Délibérations

Objet

Transports de véhicules sur l'archipel du Frioul. Approbation des tarifs 2009

Résumé

Les transports de véhicules sur l'archipel du Frioul, effectués par le navire de la Communauté Urbaine, donnent lieu au paiement d'une contre-partie financière par les usagers. Ces tarifs, depuis 2006 sont calculés en références à des prix pratiqués pour un service équivalent vers des îles de méditerranée et d'atlantique. Toutefois, à l'usage ils se sont révélés pénalisant pour l'activité économique de l'île. La prise en considération de ces éléments conduit Marseille Provence Métropole à proposer une réduction des tarifs pour 2009 selon la grille annexée à la présente délibération. Il est proposé de réduire de 20% le tarif pour les véhicules légers et de 50% pour les véhicules professionnels.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Marseille - Engagement de la procédure de révision

Résumé

La Ville de Marseille, par délibération du 30 juin 2008, a formulé la demande auprès de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d'engager une procédure de révision générale de son Plan Local d'Urbanisme. Eu égard aux dispositionsréglementaires, il appartient à Marseille Provence Métropole d'engager expressément cette procédure de révision et d'en préciser les modalités de concertation, à savoir : - mise à disposition du public en Mairie de Marseille, dans chaque Mairie de Secteur et au siège de la Communauté Urbaine de panneaux explicatifs et de registre d'observations, A chaque principale phase de l'élaboration du document, il sera organisé des réunions publiques thématiques et sectorielles.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Construction de l'antenne territoriale de Chateauneuf les Martigues - Autorisation de demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets régional 2009 "Développement des générateurs photovoltaïques et lancement d'un Appel d'Offres

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a désigné en 2007 un Maître d'Oeuvre afin de lui confier la construction de l'antenne territoriale de Chateauneuf-les-Martigues. La présentation de l'avant projet s'est déroulée en présence du Maire de la Commune en juin 2008 et a reçu son accord. Le permis de construire a été accordé le 25 septembre 2008. Le présent rapport a pour objet l'approbation du lancement de la consultation par appel d'offres ouvert pour attribuer les marchés de travaux correspondants.

Rapporteur : Monsieur MOLINO André

Objet

Participation financière à l'étude d'un Plan de Déplacement inter-entreprises du parc d'activités de Gémenos

Résumé

Le Parc d'activité de Gémenos est situé dans un secteur où se juxtaposent deux Autorités Organisatrices de Transports Urbains (La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et le Pays d'Aubagne et de l'Etoile), sur un territoire complexe où peu d'informations en matière de déplacements sont disponibles. Trois associations syndicales libres rassemblant la majorité des entreprises du secteur, se sont regroupées pour élaborer à l'échelle du bassin d'emploi, leur Plan de Déplacement Inter-Entreprises (PDIE). L'objectif est d'optimiser les moyens mis en oeuvre, pour améliorer l'accessibilité et l'attractivité de cette partie du territoire de l'aire métropolitaine marseillaise. Il est proposé que La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole participe à hauteur de 10 % du montant engagé par le parc d'activité de Gémenos (47 000 euros HT) soit environ 4 700 euros, plafonnée à 5 000 euros . Cette participation permettra à Marseille Provence Métropole de récupérer des données en vue d'alimenter un observatoire des déplacements, et optimiser le réseau de transport collectif. Elle préfigure les actions concertées dans le cadre du futur Syndicat Mixte des Transports.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Taxe Locale d'Equipement - Remise gracieuse des majorations et pénalités de retard.

Résumé

L'article L.5215-32 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que la Communauté Urbaine perçoit, de plein droit depuis sa création, le produit de la Taxe Locale d'Equipement. Les délais de paiement de la TLE accordés à titre exceptionnel par le comptable chargé du recouvrement sont assortis de majorations et intérêts de retard pour paiement tardif. L'absence de délibération dans un délai de 4 mois vaudrait rejet. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole accorde la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard pour quatre redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis favorable et refuse la remise gracieuse des majorations et intérêts de retards pour quatre redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis défavorable.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Délégation de service public de distribution d'eau et de l'assainissement de la commune de la Ciotat - Approbation de l'avenant n°10 relatif à la modification des tarifs du service de l'eau et à la création d'un nouveau tarif

