Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de la commune de Bouc-Bel-Air

Résumé

L'avenant a pour but la prise en compte de charges d’exploitation liées à l’intégration au patrimoine affermé d’un nouvel ouvrage et l’ajout d’une précision au contrat sur la protection des données personnelles des abonnés. Incidence financière : La compensation des charges, sans modification de la marge du délégataire, conduit à une augmentation du prix de l'eau qui, sur la base d’une facture d'eau (parts eau et assainissement) type INSEE de 120 m³, tarifs au 1er janvier 2020, est de 2,98 € TTC, soit + 0,76 %.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Adoption des Comptes Administratifs de l’exercice 2019 du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Résumé

Il s’agit d’adopter les Comptes Administratifs 2019 des Budgets Annexes du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile : - Budget annexe « Assainissement » ; - Budget annexe « Régie Traitement des déchets ». Incidence financière : Concordance des Comptes Administratifs 2019 avec les Comptes de Gestion 2019 des Budgets Annexes précités. Les résultats de clôture des Budgets Annexes seront repris lors de l’adoption des Budgets Supplémentaires 2020.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l’avenant n°1 au contrat de délégation par affermage du service public de l’eau potable de la commune de Puyloubier

Résumé

L'avenant a pour but la prise en compte de charges d’exploitation liées à l’intégration au patrimoine affermé de nouveaux ouvrages, la prise en compte des impacts financiers de la loi Brottes et l’ajout d’une précision au contrat sur la protection des données personnelles des abonnés. Incidence financière : La compensation des charges, sans modification de la marge du délégataire, conduit à une augmentation du prix de l'eau qui, sur la base d’une facture d'eau potable type INSEE de 120 m³, tarifs au 1er janvier 2020, est de 9,11 euros TTC, soit + 3,94 %.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budgets annexes de la Métropole Aix Marseille Provence du Territoire Marseille Provence - Approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2019

Résumé

Il s’agit d’adopter les Comptes Administratifs 2019 des budgets annexes du Territoire Marseille Provence,produits par le comptable public: - Budget Annexe de l’Assainissement - Budget Annexe de l’Eau - Budget Annexe des Déchets - Budget Annexe du Port de Plaisance - Budget Annexe du Crématorium - Budget Annexe des Opérations d’Aménagement Incidence financière : Concordance des Comptes Administratifs 2019 avec les Comptes de Gestion 2019 des Budgets Annexes précités. Les résultats de clôture des Budgets Annexes seront repris lors de l’adoption des Budgets Supplémentaires 2020.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation des dégrèvements sur factures d'eau sur la période 2014 à 2018, suite à une fuite d'eau sur les installations privées à Gémenos Village

Résumé

Par délibération PEDD 005-1020/15/CC du 22 mai 2015, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé l’adhésion à la Médiation de l'Eau et la prise en charge des dépenses relatives aux prestations d’instruction des dossiers relatifs aux communes de Plan-de-Cuques et de Gémenos Village. La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement. Monsieur MANUGUERRA a constaté une surconsommation d’eau sur la période de facturation 2014 à 2018 et s’est donc rapproché de la Médiation de l’Eau en novembre 2018. Après analyse de la demande, le Médiateur propose qu’un partage des conséquences financières des consommations inexpliquées soit appliqué sur la période de consommation de 2014 à 2018, en considérant que la probabilité que la surconsommation provienne d’un dysfonctionnement du dispositif de comptage est de 1/5. Sur les quatre années considérées, le volume surconsommé est de 5110 m3 auquel on retranche la consommation moyenne annuelle du foyer soit 4 * 200 m3. Le Médiateur propose à Métropole de prendre à sa charge le cinquième du volume restant, soit = 862 m3 (4310 m3 / 5). Ainsi, il apparait nécessaire d’accorder à Monsieur MANUGUERRA le dégrèvement exceptionnel proposé par le Médiateur de l’eau.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budgets Annexes de la Métropole Aix Marseille Provence du Territoire du Pays Salonais - Approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2019

Résumé

Il s’agit d’adopter les Comptes Administratifs 2019, des budgets annexes du Territoire du Pays Salonais : - Budget Annexe de l’Assainissement - Budget Annexe de l’Eau Potable - Budget Annexe des Déchets - Budget Annexe des Opérations d’Aménagement Incidence financière : Exécution 2019 enregistrée par l’ordonnateur conforme au compte de gestion

