Délibérations

Objet

Application de l'Article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales - Approbation de la procédure d'urgence par le Bureau de la Communauté

Objet

Indemnités de fonction des Conseillers communautaires

Résumé

Il appartient au Conseil de Communauté de fixer le montant des indemnités de fonction des Conseillers communautaires. Ces indemnités sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique. Président : 145 % de l'Indice Brut Vice-Président : 72,5 % de l'Indice Brut Conseiller communautaire : 28 % de l'Indice Brut

Objet

Affectation aux Groupes d'élus de moyens en personnel pour leur fonctionnement

Résumé

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d'affecter des moyens en personnel aux groupes et dans la limite de 25 % du montant total des indemnités versées aux Conseillers communautaires, au prorata du nombre d'élus rattachés à chaque groupe.

Rapporteur : Monsieur GAUDIN Jean-Claude

Objet

Détermination du nombre des Vice-Présidents de la Communauté Urbaine

Résumé

En application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil de Communauté de fixer librement le nombre des Vice-Présidences de la Communauté Urbaine, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 30% du nombre des membres du Conseil de Communauté. Le nombre est fixé à 33. Ce nombre tient compte de la création de 18 Vice-Présidences afin d'assurer la représentation géographique et politique de chacune des communes membres et de la création de 15 Vice-Présidences liés à l'exercice de délégations fonctionnelles nécessaires au fonctionnement de la Communauté Urbaine.

Objet

Élection des Vice-Présidents de la Communauté Urbaine

Résumé

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissent l'élection des Vice-Présidents. Si le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue aucun texte en définit les modalités exactes. Ainsi aucune disposition n'exige un scrutin uninominal. Pour des raisons de commodité pratqieu, il est proposé à l'Assemblée communautaire, de recourir à l'élection groupée sans liste bloquée. Cependant, il est proposé à l'Assemblée communautaire, pour des raisons de commodité pratique, de recourir à l'élection groupée sans liste bloquée.

Objet

Création et composition du Bureau de la Communauté Urbaine

Résumé

Il appartient au Conseil de Communauté de fixer librement la composition du Bureau, en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Bureau peut ainsi comprendre, le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres. Le Bureau véritable instance de décisions compte tenu des délégations que le Conseil est susceptible de lui accorder, se doit d'être représentatif non seulement des communes de la métropole mais également de la diversité des compétences propres aux Communautés urbaines tout en respectant l'expression pluraliste des élus et ce, dans un souci constant d'efficacité et d'équité afin de faire prévaloir l'intérêt général. C'est pourquoi il est proposé que le Bureau de la Communauté urbaine soit composé du Président, des 33 vice-Présidents et des 11 Présidents délégués des commissions permanentes de Travail et d'Etudes s'ils ne sont pas déjà Vice-Présidents

Objet

Création et composition des Commissions Permanentes de Travail et d'Études

Résumé

En application des dispositions des articles L.5211-2 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté peut décider la création de Commissions permanentes de travail et d'études qui seront chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et de préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au Conseil de la Communauté. Elles émettent un avis consultatif à la majorité des membres présents. Elles sont au nombre 11.

Objet

Création de la Commission d'évaluation des transferts de charges

Résumé

Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté Urbaine doit effectuer un chiffrage des transferts de charges liés à chacune d'elles pour garantir le respect des principes d'équité et de transparence dans l'évaluation de ces transferts de charges, la loi prévoit la création d'une Commission locale d'évaluation des transferts de charges. Cette commission est composée de membres des Conseils municipaux des communes membres. Chaque Conseil municipal dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant. Leur désignation devra être notifiée au Président de MPM.

Objet

Élection des membres des Commissions Permanentes de Travail et d'Études

Résumé

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Communauté a décidé, la création de 11 Commissions Permanentes de travail et d'études qui seront chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et de préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au Conseil de la Communauté. Ces commissions comptent 30 membres chacune. Le Président de la Communauté Urbaine en est Président de droit, il les convoque dans les huit jours suivant la nomination de leurs membres. Au cours de cette première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.

Objet

Création et composition d'une Commission spéciale pour l'élaboration du règlement intérieur de la Communauté urbaine

Résumé

En application de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil de Communauté d'élaborer son projet de règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Dans cette perspective, le Conseil peut décider de la création d'une Commission spéciale chargée de préparer le projet du règlement intérieur qui sera soumis à son approbation. Par souci d'efficacité et afin de permettre la représentation pluraliste des élus, le Président propose que cette Commission spéciale soit composée du Président de la Communauté Urbaine ou de son représentant, qui la présidera et de 12 Conseillers.