Résumé

Il convient de mettre en conformité avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques le contrat de La Ciotat, L'objet de l'avenant est de modifier la rédaction des articles prévoyant les conditions de facturation des consommations de la collectivité pour mettre ces articles en conformité avec la loi et d'instaurer un tarif "gros consommateur" applicable usager public ou privé remplissant les conditions requises, Ces conditions, définies pour chaque commune, s'expriment en terme de seuil de consommation et de caractère interruptible du service en cas de difficultés liées à la sécheresse, Par cet avenant, le fermier accepte de compenser sa recette supplémentaire par une diminution de sa rémunération sur tous les types de tarifs précédemment existants et créé un tarif "gros consommateur", Il est proposé que la diminution du tarif du fermier soit répercutée dans les tarifs de MPM actés par la délibération d'actualisation des tarifs du 13 octobre 2008 applicables au 1er janvier 2009,

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Délégation de service public de distribution d'eau et de l'assainissement de la commune de Roquefort-la-Bédoule - Approbation de l'avenant n°7 relatif à la modification des tarifs du service de l'eau et à la création d'un nouveau tarif.

Résumé

Il convient de mettre en conformité avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques le contrat de Roquefort la Bédoule. L'objet de l'avenant est de modifier la rédaction des articles prévoyant les conditions de facturation des consommations de la collectivité pour mettre ces articles en conformité avec la loi et d'instaurer un tarif "gros consommateur" applicable usager public ou privé remplissant les conditions requises, Ces conditions, définies pour chaque commune, s'expriment en terme de seuil de consommation et de caractère interruptible du service en cas de difficultés liées à la sécheresse, Par cet avenant, le fermier accepte de compenser sa recette supplémentaire par une diminution de sa rémunération sur tous les types de tarifs précédemment existants et créé un tarif "gros consommateur", Il est proposé que la diminution du tarif du fermier soit répercutée dans les tarifs de MPM actés par la délibération d'actualisation des tarifs du 13 octobre 2008 applicables au 1er janvier 2009,

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Demande de subventions relatives à la création des alvéoles ouest et nord- est du casier du centre de stockage des déchets de La Crau

Résumé

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté Urbaine a en charge le traitement des déchets ménagers dépendant de son territoire. Depuis 2002, plusieurs hectares de surface du centre de stockage des déchets (CSD) de la Crau ont été réhabilités. Cependant, la poursuite de l'exploitation du CSD au-delà de 2008 rend nécessaire la réalisation d'aménagements complémentaires, notamment par la création de volumes de stockage supplémentaires. Marseille Provence Métropole a donc décidé de réaliser des travaux ayant pour objet la création des alvéoles ouest et nord-est du casier de stockage des déchets de La Crau. Cette opération est susceptible d'être éligible au titre de l'accord cadre Etat/Région/ADEME à une subvention au Financement Régional pour l'Environnement et l'Energie (FREE), ainsi qu'au Fonds Départemental de Gestion Durable des Déchets Ménagers et Assimilés du Conseil Général. Il est donc proposé au Conseil d'approuver les demandes de subvention relatives à la création des alvéoles ouest et nord-est du casier de stockage des déchets du CSD de La Crau auprès des organismes compétents.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Transfert en pleine propriété de voies de la commune de Marignane à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Approbation de l'avenant n° 3 au procès-verbal de transfert n° 02-1274.

Résumé

Dans le cadre du transfert des voies de la commune de Marignane à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour prendre en compte l'évolution du réseau routier, il y a lieu de poursuivre l'intégration de l'avenue de Logos ramifié Ces modifications seront réalisées au moyen de l'avenant n° 3 au procès-verbal de transfert initial, soumis au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Opération d'aménagement n°96/251 "Parc d'activités de la Madrague" à Marseille - Règlement de la Taxe Foncière 2008

Résumé

Une convention n°96/251est intervenue entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, et a été notifiée le 8 octobre 1996 Le transfert automatique de compétence de la Ville de Marseille à la CUMPM est effectif depuis le 01/01/2001. L'opération a été clôturée par délibération ECO 2/1053/CC. Par délibération ECO 1/400/CC, en date du 13 mai 2005, le Conseil de Communauté a confirmé que la SEML Marseille Aménagement rétrocéderait gratuitement à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, le tènement foncier et le bâtiment en l'état, à l'échéance de la concession. Cette concession a été clôturée par délibération ECO 2/1053/CC, en date du 18 décembre 2006. Toutefois, l'acte authentique de cession n'ayant pas été réitéré en 2007, Marseille Aménagement a donc dû régler certaines dépenses, notamment la Taxe Foncière 2008. Par conséquent, il convient d'autoriser la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à procéder au règlement de la Taxe Foncière 2008, pour un montant de 14 623 euros.