Délibérations

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 714 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle appartenant aux Copropriétaires de l’Ensemble Immobilier Claire Provence sis avenue des Bélugues à la Ciotat

Résumé

Il s’agit d’approuver la constitution d’une servitude de passage définitive en tréfonds sur la parcelle cadastrée CM 1002 sur la commune de La Ciotat appartenant aux copropriétaires de l’ensemble immobilier Claire Provence afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude et l’entretien de la conduite d’eau potable. Incidence financière : Frais, droits et honoraires liés à la constitution de cette servitude. Co-financement : 0€.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2019 de la concession d'aménagement pour la Zone d'Aménagement Concerté du Technopôle de Château-Gombert à Marseille 13ème arrondissement avec la SOLEAM - Participation de la Métropole à l'équilibre du bilan

Résumé

Dossier de Réalisation approuvé en mars 1988 - Superficie : 180 hectares - Vocation : activité et logement - Programme global de construction : 625 300 m2 SDP.- échéance : oct. 2022 Budget du CRAC : 95.7M€ TTC Participation financière de la Métropole inchangée au regard du CRAC précédent soit 11 465 008 € à verser en fin de concession. La SOLEAM remboursera de façon concomitante à la Métropole 7. 9M € d’avance de trésorerie.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2019 de la concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de Pallières II aux Pennes-Mirabeau passée avec la SPLA Pays d'Aix Territoires

Résumé

Le présent rapport concerne l’approbation du CRAC de la ZAC Pallières II aux Pennes Mirabeau L’année 2019 a été principalement marquée par l’engagement opérationnel de la première tranche de l’opération et la modification de la répartition du programme de construction de logements (35% de logements sociaux et 65% de logement en accession libre). Les bilans présentés actent la stabilité du montant des dépenses à 43 493 127 euros HT et une augmentation du poste de recette due à la modification de la répartition du programme de logements, le portant ainsi à 44 053 931 euros HT. Le résultat d’exploitation est à ce stade positif avec un montant de 560 805 euros. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 348 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle appartenant aux Indivisaires de la Parcelle DZ 88 (ex BV 136) sis Chemin de la Craie sur la commune d’Allauch

Résumé

Il s’agit d’approuver la constitution d’une servitude de passage définitive en tréfonds sur la parcelle cadastrée DZ 88 sur la commune d’Allauch appartenant aux indivisaires de la parcelle DZ 88 afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude et l’entretien de la conduite d’eau potable. Incidence financière : Frais, droits et honoraires liés à la constitution de cette servitude. Co-financement : 0€.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2019 pour la Zone d'Activités Concertée Savine à Marseille - Participation de la Métropole à l'équilibre du bilan

Résumé

L’objectif de ce projet de rénovation urbaine est de reconfigurer progressivement un quartier. L’aménagement porte sur la création d'un centre urbain sur le site bas au vallon des Tuves constitué de logements, de commerces et d’équipements publics (un centre social et une crèche) autour d'espaces requalifiés, le réaménagement des voiries, l'aménagement du parc du canal et la création d’une voie reliant le haut de la Savine avec le vallon des Tuves. Incidences financières La participation de la Métropole est inchangée en regard du bilan précédent : - aux équipements publics : 9 056 109 euros TTC. 2 418 780 euros restent à verser selon l’échéancier suivant : 2020 : 2 041 667 euros TTC (en cours). 2021 : 377 113 euros TTC. - à l’équilibre du bilan : 3 646 590 euros, dont 2 145 688 euros restant à verser : En 2021 : 842 989 euros. En 2022 : 1 302 699 euros. - en nature (apport foncier) est estimée à 616 650 euros dont : En 2019 : 330 000 euros. En 2020 : 286 650 euros. La rétrocession à la Métropole des biens de retour est prévue pour un montant prévisionnel de 2 522 904 euros. 5 820 euros ont été versés au 31 décembre 2019, le solde 2 517 804 sera versé par la Métropole en 2022. L’AP doit être révisée en conséquence.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation du Bilan de pré-clotûre au 31 décembre 2019 de la Zone d'Activités Concertée Mardirossian à Marseille - Participation de la Métropole à l'équilibre du bilan

