Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'une convention relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité pour l'opérateur Covage

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence porte la compétence obligatoire pour la concession de la distribution publique d’électricité sur le périmètre de la Ville de Marseille. C'est donc elle qui, en tant qu'autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, est signataire des conventions relatives à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité par les opérateurs de communications électroniques et perçoit la redevance pour l'utilisation du réseau par ces opérateurs. Enedis a donc sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence afin d’autoriser l’opérateur COVAGE à utiliser les infrastructures du réseau public de distribution d’électricité desservant la commune de Marseille, en vue de l’implantation d’un réseau de communications électroniques par fibres optiques. Un modèle national de convention a été co-rédigé par Enedis, et la FNCCR. Cette convention adaptée à la concession de distribution publique d’électricité de Marseille, sécurise l’intervention de COVAGE et engage ce dernier au formalisme nécessaire que le distributeur Enedis et la Métropole Aix-Marseille-Provence entendent imposer à propos de ce déploiement d’un réseau nouveau sur les supports BT/HTA.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Renouvellement de l'adhésion à l'association Amorce et paiement de la cotisation 2020

Résumé

L'association Amorce assurer les échanges d'information, la capitalisation des expériences, le dialogue entre institutions et entreprises et l’accompagnement des collectivités territoriales et des professionnels (entreprises, bureaux de conseil, établissements publics) concernés par la gestion des déchets et par l'énergie et les réseaux de chaleur. La Métropole adhère à l’association depuis 2016. Incidence financière : 13 500 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement pour les travaux de sécurisation des quais gravats sur les déchèteries du Territoire du Pays d’Aix

Résumé

Les quais gravats de certaines déchèteries du Territoire du Pays d'Aix doivent être équipés de dispositifs de sécurité pour permettre un vidage sécurisé et fluidifié pour les particuliers comme les professionnels. L'objectif est de limiter le risque d'accident par chute sur les quais où la hauteur est supérieure à 1 mètre. Les déchèteries concernées par ces travaux sont : Bouc-Bel-Air, Eguilles, La Roque-d'Anthéron, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Saint-Cannat et Saint Paul-lez-Durance. Incidence financière : Dépenses subventionnables : 200 000 euros HT. Recettes demandées (80%) partenaires financiers : 160 000 euros. Autofinancement Pays d'Aix (20%) : 40 000 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Acquisition d'une emprise de terrain nécessaire à l'élargissement de la rue Barbaroux auprès de la SAS Fergom à Châteauneuf-les-Martigues

Résumé

Il s’agit de procéder à l'acquisition d’une bande de terrain d’environ 50 m² (superficie à préciser après établissement d’un document parcellaire) située sur une emprise foncière et limitrophe à la rue Barbaroux, issue de la parcelle cadastrée section 026, n° CH100, propriété de la S.A.S FERGOM afin de réaliser un élargissement de la rue Barbaroux. Cette rue doit permettre l’accès au futur Village d’entreprises. Incidence financière : 60 euros/m².

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Echange sans soulte de parcelles entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Monsieur Nael et Madame Le Pape au titre de la régularisation de voirie 21, Chemin du Jas Vieux à Carry-le-Rouet

Résumé

Il s’agit de procéder à la régularisation foncière au niveau du numéro 21 chemin du Jas Vieux en procédant à un échange sans soulte entre la Métropole et Monsieur NAEL et Madame LE PAPE Il convient que la Métropole Aix-Marseille-Provence acquiert une emprise de terrain de 20 m2 à détacher de la parcelle cadastrée Section AO n° 51 propriété de Monsieur NAEL et de Madame LE PAPE et qu’elle cède en échange une bande de terrain de 16m2 issue du domaine public. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 289 et 303 sises chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur Rougon

Résumé

Monsieur Bernard ROUGON est propriétaire des parcelles DE n° 238, n° 241, n° 244 et n° 248, constituant le lot n° 104, sises chemin de la plage, ZAC du Ranquet à Istres. Il souhaite acquérir les parcelles cadastrées section DE n° 289 et n° 303, sises chemin de la plage, d'une contenance d'environ 42 m² appartenant à la Métropole dans le cadre d'une régularisation foncière. Régulièrement saisie, la Direction de l'immobilier de l'Etat a évalué la valeur vénale des parcelles à 2 940 €. Monsieur Bernard ROUGON a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession. Incidence financière : Recette évaluée à 2 940 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la convention type entre l’éco-organisme de la filière des Textiles, Linge et Chaussures (T.L.C) et la Métropole Aix-Marseille-Provence

Résumé

EcoTLC a obtenu un renouvellement d’agrément par les pouvoirs publics le 20 décembre 2019 par arrêté ministériel qui porte celui-ci jusqu’au 31 décembre 2022. L’agrément s’accompagne d’une convention type permettant grâce à une meilleure information des citoyens et une meilleure coordination de la collecte, le détournement des TLC usagés du flux des ordures ménagères, en contrepartie d’un soutien financier de ce dernier.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 323 sise chemin des Arcades, ZAC du Ranquet à Istres au bénéfice de Monsieur et Madame Tartamella

Résumé

Monsieur et Madame TARTAMELLA sont propriétaires de la parcelle DH n° 72, constituant le lot n° 382, sise chemin des arcades, ZAC du Ranquet à Istres. Ils souhaitent acquérir la parcelle cadastrée section DH n° 323, sise chemin des arcades, ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance d'environ 125 m² appartenant à la Métropole dans le cadre d'un agrandissement de leur propriété. Monsieur et Madame TARTAMELLA ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière et notamment sur la prise en charge de l'ensemble des frais liés à la présente cession. Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site :13047068. Incidence financière: Recette estimée à 19 125 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d’investissement relative à l’élaboration d’un Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) pour l’alimentation en eau potable de Salon-de-Provence par le forage de la Crau

Résumé

La mise en place d’un Plan Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) permet d’évaluer les risques sur l’ensemble d’un système d’alimentation d’eau potable pour garantir la sécurité sanitaire de l’eau potable distribuée. La Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays Salonais souhaite s’engager, suite à l’appel à projet lancé par l’Agence Régionale de Santé PACA dans la réalisation d’un PGSSE sur la commune de Salon-de-Provence. Incidence financière : Coût de l’opération : 40 000 euros HT (budget annexe Eau Potable du Territoire du Pays Salonais). Co-financement : 10 000 euros Agence de l’Eau. 10 000 euros ARS.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en phase réalisation entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Pertuis - Secteur ZAC du Jas de Beaumont

Résumé

Dans le cadre de l’opération métropolitaine de la ZAC du Jas de Beaumont à Pertuis, la Métropole et la commune de Pertuis ont confié à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur une mission de maîtrise et de portage du foncier au travers d'une convention d'intervention foncière tripartite. Afin de finaliser les dernières acquisitions foncières restantes, il est nécessaire d’augmenter l’enveloppe financière de la convention d’un million d’euros. Incidence financière : Sans.