Délibérations

Rapporteur : Monsieur ARDHUIN Philippe

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel conclu entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM) en vue du règlement de factures impayées - Cas du Plateau de la Mûre

Résumé

Suite à des factures impayées relatives à des factures au titre des contrats de fourniture d’eau des travaux réalisés, et de la prestation effectuée dans le cadre de l’entretien et du contrôle de la station de pompage du Plateau de La Mûre dans le massif de l’Etoile, la Métropole Aix-Marseille-Provence consent, dans le cadre d’un protocole, à s’acquitter de la somme de 23 777,59 euros.

Rapporteur : Monsieur GAGNON Daniel

Objet

Approbation de la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence au financement du Centre Régional de l'Information Géographique de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Approbation d’une convention

Résumé

Renouvellement de la subvention annuelle accordée au CRIGE-PACA. Le CRIGE-PACA est un outil d’expertise et de production aux services des Collectivités de la Région et de la Métropole. Le coût de la participation de la Métropole a été négociée à la baisse passant de 65 000,00 en 2019 à 52000 euros en 2020 (baisse de 20%). Incidence financière : Cout annuel : 52 000 euros.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la Convention d’Utilité Sociale avec 3F SUD

Résumé

Les conventions d’utilité sociale (CUS) ont été rendues obligatoires pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE). Etablies sur la base des Plans Stratégiques de Patrimoine (PSP), ces conventions définissent, pour une période de 6 ans, des engagements, en matière de politique patrimoniale, de développement de l’offre, de politique sociale et de qualité du service rendu aux locataires. La Métropole compétente en matière d’équilibre social de l’habitat et de PLH, a engagé un cadre partenarial étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire. Les orientations stratégiques développées dans la CUS de 3 F SUD correspondent aux enjeux définis dans les politiques publiques portées par la Métropole, il est donc proposé d’être signataire de la CUS de cet organisme. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation de la clôture de la Convention Publique d’Aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Molières à Miramas

Résumé

Le 5 novembre 2002, une Convention Publique d'Aménagement a été confiée à l'EPAD Ouest Provence par le SAN Ouest Provence pour la poursuite de la l’aménagement de la ZAC des Molières à Miramas. Les terrains cessibles ont été aménagés et le programme de l'opération a été mené à bien. Il convient donc de clôturer la Convention Publique d’Aménagement. Incidence financière : Le bilan financier fait apparaître un solde d’exploitation positif au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’un montant de 8 935,61 euros.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Actualisation des tarifs de l'eau au 1er janvier 2021 - Baisse du tarif agricole et simplification de la grille tarifaire du périmètre délégué sur le Territoire de Marseille-Provence

Résumé

Parallèlement au tarif délégataire découlant des contrats, la Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice du service public de l'eau, doit disposer de ressources propres nécessaires pour assurer son fonctionnement ainsi que les nombreux investissements non intégrés aux contrats de délégation, qu’elle réalise sur son territoire. Pour 2021, une délibération de révision des tarifs doit être prise. Une baisse du tarif agricole pour accompagner la politique de développement de l’agriculture urbaine et une simplification de la grille tarifaire sont nécessaires. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Approbation de l'avenant n°6 au contrat de Délégation de Service Public portant sur la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation du centre de traitement multifilières des déchets ménagers et assimilés de Fos-sur-Mer

Résumé

Le présent avenant a pour but de rembourser au délégataire les modifications du système de déchargement des caissons rendues nécessaire par la mise en service par la Métropole du nouveau parc de wagons et de caissons. Incidence financière : L’impact financier de ces modifications s’élève à 90 148 € HT, soit un montant de 108 177,60 € TTC. Le présent avenant engendre une modification de 0,010 % du contrat initial, soit un montant de 90 148 € HT. De manière cumulée avec les avenants précédents, il engendre une augmentation totale de 21,72 % du montant du contrat initial.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Modification des surtaxes métropolitaines des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire du Pays Salonais

Résumé

Dans son 11ème programme (2019–2024), l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse a modifié les règles de versement des subventions et primes d’épuration, désormais conditionnées à l’atteinte d’un prix plancher de 1 € HT et hors redevances à compter du 1er janvier 2021 pour l’eau potable et l’assainissement. Il est nécessaire d’augmenter la surtaxe assainissement collectif de 0,16 € HT/m3 à compter du 1er janvier 2021 (soit +137%). La surtaxe d’eau potable sera diminuée d’autant afin qu’il n’y ait pas d’impact sur la facture d’eau de l’usager. Incidence financière : Le montant de la surtaxe métropolitaine de l’assainissement collectif sur le Territoire du Pays Salonais est fixé à 0,2761 € HT/m3 Le montant de la surtaxe métropolitaine de l’eau potable sur le Territoire du Pays Salonais est fixé à 0,6017 € HT/m3. Augmentation de recettes estimée à 1 170 000 € sur le budget annexe Assainissement du Territoire du Pays Salonais. Perte de recettes estimée à 1 400 000 € sur le budget annexe Eau potable du Territoire du Pays Salonais.

Rapporteur : Madame VENTRON Amapola

Objet

Rapport 2020 sur la situation 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence en matière de Développement Durable

Résumé

Le Rapport 2020 sur la situation 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence en matière de développement durable est une obligation réglementaire qui doit être présentée aux élus en préalable du Débat d’orientation budgétaire Il recense la somme des actions à caractère environnement et développement durable de la collectivité. Il est présenté en respect de la feuille de route de l’Etat français, sous la forme des Objectifs Développement Durable de l’Agenda 2030. Le RADD est présenté en annexe de ce rapport. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Prescription de l’élaboration - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public

Résumé

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet dorénavant d’élaborer des Règlements Locaux de Publicité intercommunaux (RLPi) à l’échelle des Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La Métropole Aix-Marseille-Provence engage l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal à l’échelle du Territoire du Pays de d’Aubagne et de l’Etoile. La délibération présente les objectifs poursuivis (amélioration du cadre de vie, attractivité du territoire…) et les modalités de concertation avec le public (registres, réunions publiques…). Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur ALVAREZ Martial

Objet

Approbation de la mise en place d'aides individuelles exceptionnelles au paiement des loyers et des charges de copropriété en raison du confinement lié au COVID 19 par le Fonds de Solidarité Logement

Résumé

Certains ménages ont vu leurs revenus fortement diminués en raison du COVID-19 et du confinement qui s’en est suivi. La première disposition, concerne les ménages relevant du FSL, mais qui, en raison de la perte de revenus, n’ont pu honorer la totalité de leurs loyers. La deuxième disposition concerne les propriétaires occupants, habituellement exclus du dispositif FSL, exclusivement pour leur résidence principale. Incidence financière : Les dépenses sont prises sur le budget de fonctionnement affecté au FSL.