Délibérations

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Avis de la Métropole sur le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit "Chapelle Notre Dame de Caderot" sur le territoire de la commune de Berre l’Etang

Résumé

Conformément à l’article R621-93 du Code du Patrimoine, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme doit se prononcer sur le projet de création de Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit « Chapelle Notre Dame de Caderot » sur le territoire de la commune de Berre l’Etang, selon la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France. Ainsi, le dossier de ce projet pourra être soumis à enquête publique unique, concomitamment avec le dossier de modification n° 2 du PLU de la commune de Berre l’Etang. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Avis de la Métropole sur le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit "Moulin Jean Bertrand" sur le territoire de la commune de Pélissanne

Résumé

Conformément à l’article R621-93 du Code du Patrimoine, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme doit se prononcer sur le projet de création de Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit « Moulin Jean Bertrand » sur le territoire de la commune de Pélissanne, selon la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France. Ainsi, le dossier de ce projet pourra être soumis à enquête publique unique, concomitamment avec le dossier de modification n° 4 du PLU de la commune de Pélissanne. Incidence financière : Sans.

Rapporteur : Monsieur BURLE Christian

Objet

Approbation de la révision et de l'affectation de l’opération d’investissement "Equipements, Fonds d’acquisitions foncières, Etudes pré-opérationnelles et Travaux d’extension de réseau SCP pour des projets économiques agricoles" - Abrogation de la délibération AGRI 001-8408/20/CM du 31 juillet 2020

Résumé

La délibération AGRI 001-8408/20/CM adoptée lors du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 a approuvé la révision et affectation de l’opération n° 2019004000 « Equipements, Fonds d’acquisitions foncières, Etudes pré-opérationnelles et Travaux d’extension de réseau SCP pour des projets économiques agricoles » pour un montant de 1 950 000 € TTC. Suite à une erreur matérielle, il convient aujourd’hui de rectifier le montant de la révision qui s’avère être erroné. Ainsi, l’opération d’investissement n° 2019004000 « Equipements, Fonds d’acquisitions foncières, Etudes pré-opérationnelles et Travaux d’extension de réseau SCP pour des projets économiques agricoles », d’un montant de 1 150 000 €uros inscrite au budget de la Métropole et enregistrée dans l’autorisation de programme 190231BP du programme 23 « Agriculture, forêt et paysages » doit être révisée pour un montant de 800 000 euros T.T.C (et non pas de 986 025 € TTC). Cette révision porte le montant de l’opération d’investissement n°2019004000 de 1 150 000 euros T.T.C à 1 950 000 euros T.T.C. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Budget annexe Service Public d'Elimination des Déchets du Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la révision et de l'affectation d'une opération d’investissement

Résumé

Compte tenu des évolutions réglementaires et des investissements nécessaires en découlant, il est nécessaire de tenir compte de la programmation future des différentes opérations relatives à la collecte et à la valorisation des emballages plastiques, à la collecte et au traitement des biodéchets, au tri à la source, à la valorisation énergétique des déchets ne pouvant pas être valorisés matière, à l’interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisable, à la réduction des déchets ménagers et assimilés admis en installations de stockage … La programmation de ces opérations a pour but de doter l’EPCI de nouveaux outils pour assurer, dans le cadre de l’exercice de sa compétence, l’atteinte des objectifs en assurant un service public pour les habitants du Territoire. Les équipements pourront être totalement financés par le Territoire s’ils sont sur ce périmètre ou partiellement financés par le Territoire s’ils sont sur un périmètre métropolitain à usage des six Territoires. L'opération d'investissement 117, initialement nommée « construction d’un centre de tri » est renommée « opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs réglementaires dans le cadre de la loi LEC ». Incidence financière : Cette révision porte le montant de la DI117AP d'un montant de 15 000 000 €TTC avant révision à un montant révisé de 30 000 000 € TTC.

Rapporteur : Monsieur GAGNON Daniel

Objet

Modification du règlement intérieur de la salle de spectacle et des festivités "Espace de la Confluence" à Auriol - Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Résumé

Il est proposé de modifier le règlement intérieur adopté en Conseil Métropolitain du 24 octobre 2019 qui comprenait les règles de fonctionnement, les modalités d’utilisation de l’Espace de la Confluence mais également les conditions financières pour l’utilisation de la salle, à savoir les tarifs de la billetterie et de la mise à disposition de la salle. Afin de dissocier les règles relatives au fonctionnement de la salle et les conditions financières, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l’Espace de la Confluence afin de concentrer uniquement les règles de fonctionnement et d’utilisation de la salle. Incidence financière : Aucune Co-financement : Aucun

Rapporteur : Monsieur ARDHUIN Philippe

Objet

Approbation de la candidature de la Métropole Aix-Marseille-Provence en tant que structure animatrice du site Natura 2000 "Chaine de l’Etoile - Massif du Garlaban" et à la Présidence du Comité de pilotage Natura 2000

