Délibérations

Rapporteur : Monsieur Martial ALVAREZ

Objet

Approbation du règlement de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune d'Aix-en-Provence en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Résumé

Rapporteur : Monsieur David YTIER

Objet

Approbation du règlement de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sur la commune de Marseille et déterminant les compensations en application des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Résumé

Rapporteur : Monsieur David YTIER

Objet

Modification du règlement de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Cassis et déterminant les compensations en application des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

Résumé

Rapporteur : Monsieur David YTIER

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Saint-Chamas

Résumé

Rapporteur : Monsieur David YTIER

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de La Ciotat

Résumé

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Cassis

Résumé

La présente délibération porte sur le régime des autorisations de changement d’usage, à savoir les autorisations permettant de modifier la nature d’occupation d’un local à usage d’habitation vers un autre usage, avec l’adoption d’un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations préalables de changement pour la commune de Cassis. Cette procédure est destinée à maîtriser l’équilibre entre le parc de logements touristiques et le parc de logements d’habitation. Le loueur devra alors solliciter une autorisation préalable de changement d’usage auprès de la Commune en application des articles L631-7, L631-7-1 et L631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation dès la première nuitée.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Simiane-Collongue

Résumé

La commune de Simiane-Collongue souhaite instaurer un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur tout son territoire de compétence, afin de ne pas aggraver la pénurie de logements en zone tendue, et de préserver la fonction résidentielle dans la commune. L'augmentation du nombre des locations saisonnières de logements meublés pour des séjours répétés de courte durée, transforme l'usage de ces locaux à usage d'habitation en location meublée de courte durée au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Résumé

Afin de préserver un équilibre entre le développement de l'habitat et les activités touristiques, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône souhaite instituer sur son territoire une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation.Au regard des caractéristiques de cette commune, cette mesure et le règlement correspondant doivent être approuvés par le Conseil de la Métropole. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Cabriès

Résumé

La commune de Cabriès souhaite instaurer un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur tout son territoire de compétence, afin de ne pas aggraver la pénurie de logements, et de préserver la fonction résidentielle dans la commune. La multiplication très nette des locations saisonnières de logements meublés pour de courts séjours répétés de courte durée, transforme l'usage de ces locaux à usage d'habitation en meublés de tourisme au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif. Si la Commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, comme c'est ici le cas, la délibération instaurant ce régime d'autorisation et fixant ses conditions de délivrance, devra être prise par le conseil métropolitain . Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de La Roque d'Anthéron

Résumé

La commune de La Roque d'Anthéron souhaite instaurer un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation sur tout le territoire de la commune, afin de ne pas aggraver la pénurie de logements, et de préserver la fonction résidentielle. La location de meublés de tourisme et chambre d'hôtes pour de courtes durées à une clientèle de passage, constitue une partie de plus en plus conséquente de l'offre d'hébergement touristique, elle transforme l'usage de ces locaux à usage d'habitation en meublés de tourisme au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif. Quand la Commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, la délibération fixant ses conditions de délivrance, doit être prise par le conseil métropolitain. Incidence financière : Sans.