000 euros T.T.C. CT 4 : 3 000 euros T.T.C. CT 5 : 3 000 euros T.T.C. CT 6 : 3 000 euros T.T.C.

Rapporteur : Monsieur AMALRIC Christophe

Objet

Déclassement du domaine public routier métropolitain d'une emprise de trottoir en retrait de l'alignement - Rue du Ventoux à Gignac-la-Nerthe

Résumé

Le trottoir de la rue du Ventoux comporte une dent creuse de 12 m2 où viennent se garer des automobilistes indélicats. Cet état oblige les piétons à cheminer sur la chaussée. Il convient donc de rectifier l'alignement au droit de la parcelle cadastrale AX0311 en déclassant cette surlargeur de trottoir au moment où les propriétaires de l'AX0311ont émis l'intention d'acquérir ce décroché de trottoir et de déplacer leur mur de clôture. Après déclassement et cession, le trottoir aura la même largeur sur toute la longueur de la rue. Ce déclassement ne porte ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Il est donc dispensé d'enquête publique.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Approbation de la convention type entre l’éco-organisme de la filière des Déchets Diffus Spécifiques ménagers (DDS) et la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

Dans le cadre de la compétence de collecte et de traitement des déchets il est nécessaire que la Métropole conclue une convention avec l’éco-organisme EcoDDS qui apporte à chacune des structures concernées des soutiens financiers pour la prise en charge de l’enlèvement et du traitement des DDS des ménages ainsi que pour l’information, la communication et la formation du personnel. Incidence financière : Les recettes par territoires concernés sont de 923 euros à 3 413 euros T.T.C par déchèteries selon les volumes de DDS collectés.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Approbation d'une convention avec l'éco-organisme Eco-mobilier relative à la gestion des Déchets d'Eléments d'Ameublement collectés par la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

Les Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) sont collectés séparément en déchèterie, ou en mélange avec les encombrants dans les déchèteries ou en porte à porte. La signature du contrat de gestion des DEA permet de bénéficier de la prise en charge opérationnelle et des soutiens financiers apportés par l’éco-organisme agréé Eco-mobilier. Incidence financière : Les recettes correspondantes seront imputées sur les différents Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.