Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°1 au contrat type de reprise option filières papier-carton avec le repreneur REVIPAC relatif à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour la période de 2018 à 2022

Résumé

La Métropole a conclu avec REVIPAC un contrat type pour la reprise des déchets d’emballages ménagers en papier-carton. REVIPAC s’est engagé au paiement d’un prix minimum de reprise. L’effondrement du marché mondial du papier-carton à recycler a divisé par plus de 4 en 2 ans les prix. REVIPAC a fait jouer la clause de sauvegarde prévue dans la convention particulière filière papier-carton entre REVIPAC et CITEO pour supprimer la garantie du prix minimum de reprise initialement prévue. Le présent avenant prend en compte les modifications du contrat type. Incidence financière : Reprise a minima à cout zéro. Recettes : en fonction des prix du marché, sans prix planché.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société Derichebourg Polyceo

Résumé

Les perturbations qui ont affecté du 24 janvier au 9 février 2020, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille-Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire. De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés. Il a ainsi été demandé à la société DERICHEBOURG POLYCEO de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers du 24 janvier au 6 février 2020. Incidence financière : 15 924 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société SUEZ RV Méditerranée

Résumé

Les perturbations qui ont affecté du 24/01 au 9/02/2020 la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence ont nécessité des mesures afin d’éviter un risque sanitaire. Pour résorber rapidement l’accumulation des déchets sur la voie publique des moyens provenant d’entreprises privées ont été mobilisés. La société SUEZ RV Méditerranée a procédé à des opérations de collecte de déchets du 24/01 au 6/02/2020 Incidence financière : 15 924 euros TTC.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société Noe Concept

Résumé

Les perturbations qui ont affecté du 24 janvier au 9 février 2020, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire. De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées ont été mobilisés. Il a ainsi été demandé à la société NOE CONCEPT de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers du 6 au 8 février 2020. Incidence financière : 36 300 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Urbaser Environnement SAS

Résumé

Les perturbations qui ont affecté du 24 janvier au 9 février 2020, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille-Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire. De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais. A cet effet, il a été demandé à la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers. Ces prestations ont été réalisées hors marché et exécutées du 27 janvier au 7 février 2020. Incidence financière : 96 950.27 euros TTC résultat d’un abattement consenti par l’entreprise de 15 % sur le prix de la prestation.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'une convention avec l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise à disposition des données de l'URSSAF PACA au profit du Conseil de Territoire Marseille-Provence

Résumé

Les producteurs de déchets non ménagers sont responsables de l’élimination de leurs déchets qui peuvent être pris en charge de façon facultative par la Métropole avec un financement spécifique, la redevance spéciale. Un nouveau dispositif de redevance spéciale a été voté le 26/06/2018 pour une application en 2020. Le calcul de cette redevance nécessite que la Métropole dispose du nombre de salariés par entreprise issu du fichier de l’URSSAF. Une convention entre l’Urssaf PACA et la Métropole est nécessaire pour définir les modalités de coopération et de mise à disposition des données. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Création d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI SU 101 - RD 16 Barabant à Istres

Résumé

Par la délibération 17/4661/CM du Conseil Métropolitain en date du 19 octobre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a généralisé l’exercice de la compétence « milieux forestiers » à l’ensemble du territoire métropolitain. La constitution de comités de gestion pour chaque massif, présidés par un ou plusieurs Vice-Présidents délégués issus des Territoire concernés a aussi été approuvée dans le cadre de cette délibération. Les comités de gestion ont pour mission, dans un cadre métropolitain cohérent, d'exprimer les besoins s'agissant des programmes et prévisions d'études, d'actions et de travaux ainsi que la définition des niveaux de financement nécessaires à leur réalisation. Ils assurent également le suivi des actions. Le 30 avril 2019, dans le cadre du comité de gestion du massif de Sulauze, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône s’est positionné en faveur d’un tracé Nord-Sud reliant la RD 16 et le carrefour entre les pistes SU 101 et SU 201 (lutte dans l’axe Nord Sud) situées à Istres. En effet, l’instauration de la servitude permettrait d’assurer à la fois l’entretien de la piste et le débroussaillement latéral y afférent. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Création d’une servitude de passage et d’aménagement, à titre gratuit, sur la piste DFCI SU 201 - Massif de Sulauze, à Istres

Résumé

La piste DFCI SU 201, est une piste stratégique dans le dispositif de prévention des incendies et a été classée en priorité 1 lors du travail de hiérarchisation des pistes DFCI au niveau Départemental. Elle constitue l'accès à la vigie de Saint-Etienne sur la commune d'Istres, d'une longueur de 524 mètres linéaires, elle traverse plusieurs parcelles dont quatre sont actuellement des parcelles privées, l’instauration de la servitude permettrait d’assurer à la fois l’entretien de la piste et le débroussaillement latéral y afférent. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-5-1 du Code Forestier, cette servitude peut être établie par l’Etat au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence et ne peut avoir pour objet que d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. Il convient donc de solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il crée par arrêté préfectoral une servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI SU 201 répondant aux objectifs réglementaires suscités. Compte tenu des dispositions de dimensions de la servitude envisagée, une procédure simplifiée sans enquête publique préalablement à la publication de l’arrêté devrait être retenue par l’Etat. A l’issue de la procédure conduite par Monsieur le Préfet-des-Bouches-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence procèdera aux formalités de publication de la servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI SU 201. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°4 du Contrat de Concession avec OGIC pour la Zone d'Aménagement Concerté Garoutier à La Ciotat

Résumé

L’adaptation du projet de construction de logements en fonction des enjeux patrimoniaux et paysagers du site nécessite une prorogation de la concession initiale du 6 août 2012, prévue pour 8 ans. L’approbation de l’avenant n°4 permettra de proroger la durée de la concession de 4 années supplémentaires, et ainsi de terminer les constructions, les aménagements des équipements publics et d’organiser leur réception. La ZAC du Garoutier est une ZAC crée par la Ville de La Ciotat et transférée à la Métropole : le risque. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Constitution d'une servitude de passage à titre gratuit sur une parcelle appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, sise à Auriol, au profit d'une parcelle à céder à la Société ESCOTA

Résumé

Afin de permettre à la société ESCOTA de réaliser des travaux préparatoires en amont de l’élargissement de l’autoroute A52, une servitude de passage doit être créée servant à faire transiter les eaux de l’autoroute. La parcelle concernée par la servitude doit à terme être cédée à la société ESCOTA. Incidence financière : Sans.