Délibérations

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Rapport d'Orientation Budgétaire de l'exercice 2008.

Résumé

Le Code Général des Collectivités Territoriales a prévu, en son article L.2312-1, que l'élaboration et le vote du Budget Primitif est précédée dans un délai de 2 mois, pour les communes et les établissements publics locaux de 3500 habitants et plus , d'une phase préalable constituée par le Débat d'Orientations Budgétaires.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Redevance d'Occupation du Domaine Public Routier - Autorisation de dégrèvement partielle ou totale.

Résumé

Par délibération n°FAG 7/251/CC en date du 26 juin 2006, le Conseil de Communauté est autorisé a accordé après examen du dossier, le dégrèvement partiel ou total de la Redevance d'Occupation du Domaine Public Routier pour les redevables ayant subi une gêne dans le cadre des travaux liés à ses compétences. Après examen des dossiers par la Direction des Emplacements de la Ville de Marseille et selon l'avis émis par celle-ci, la Communauté Urbaine est compétente pour accorder des exonérations de paiement de cette redevance.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Budget annexe Crématorium - Création du service Activités Funéraires.

Résumé

L'article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales accorde à la Communauté Urbaine la compétence en matière de " création, extension et translation de cimetières et sites cinéraires hors de l'emprise des cimetières ". MPM a lancé des opérations de création de cimetières sur le territoire communautaire. Dans ce cadre, MPM a fait procéder à la construction de caveaux en vue de leur revente. Cette activité, qui constitue un Service Public Industriel et Commercial, doit être retracée dans un Budget Annexe. Il convient donc de procéder à la création du service " Activités Funéraires " au sein du budget annexe Crématorium et d'en modifier la dénomination comme suit : Budget annexe Crématorium et Activités Funéraires.

Rapporteur : Monsieur MUSELIER Renaud

Objet

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de tramway communautaire situé sur le territoire de la Ville de Marseille - Rapport d'activité annuel 2006 du délégataire

Résumé

Le groupement RTM/VEOLIA, chargé par un contrat de Délégation de Service Public de l'exploitation du tramway, a remis son rapport annuel d'activité pour l'exercice 2006. Fait marquant : report de la date de mise en exploitation de la 1ère ligne de tramway. La convention de délégation de service public prévoyait un début d'exploitation commerciale du tramway en mars 2007. Or, MPM a repoussé la mise en service de 4 mois, soit au 7 juillet 2007, en raison de retard dans la livraison des infrastructures. Ce report s'est traduit par un décalage en 2007 de la plus grande partie des opérations de préexploitation à la charge du groupement "RTM/VEOLIA" conséquences sur les recettes et les dépenses : Le report de mise en exploitation du tramway a généré une baisse des dépenses et donc du montant de la contribution financière forfaitaire à la charge de MPM. Le montant révisé de la contribution financière forfaitaire, versé par MPM à l'exploitant pour l'exercice 2006 s'élève à 1 392 670,31 Euros TTC au lieu de 3 563 146.

Objet

Assurances - indemnisation de sinistres en responsabilité civile

Résumé

Le présent rapport a pour objet d'autoriser le Président à réparer le préjudice causé à des tiers du fait de l'activité de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les indemnisations dues n'étant pas couvertes par le contrat responsabilité civile souscrit par MPM compte tenu du montant de la franchise (15 000 ¿).

Rapporteur : Monsieur MUSELIER Renaud

Objet

Convention entre le Département des bouches du Rhône, MPM et la RTM relative à la gratuité des transports sur le réseau de la RTM pour les bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'insertion ou pour les titulaires de l'API résidant sur les communes de Marseille, Allauch, Plan-de-Cuques et Septèmes-les-Vallons

Résumé

MPM a approuvé le 19 octobre 2001 une convention avec le CG 13 pour la gratuité des transports sur le réseau RTM des bénéficiaires du RMI sous contrat d'insertion résidant à Marseille puis en 2002 à ceux d'Allauch et Plan-de-Cuques. Il est proposé par la présente délibération d'approuver une nouvelle convention tripartite. Les modifications principales de la nouvelle convention sont les suivantes : - le dispositif de gratuité des bénéficiaires du RMI ou de l'API est étendu à la commune de Septèmes-les-Vallons et est applicable dès la signature de présente convention, - système de forfait transport calé sur la durée réel du contrat d'insertion, - facturation du forfait transport par la RTM à la date de récupération effective de la carte par le titulaire. La participation annuelle de MPM au financement de ce dispositif de gratuité pour les Rmistes s'élèvera à environ : 3,5 M d'euros. Le nombre de bénéficiaires du RMI sur la commune de Septèmes-les-Vallons est égal à environ 300 personnes.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Paiement à l'AGAM et à la RTM des premiers acomptes sur la subvention de fonctionnement à valoir sur les crédits de l'exercice 2008

Résumé

S'agissant de dépenses de fonctionnement, à payer en début 2008, ces dernières ne sont pas encore ouvertes par le BP 2008. Il convient donc de prendre des décisions individuelles permettant de payer les premiers acomptes de subvention notamment à la RTM et à l'AGAM, afin d'éviter toute interruption du service.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Réforme de véhicules légers et de véhicules utilitaires de poids inférieur à 3,5 Tonnes

Résumé

Le présent rapport a pour objet de proposer la mise à la réforme de véhicules légers et de véhicules utilitaires de poids inférieur à 3,5 tonnes dont la vétusté ou le kilométrage sont importants. Les véhicules roulants ainsi réformés seront repris aux conditions financières de reprise des véhicules fixés par les différents marchés d'acquisition de véhicules notifiés à savoir : marchés 05/195; 05/196 ; 05/197 ; 05/198 ; 05/199. Les véhicules non roulants seront soit repris par un ferrailleur agréé, soit rachetés par l'assurance à l'état d'épave.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Réforme de photocopieurs des services de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Résumé

Le présent rapport a pour objet de proposer la mise à la réforme de photocopieurs des services de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Les appareils obsolètes ainsi réformés seront enlevés dans les conditions prévues au marché de location des photocopieurs.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Secteur des Paranques - La Claire à Marseille - 13ème arrondissement - Approbation d'un Programme d'aménagement d'Ensemble à vocation d'habitat

Résumé

La Commune de Marseille a, par délibération en date du 12 novembre 2007, demandé à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole d'engager une procédure de Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.) à vocation d'habitat afin d'urbaniser le secteur dit des Paranques- la Claire dans le 13ème arrondissement. Le PAE est un outil financier visant à mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire le coût des équipements publics devant être réalisés. Cette procédure, qui relève de la compétence de Marseille Provence Métropole, permettra le financement des équipements publics nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des construction à édifier dans le secteur concerné .