Délibérations

Rapporteur : Monsieur PICCIRILLO Claude

Objet

Redevances d'occupation du domaine public maritime des ports de la Communauté urbaine et prestations annexes - Tarifs 2008

Résumé

Chaque année les tarifs appliqués dans les ports de plaisance en contre-partie de l'occupation du domaine public et de toute prestation annexe afférente à l'activité de plaisance sont soumis au vote du Conseil de Communauté après consultation du Préfet, du service des Douanes et des Conseils portuaires.

Rapporteur : Monsieur TOURRET Jean-Louis

Objet

Concession d'aménagement n°97/580 "Mourepiane Littoral" à Marseille (16ème arrdt) - Approbation du Compte Rendu à la Collectivité au 31 décembre 2006

Rapporteur : Monsieur TALAZAC Maurice

Objet

Projet de reclassement de la route nationale 8 dans la voirie communautaire

Résumé

Au titre de la décentralisation, la plupart des routes nationales située sur le territoire communautaire ont été transférées au conseil Général des Bouches du Rhône. Toutefois la RN 8, qui sert de liaison entre les noyaux villageois (St Loup, St Marcel, La Barasse, La Millière) sur Marseille et de liaison inter quartier pour la commune de Septèmes-les-Vallons, n'a pas été transférée. En effet, la vocation de desserte urbaine a conduit la Direction Départementale de l'Equipement à saisir la communauté urbaine Marseille Provence Métropole le 17 juillet 2006 pour proposer le reclassement de deux tronçons de la RN 8 dans la voirie communautaire. Il s'agit des tronçons reliant le quartier de Saint-Loup à la Penne-sur-Huveaune (P.R. 34+000 à P.R. 40+770) et reliant le quartier Notre Dame Limite à la limite Nord de Septèmes-les-Vallons (P.R. 15+180 au P.R. 18+435). Dans ce cadre et pour permettre à la communauté urbaine de remettre en état cet axe, la Direction Départementale de l'Equipement propose d'allouer une somme forfaitaire de 325 000¿, non révisable, sous forme de deux subventions , aux conditions définies dans la convention annexée.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Modalités de remboursement du Versement Transport au titre du personnel logé ou transporté.

Résumé

L'article L2333-70 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement de tout ou partie du Versement Transport aux entreprises au titre du personnel logé ou transporté. Il appartient donc au Conseil de Communauté de préciser les critères à prendre en compte conformément à l'article L2333-70 du Code Général des Collectivités Territoriales. - La distance à retenir entre le domicile et le point de ramassage pour le personnel transporté, ou entre le logement et le lieu de travail pour le personnel logé, est fixée à 300 mètres. - Le transport collectif s'entend conformément à l'article R311-1 du Code de la Route. Dans le cadre du remboursement du versement transport aux entreprises par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, il est décidé de retenir des frais de remboursements de 0,50% du produit du versement effectivement encaissé.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Taxe Locale d'Equipement : Remise gracieuse des majorations et intérêts de retard.

Résumé

L'article L.5215-32 du Code Général des Collectivité Territoriales stipule que la Communauté Urbaine perçoit, de plein droit depuis sa création, le produit de la Taxe Locale d'Equipement. Les délais de paiement de la TLE accordés à titre exceptionnel par le comptable chargé du recouvrement sont assortis de majorations et intérêts de retard pour paiement tardif. L'absence de délibération dans un délai de 4 mois vaudrait rejet. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole refuse la remise gracieuse des majorations et intérêts de retards pour un redevable pour lequel le Comptable du Trésor a émis un avis défavorable.

Rapporteur : Monsieur BENZI Jean-Marc

Objet

Approbation du tarif des concessions funéraires applicables au cimetière communautaire d'Ensues la Redonne - Tarifs 2008

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente en application des dispositions de l'article L 5215-20 du CGCT de la gestion des services d'intérêts collectifs et notamment en matière de création de cimetières. Le premier cimetière communautaire créé sur la commune d'Ensues la Redonne entre en service au 1er janvier 2008. Dans ce cadre, il appartient à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale d'instituer les tarifs des concessions dont la durée peut être de 15 ans ou 30 ans et d'informer des tarifs de vente des caveaux. MPM a ainsi fixé pour l'année 2008 les tarifs des différentes concessions selon les superficies attribuées,

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Convention entre MPM et la SNCF relative au Versement Transport.

Résumé

Une convention particulière déterminant le taux de remboursement du versement transport a été conclue entre la Ville de Marseille et la SNCF en 1978. Le dernier avenant en date du 27/05/1991 porte ce taux à 0,52%. Cependant le GART et la SNCF ont établit un modèle de convention entre la SNCF et les Autorités Organisatrices de Transport qui permet de préciser à nouveau les modalités de cotisation et de remboursement du versement transport, Il convient d'adopter cette convention au niveau local.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Taxe Local d'équipement - Reversement à Septème-les-vallons

Résumé

MPM a encaissé à tort à la place de certaines communes le produit de la Taxe Locale d'Equipement (TLE) relative à des permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2001. Il convient de régulariser cette situation en reversant la somme de 5 469,26 ¿ à la commune de Septèmes-les-Vallons.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Budget Communautaire 2007 - Décision Modificative n°1.

Résumé

La Décision Modificative n°1 comprend un budget principal et des budgets annexes (Assainissement, Eau et Ports de Plaisance). Elle traduit les transferts de crédits réalisés depuis le Budget Supplémentaire (Conseil du 8 Octobre 2007), ainsi que des ajustements budgétaires permettant d'exécuter les opérations de fin d'exercice.

Rapporteur : Monsieur PENE Pierre

Objet

Dépenses d'investissements à effectuer avant le vote du Budget Primitif 2008.

Résumé

L'article L1612.1 du CGCT prévoit que le président peut sur autorisation du conseil communautaire, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2007. Il est précisé que les dépenses afférentes au remboursement de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif 2008 sont mandatées de plein droit par l'exécutif territorial.