Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Urbaser Environnement SAS

Résumé

Les perturbations qui ont affecté du 24 janvier au 9 février 2020, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille-Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire. De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais. A cet effet, il a été demandé à la société URBASER ENVIRONNEMENT SAS de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers. Ces prestations ont été réalisées hors marché et exécutées du 27 janvier au 7 février 2020. Incidence financière : 96 950.27 euros TTC résultat d’un abattement consenti par l’entreprise de 15 % sur le prix de la prestation.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation d'une convention avec l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise à disposition des données de l'URSSAF PACA au profit du Conseil de Territoire Marseille-Provence

Résumé

Les producteurs de déchets non ménagers sont responsables de l’élimination de leurs déchets qui peuvent être pris en charge de façon facultative par la Métropole avec un financement spécifique, la redevance spéciale. Un nouveau dispositif de redevance spéciale a été voté le 26/06/2018 pour une application en 2020. Le calcul de cette redevance nécessite que la Métropole dispose du nombre de salariés par entreprise issu du fichier de l’URSSAF. Une convention entre l’Urssaf PACA et la Métropole est nécessaire pour définir les modalités de coopération et de mise à disposition des données. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Création d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI SU 101 - RD 16 Barabant à Istres

Résumé

Par la délibération 17/4661/CM du Conseil Métropolitain en date du 19 octobre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a généralisé l’exercice de la compétence « milieux forestiers » à l’ensemble du territoire métropolitain. La constitution de comités de gestion pour chaque massif, présidés par un ou plusieurs Vice-Présidents délégués issus des Territoire concernés a aussi été approuvée dans le cadre de cette délibération. Les comités de gestion ont pour mission, dans un cadre métropolitain cohérent, d'exprimer les besoins s'agissant des programmes et prévisions d'études, d'actions et de travaux ainsi que la définition des niveaux de financement nécessaires à leur réalisation. Ils assurent également le suivi des actions. Le 30 avril 2019, dans le cadre du comité de gestion du massif de Sulauze, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône s’est positionné en faveur d’un tracé Nord-Sud reliant la RD 16 et le carrefour entre les pistes SU 101 et SU 201 (lutte dans l’axe Nord Sud) situées à Istres. En effet, l’instauration de la servitude permettrait d’assurer à la fois l’entretien de la piste et le débroussaillement latéral y afférent. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Création d’une servitude de passage et d’aménagement, à titre gratuit, sur la piste DFCI SU 201 - Massif de Sulauze, à Istres

Résumé

La piste DFCI SU 201, est une piste stratégique dans le dispositif de prévention des incendies et a été classée en priorité 1 lors du travail de hiérarchisation des pistes DFCI au niveau Départemental. Elle constitue l'accès à la vigie de Saint-Etienne sur la commune d'Istres, d'une longueur de 524 mètres linéaires, elle traverse plusieurs parcelles dont quatre sont actuellement des parcelles privées, l’instauration de la servitude permettrait d’assurer à la fois l’entretien de la piste et le débroussaillement latéral y afférent. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-5-1 du Code Forestier, cette servitude peut être établie par l’Etat au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence et ne peut avoir pour objet que d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. Il convient donc de solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il crée par arrêté préfectoral une servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI SU 201 répondant aux objectifs réglementaires suscités. Compte tenu des dispositions de dimensions de la servitude envisagée, une procédure simplifiée sans enquête publique préalablement à la publication de l’arrêté devrait être retenue par l’Etat. A l’issue de la procédure conduite par Monsieur le Préfet-des-Bouches-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence procèdera aux formalités de publication de la servitude de passage et d’aménagement sur la piste DFCI SU 201. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°4 du Contrat de Concession avec OGIC pour la Zone d'Aménagement Concerté Garoutier à La Ciotat

Résumé

L’adaptation du projet de construction de logements en fonction des enjeux patrimoniaux et paysagers du site nécessite une prorogation de la concession initiale du 6 août 2012, prévue pour 8 ans. L’approbation de l’avenant n°4 permettra de proroger la durée de la concession de 4 années supplémentaires, et ainsi de terminer les constructions, les aménagements des équipements publics et d’organiser leur réception. La ZAC du Garoutier est une ZAC crée par la Ville de La Ciotat et transférée à la Métropole : le risque. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Constitution d'une servitude de passage à titre gratuit sur une parcelle appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, sise à Auriol, au profit d'une parcelle à céder à la Société ESCOTA

Résumé

Afin de permettre à la société ESCOTA de réaliser des travaux préparatoires en amont de l’élargissement de l’autoroute A52, une servitude de passage doit être créée servant à faire transiter les eaux de l’autoroute. La parcelle concernée par la servitude doit à terme être cédée à la société ESCOTA. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération "renouvellement réseau eau potable quartier Saint-Julien sur le Territoire du Pays de Martigues"

Résumé

Le secteur de distribution de Saint-Julien les Martigues est alimenté par le compteur des Giraudets (achat d’eau traitée à la SEM). C’est un réseau qui dessert une zone rurale, avec une densité linéaire d’abonnés d’environ 20 abonnés/km. Cet ouvrage, posé en 1957, présente des défaillances récurrentes et de plus en plus fréquentes (38 fuites réparées depuis 2015), additionnées aux difficultés de réparations (amiante ciment). Il a été identifié comme secteur prioritaire dans le plan pluriannuel de renouvellement des conduites dans le cadre du dernier schéma directeur (2019). Le secteur est constitué de 8 km de réseau principal. Le projet prévoie le renouvellement de 4651 ml de conduites principales vétustes et fuyardes, ainsi que des vannes de coupure et branchements. Les pertes en eau identifiées sont réparties de manière égale entre le réseau principal et le secondaire. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 584 210 euros HT.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération de recalibrage des réseaux Ouest en amont du poste de relevage Sud sur le Territoire du Pays de Martigues

Résumé

Le réseau concerné achemine toutes les eaux usées du Littoral, du secteur de Lavéra et une partie du secteur Nord de Jonquières. L'opération consiste au recalibrage des réseaux amont à l'ouest du poste Sud du Pays de Martigues. A cet effet, une étude d'Assistance à Maitrise d'ouvrage et une phase travaux sont projetées pour optimiser les temps de transit et éviter les débordements par pluie semestrielle et annuelle. La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution financière, et à autoriser la signature de tous les documents y afférents. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 900.000 euros HT.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération de création d'un bassin d'orage en tête de la station d'épuration de Martigues - Pays de Martigues (actions inscrites dans le contrat de baie)

Résumé

L'opération, consiste en la création d'un bassin d'orage en tête des arrivées de la station d'épuration de Martigues, qui permettra une tolérance plus importante aux eaux parasites et limitera les évènements de surverse et les rejets d'eaux usées non traitées en mer. Incidence financière : 240 000 euros (différence entre les crédits d’investissement prévus et les subventions escomptées, soit 1 200 000 euros – 960 000 euros).

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subvention d'investissement relative à l'opération "Renouvellement réseau eau potable quartier La Lèque sur le Territoire du Pays de Martigues"

Résumé

Le projet prévoie le renouvellement de 3 655 ml de conduites principales vétustes et fuyardes, des vannes de coupure et du réseau secondaire également fuyard. Les pertes en eau identifiées sont réparties de manière égale entre le réseau principal et le secondaire. Incidence financière : 267 070 euros (différence entre les crédits d’investissement prévus et les subventions escomptées, soit 1.335.350 euros – 1.068.280 euros.