Résumé

Le site Natura 2000 « Chaîne de l’Etoile – Massif du Garlaban » (FR 9301603 ) est désigné par arrêté ministériel du 16 février 2010 au titre de la Directive « Habitats ». Le Document d'objectifs a été approuvé par l’arrêté préfectoral du 9 août 2007. Le Comité de pilotage (COPIL), chargé de suivre la mise en œuvre des mesures de gestion du site, définis dans le Document d'Objectifs (DOCOB), est accompagné par une structure animatrice qui a en charge le portage technique et administratif de la démarche. Pour la période 2018-2020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a assuré la fonction de structure animatrice pour le site Natura 2000 « Chaîne de l'Etoile – Massif du Garlaban, qu’il convient de renouveler. Il est aujourd’hui proposé que la Métropole Aix-Marseille-Provence se porte candidate aux fonctions de structure animatrice et de présidence du comité de pilotage du site Natura 2000, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2023. Incidence financière : Le coût total du projet s’élève à 152 853.90 €, concernant les dépenses de prestations (études scientifiques et communication) ainsi que les frais de rémunération. L’autofinancement de la Métropole Aix-Marseille-Provence est de 13 716.43 euros. Co-financement : L’Etat et l’Europe sont sollicités, pour le co-financement de ce projet à hauteur de 139 137. 47 € soit 91 %, dans le cadre de la demande de subvention pour l’animation du site Natura 2000 « Chaine de l’Etoile – Massif du Garlaban », proposée en bureau métropolitain.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation du principe de compensation financière pour l'occupation de locaux par des services administratifs du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du budget principal au budget annexe "Entreprises"

Résumé

Certains services administratifs de la Métropole Aix-Marseille-Provence exerçant leurs missions sur le territoire Istres-Ouest Provence et relevant du budget principal de la Métropole occupent des locaux relevant, sur le plan de l’inventaire patrimonial, du budget annexe « Entreprises » du territoire Istres Ouest Provence. Afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire, il est proposé d'approuver le principe de l’occupation de locaux par des services administratifs du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi que celui du versement par le budget principal d’une compensation financière au budget annexe « Entreprises » au titre de cette occupation.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Transfert conventionnel de la compétence Voirie par le Département du Var - Approbation de l'avenant n°3 à la convention de gestion relative à la compétence voirie sur le territoire de la commune de Saint-Zacharie

Résumé

Les modalités du transfert de la compétence Voirie du département du Var sont précisées par une convention cadre. Cette dernière prévoit notamment que les voiries devenues métropolitaines peuvent être confiées en gestion au département du Var, par conventionnement, pendant une période transitoire et avec la possibilité d’un renouvellement annuel. L’échéance de cette période transitoire était fixée initialement à la date du transfert des compétences «voiries» des communes. Or, la loi «Engagement et Proximité» a reporté le transfert de ces compétences communales au 1er janvier 2023. Cette délibération vise à renouveler cette convention de gestion et porter son échéance au 31 décembre 2021. Incidence financière : Pas d’incidence (le premier versement de la compensation des charges et ressources, mentionnée à l'article 3 de l'avenant n°1 à la convention cadre CO 2017-116, d’un montant de 10 700 €, sera effectué au profit de la Métropole l'année suivant la fin de cette convention de gestion). Co-financement : Sans.

Rapporteur : Madame MIQUELLY Véronique

Objet

Composition de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Modification de la délibération n°TRA 006-2745/17/CM du 19 octobre 2017

Résumé

En vertu de l’article L.2143.3 du CGCT la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité (CIAM) est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus Ce rapport vise à actualiser et modifier la composition du collège des Vice-Présidents et membres du Bureau Métropolitain de la CIAM, suite à l’installation du nouveau Conseil de la Métropole et à l’élection des nouveaux Vice-Présidents et membres du Bureau de la Métropole. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Liste complémentaire des associations et fondations exonérées de versement mobilité pour l'année 2021

Résumé

En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la Métropole Aix-Marseille-Provence perçoit le versement mobilité. Le Code Général des Collectivités Territoriales exonère les associations et fondations reconnues d’utilité publique qui remplissent certaines conditions. Lors de sa séance du 15 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a décidé d’exonérer un établissement au titre de l’année 2021. Il s’avère que l’analyse des dossiers reçus a permis de constater qu’un autre établissement respecte les conditions cumulatives d’exonération : - Les Petits Frères des Pauvres, SIRET : 775 680 259 00485, pour son établissement se situant au 5 impasse Le Manier 13012 Marseille. Incidence financière : L’établissement exonéré entraine une perte de recette de versement mobilité estimée à 15 317 €.