Résumé

La concession d’aménagement « Mardirossian - Madrague Plan » (Marseille 15ème ardt) a démarré en 2010, avec pour objectif de développer l’offre en logements et en activités économiques de ce secteur. Cette opération a d’abord été restreinte dans son périmètre puis abandonnée, la Métropole souhaitant récupérer les terrains acquis par l’aménageur. Le concédant a demandé la clôture de l’opération. Incidence financière : Le déficit de l’opération est de 3 996 715 euros. La participation du concédant, déjà versée à l’opération s’élève à 7 708 919 euros dont : - En numéraire : 7 040 119 euros par la Métropole. - En apport foncier : 668 800 euros par la Ville de Marseille. Le trop perçu, à restituer par l’aménageur à la Métropole s’élève à 3 712 204 euros. Une part de cet excédent est affectée à l’acquisition par la Métropole des biens de retour, pour un montant de 3 588 960 euros selon valeur estimée par les Domaines. Il en résulte un solde positif que l’aménageur doit restituer à la Métropole d’un montant de 123 244 euros.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit de 78 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle appartenant aux Copropriétaires du Lotissement Les Aubes Claires, impasse des Aubes Claires à la Ciotat

Résumé

Il s’agit d’approuver la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée AP 15 sur la comme de La Ciotat appartenant aux copropriétaires du Lotissement les Aubes Claires afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude et l’entretien de la conduite d’eau potable. Incidence financière : Frais, droits et honoraires liés à la constitution de cette servitude. Co-financement : 0 €.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2019 de la concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée du Rouet à Marseille - Participation de la Métropole à l'équilibre du bilan

Résumé

Le présent rapport concerne l’approbation du CRAC qui présente les dépenses et recettes de l’opération sur l’année 2019 et les prévisions d’activité jusqu’à la clôture de la ZAC prévue en août 2021. Incidence financière : La participation des collectivités à l’équilibre de l’opération s’élève à 22 605 831 euros, inchangée en regard des prévisions du dernier CRAC approuvé. La participation due par la Ville de Marseille concédant initial est intégralement versée à ce jour et s’élève à 21 549 981 euros. La participation à la charge de la Métropole à qui l’opération a été transférée est de 1 055 850 euros dont 709 955 euros versés au 31 décembre 2019 et 345 895 euros à verser en fin d’opération en 2021.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'une convention pour la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée pour l'année 2020 dans le cadre du protocole cadre de partenariat n° V pour l’extension d’Euromediterranée et contrat de partenariat pluriannuel d’aménagement pour la phase 1 bis (2019-2030)

Résumé

Le protocole cadre règle pour la période 2011-2030 les rapports de type contractuel entre les partenaires tandis que le contrat de partenariat pluriannuel définit le programme de la phase 1 bis, cette dernière couvrant l’ensemble des projets à lancer immédiatement. En 2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage par la présente convention à verser une participation de 4,2158 ME, l’EPAEM intégrant dans son budget 2020 voté par son conseil d’administration le 27 novembre 2019 les participations des partenaires. Incidence financière : 4 215 800 euros pour 2020. Co-financement : Etat 32 800,5 K€HT Ville de Marseille 14 873,5 K€HT Régional Sud 14 873,5 K€HT Département des Bouches-du-Rhône 14 873,5 K€HT Métropole Aix-Marseille Provence 21 079 K€HT TOTAL 98 500 K€HT

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation de l’avenant n°9 à la convention conclue avec l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), relatif à l’attribution d’une participation financière complémentaire pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d’observation des copropriétés (VOC) sur le territoire de la Métropole (hors Marseille)

Résumé

Par délibération du 19 octobre 2017, la Métropole a approuvé la mise en place d’un dispositif de veille et d’observation des copropriétés sur le territoire de la Métropole pour la période 2018-2020. Cet observatoire a pour but de mettre en œuvre un dispositif de repérage et de suivi des copropriétés du territoire et s’inscrit dans les démarches menées par l’ANAH au niveau national. Cet outil est développé conjointement par les agences d’urbanisme du pays d’Aix-Durance et de l’Agglomération Marseillaise. Incidence financière : Le montant de la subvention versée à l’AgAM pour l’année 2020 est de 20 046 euros. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2020 de la Métropole Aix-Marseille Provence, sur la ligne budgétaire suivante : Nature 65748 Sous Politique C 111- Fonction 518. Co-financement : 50% ANAH.