Délibérations

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Participation 2020 du Budget Principal à l'équilibre du Budget Annexe des Transports Métropolitains

Résumé

Les transports urbains constituent une forme particulière de service public dont le caractère social s’intègre au caractère industriel et commercial, notamment pour la fixation des tarifs. Avec la crise sanitaire du printemps dernier, le Budget annexe des Transports Métropolitains enregistre une réduction de ses dépenses, mais surtout une baisse conséquente de ses recettes, notamment les recettes tarifaires et le versement mobilité. Sur le plan budgétaire, cette perte impacte l’équilibre du budget annexe des Transports Métropolitains dont la structure des recettes propres ne permet pas de couvrir l’ensemble des dépenses du service. Il existe donc un déficit qui nécessite de porter la participation plafond du Budget Principal, fixée au stade du Budget Primitif à 120 000 000 euros, à 180 000 000 euros afin de respecter le principe de l’équilibre budgétaire. Incidence financière : La participation 2020 du Budget Principal au budget annexe des Transports Métropolitains sera plafonnée à 180 000 000 euros.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du taux de la taxe d’aménagement de droit commun applicable à compter du 1er janvier 2021

Résumé

Afin d’apporter plus de simplicité et de lisibilité dans les demandes d’autorisation d’urbanisme et réduire la concurrence fiscale au sein même du périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’inégalité de traitement devant l’impôt, il est proposé d’adopter un taux de taxe d’aménagement de 5% afin de garantir un niveau de ressource nécessaire à la réalisation des projets métropolitains. Incidence financière : Recette de taxe d’aménagement supplémentaire non quantifiable.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Reitération du caractère d'utilité publique et maintien du projet de requalification du chemin des Bessons à Marseille 14ème arrondissement

Résumé

Il s’agit pour la Métropole Aix-Marseille-Provence : - d’approuver la poursuite de la procédure tendant à la D.U.P. du projet de requalification d’une voie de desserte par le chemin des Bessons à Marseille 14ème arrondissement et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ; - d’approuver la nécessité pour la Métropole d’émettre un avis motivé à la suite des conclusions défavorables rendues par le commissaire enquêteur ; - de se prononcer sur l’utilité publique de l’opération projetée. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée BS 108 située boulevard du Château Moustier à Châteauneuf-les-Martigues, appartenant aux époux Chazot, nécessaire à l'aménagement des boulevards du Château Moustier et Henri d'Attilio

Résumé

Il s’agit d’acquérir auprès des époux CHAZOT la parcelle cadastrée BS 0108 d’une contenance de 70 m², sise boulevard du Château Moustier à Châteauneuf-les-Martigues, afin que la Métropole Aix-Marseille-Provence puisse l’intégrer dans le domaine public métropolitain. Incidence financière : 2 100 € HT + frais d’acte.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Présentation du Compte-Rendu d'Activité de Concession de distribution publique d'électricité de la Ville de Marseille pour l'année 2018

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour la concession de la distribution publique d’électricité sur le périmètre de la concession de Marseille. Ce contrat de concession, attribué pour 30 ans à ENEDIS et EDF, implique la remise par les délégataires à l’autorité concédante d’un Compte-rendu d’Activité retraçant l’exécution qualitative et financière du service et ce, avant le 30 juin. Il s’agit ici de prendre acte de la remise, dans les délais légaux, de ces Comptes Rendus d’Activité de la Concession de distribution publique d’électricité sur la commune de Marseille pour l'année 2018 par ENEDIS et EDF. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Présentation des Comptes Rendus d'Activité de Concession de distribution publique de gaz année 2018

Résumé

La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente, depuis le 1er janvier 2018, pour la concession de la distribution publique de gaz sur tout son territoire. L’historique de ces concessions, attribuées pour 30 ans à GRDF, fait que le territoire de la métropole est couvert par 13 contrats de concession. Chaque contrat implique la remise par le délégataire à l’autorité concédante d’un Compte-Rendu d’Activité de la Concession (CRAC) retraçant l’exécution qualitative et financière du service et ce, avant le 30 juin. Il s’agit ici de prendre acte de la remise, dans les délais légaux, de ces CRAC de distribution publique de gaz pour l'année 2018 par GRDF. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Présentation du Compte-Rendu d'activité 2018 de la Concession de gestion du réseau de chauffage de la ZAC de Canto Perdrix à Martigues

Résumé

Le réseau de chaleur de la ZAC de Canto-Perdrix à Martigues est géré en Concession par la société CPE et a été transféré de la Ville à la Métropole au 1er janvier 2018. Le délégataire doit remettre à l’autorité concédante un Compte-Rendu d’Activité retraçant l’exécution qualitative et financière du service. Il s’agit ici de prendre acte de la remise, dans les délais légaux, de ces comptes rendus d’activité de la concession de gestion réseau de chaleur de Canto-Perdrix à Martigues par la société CPE pour l'année 2018. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Présentation du Compte-Rendu d'activité 2018 de la Concession de gestion des réseaux de chauffage urbain d'Aix-en-Provence

Résumé

Le réseau de chaleur d’Aix-en-Provence est géré en Concession par la société APEE et a été transféré de la Ville à la Métropole au 1er janvier 2018. Le délégataire doit remettre à l’autorité concédante un compte-Rendu d’Activité retraçant l’exécution qualitative et financière du service. Il s’agit ici de prendre acte de la remise, dans les délais légaux, de ces comptes rendus d’activité de la concession de gestion des réseaux de chaleur d’Aix-en-Provence par la société APEE dans les délais légaux pour l'année 2018. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Présentation du Compte-Rendu d'activité 2018 de la Concession de gestion du réseau de chauffage urbain des Canourgues à Salon-de-Provence

Résumé

Le réseau de chaleur des Canourgues à Salon-de-Provence est géré en Concession par la société STSP et a été transféré de la Ville à la Métropole au 1er janvier 2018. Le délégataire doit remettre à l’autorité concédante un Compte-Rendu d’Activité retraçant l’exécution qualitative et financière du service. Il s’agit ici de prendre acte de la remise, dans les délais légaux, des comptes rendus d’activité de la concession de gestion réseau de chaleur des Canourgues à Salon-de-Provence par la société STSP pour l'exercice 2018. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°17 à la convention Action Sociale portant versement d’un complément de participation financière de la Métropole au bénéfice du Comité d’Action Sociale du Territoire de Marseille-Provence

Résumé

La crise sanitaire a engendré une augmentation des situations socialement difficiles avec des pertes de pouvoir d’achat considérables. Dans le cadre de l’accompagnement social des agents métropolitains, les assistantes sociales assurent l’instruction de demandes de secours d’urgence du Comité d’Action Sociale du Territoire Marseille-Provence. En effet, dans l’attente d’une harmonisation des œuvres sociales, ce dispositif n’est pas applicable à l’ensemble des agents métropolitains. Aussi, par souci d’équité et d’accompagnement social généralisé, ce dispositif a été étendu à l’ensemble des agents métropolitains sur tous les territoires, à titre dérogatoire et exceptionnel, dans le respect du règlement du CAS et des missions attribuées aux assistantes sociales de la métropole, pour la période du 24 mars au 31 décembre 2020. Incidence financière : Le montant global de cette participation financière complémentaire est évalué à la somme de 60 000 euros et sera réajusté à la fin de l’exercice 2020 le cas échéant. Co-financement : Sans.