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation des dégrèvements sur des factures d'eau 2018 suite à une fuite sur les installations privées à Plan-de-Cuques

Résumé

Par délibération PEDD 005-1020/15/CC du 22 mai 2015, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé l’adhésion à la Médiation de l'Eau et la prise en charge des dépenses relatives aux prestations d’instruction des dossiers relatifs aux communes de Plan-de-Cuques et de Gémenos Village. L’abonné, Monsieur CHATELAS, n’a pas respecté le délai d’un mois pour adresser au service de l’eau l’attestation de réparation de la fuite malgré l’envoi d’un courrier d’alerte, c’est la raison pour laquelle sa demande de dégrèvement a été refusée par la Métropole. L’abonné a saisi le Médiateur de l’eau en vue de trouver une solution. En effet, la fuite a fait l’objet d’une réparation plus de deux mois avant la notification d’une consommation anormale, la réparation et son effet ont été constatés par le service de l’eau. Le Médiateur estime, pour résoudre le litige né entre l’abonné et le service de l’eau, que la Métropole pourrait accorder un dégrèvement de 50% de ce que prévoit la règlementation précitée. Il propose à la Métropole d’accorder exceptionnellement à Monsieur CHATELAS un dégrèvement de 1191 m3 sur les redevances d’eau potable et de 2496 m3 sur les redevances assainissement collectif sur la facture du 27 juin 2018. Ainsi, il apparait nécessaire d’accorder à Monsieur CHATELAS le dégrèvement exceptionnel proposé par le Médiateur de l’eau.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la modification du Programme des Équipements Publics -ZAC d'Entressen à Istres

Résumé

La ZAC d'Entressen ayant une vocation essentiellement résidentielle, les seuls équipements programmés dans le PEP initial de cette opération répondaient aux besoins de la population locale. En matière d'équipement public d'infrastructure, la totalité des voies prévues au PEP ont été réalisées à l'exception d'une. Il s'agit du projet de raccordement du rond-point nord d'Entressen jusqu'à une voie secondaire à l'intérieur de la ZAC, au niveau d'une école primaire, en bordure immédiate de logements d'habitations, et qui se situe aujourd'hui en zone Agricole, Natura 2000 ZICO et ZPS L’accès à la ZAC et la circulation en interne étant largement desservi, par la création d'un contournement d'Entressen par l'Est, ayant permis le désengorgeant de l'axe central du hameau du chemin départemental 5, ainsi que par la bretelle d'accès n° 1 à la ZAC, il en résulte l'abandon de ce projet de voie qui était prévu au PEP de 1972. Le PEP de la ZAC doit donc en conséquence être revu à travers une modification, en supprimant cette bretelle d'accès identifiée audit doc, inscrite en emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Istres.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Budgets Annexes de la Métropole Aix Marseille Provence du Territoire d'Istres Ouest Provence – Approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2019

Résumé

Il s’agit d’adopter les Comptes Administratifs 2019 des budgets annexes du territoire Istres-Ouest Provence suivants : • Eau Potable, • Assainissement, • Entreprises, • Régie Action Sociale, • Traitements des déchets. Incidence financière : Concordance des Comptes Administratifs 2019 avec les Comptes de Gestion 2019 des Budgets Annexes précités. Les résultats de clôture des Budgets Annexes seront repris lors de l’élaboration des Budgets Supplémentaires 2020

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté d'Entressen à Istres

Résumé

La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'Entressen a été créée par arrêté préfectoral du 1er aout Le dossier de réalisation a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 mai 1973. Le dossier de réalisation modificatif n° 1 a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 février 1980, après délibération du Comité du Syndicat Communautaire d'Aménagement n° 1103/79 du 19 juillet 1979. Une modification simplifiée n° 1 de la ZAC d'Entressen a été approuvée par la délibération n° 375/12 du Comité Syndical du San Ouest Provence du 8 octobre 2012. Considérant que la ZAC d'Entressen est entièrement réalisée à ce jour, il convient en vertu des dispositions de l'article R. 311-12 du Code de l'Urbanisme de procéder à la suppression de la ZAC : « La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1, pour créer la zone »