Délibérations

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement "Aires et Parcs de Stationnement Compétences transférées"

Résumé

Suite aux diagnostics des équipements transférés et aux nouvelles demandes des communes pour rénover et accompagner le développement de leurs commerces de proximité, une programmation des investissements a conduit à la réalisation des travaux suivants : - La mise en conformité des équipements existants en incluant le volet dés-imperméabilisation. - Participation aux renouvellements des revêtements lors des travaux d’aménagements des Espaces Publics et de la Voirie en coordination avec les communes. - La création de nouveaux parkings et aires de stationnement pour accompagner les projets d’aménagement et le développement du commerce de proximité. Aujourd’hui le solde de l’opération correspondante ne permet pas d’engager les travaux prévus. Incidence financière : Revalorisation d’un montant de 1 900 000 euros TTC portant le montant total de l’opération à 3 170 026 euros TTC.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public n°19/04 relatif à l'exploitation du parc de stationnement Estienne d'Orves à Marseille

Résumé

Cet avenant n°1 concerne les conditions techniques et financières relatives au remplacement des ascenseurs Ballard, Centre et Huiles du parking Estienne d’Orves, Marseille. Les principaux éléments sont les suivants : La gestion du parking Estienne d’Orves a été confiée à la Société Indigo par la Métropole dans le cadre du contrat de délégation de service public n°19/04 pour une durée de 7 ans. Ce contrat ne prévoyait pas le renouvellement des trois ascenseurs de ce parking. C’est pourquoi, la Métropole a décidé de confié au délégataire le remplacement à neuf de ces installations et de compenser cette dépense en diminuant la part fixe de la redevance pour l’année 2021 à hauteur du montant des travaux soit 83 167 €HT. Incidence financière : Diminution de la redevance fixe 2021 de 83 167 €HT. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation de l’avenant n°4 au Contrat d'Obligation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du réseau de transport public de voyageurs du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Résumé

La Métropole a un contrat avec le groupement SPL Façonéo-RTM pour l’exploitation du réseau de transport des « Lignes de l’Agglo » sur le territoire du Pays d’Aubagne. Chaque année un avenant régularise l’ensemble des évolutions d’offre effectuées au cours de l’année par ordre de service. Celui-ci précise les conditions de mise en exploitation des 10 bus GNV en fin d’année 2020 et l’arrivée des 11 cars GNV début 2021. Par ailleurs, il intègre les travaux de remise à niveau des Totems du tramway et l’installation d’un sanitaire autonome. L’inventaire des biens de reprise (annexe 2) est mis à jour avec la création du nouvel atelier de Façonéo. Incidence financière : La contribution financière forfaitaire est portée à 12 714 273 € HT valeur 2016 pour l’année 2021, soit une baisse de 29 754 € par rapport à la valeur prévue initialement au contrat. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Approbation d'une convention pluriannuelle 2021-2023 relative aux modalités de versement de la contribution financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône

Résumé

En vertu de l'article L 5217-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille Provence « exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences […] 5° en matière de gestion des services d'intérêt collectif : […] d) Services d'incendie et de secours », dans les conditions fixées par les articles L1424-1 à L1424-8. En dehors du périmètre géographique d’intervention réservé au Bataillon des Marins Pompiers (ville et ports de Marseille, Grand Port Maritime et Aéroport de Marseille Provence Marignane), l’exercice opérationnel de cette compétence est délégué par la Métropole au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Concernant son financement et conformément au CGCT, le conseil d’administration du SDIS fixe annuellement le montant prévisionnel et global des contributions obligatoires des communes et EPCI au budget du SDIS pour l’année N +1 ainsi que les modalités de calcul et la répartition. En revanche, le CGCT ne prévoit pas les modalités de versement. Il est donc proposé au Conseil de la Métropole d’approuver une convention pluriannuelle 2021-2023 qui prévoit les modalités et le calendrier de versement de cette contribution au SDIS des Bouches du Rhône. Ce cadre doit permettre : a/de donner au SDIS une visibilité sur l’évolution de son fond de roulement en regard du niveau élevé de ses charges fixes mensuelles et de tensions de trésorerie courante récurrentes à certaines périodes de l’année ; b/ de donner à la Métropole un planning stable des décaissements de sa contribution ; c/ de minimiser les frais de trésorerie bancaire pour le SDIS grâce à une articulation cohérente des versements de la Métropole et du Conseil Départemental, compte tenu des besoins en fond de roulement du SDIS. La précédente convention pluriannuelle 2018-2020 arrivant à son terme, il est proposé de la reconduire. Incidence financière : Pas d’incidence financière

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Participation 2021 du budget principal à l'équilibre du Budget Annexe "Marché d'Intérêt National"

Résumé

Le Marché d’Intérêt National connait depuis plusieurs années une baisse d’activité. En effet, il doit faire face à un déclin des activités de pêche et de mareyage rendant l’exploitation du site structurellement déficitaire. Incidence financière : La participation pour l’exercice 2021 est inscrite à hauteur de 1 788 100,36 euros en dépenses sur le budget principal de la Métropole et en recettes sur le budget annexe « Marché d’Intérêt National ». Co-financement : Sans objet

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Participation 2021 du budget principal à l'équilibre du budget annexe « Ports Ouest Territoires»

Résumé

Après analyse des conditions d’exploitation du service, il apparait que les ports d’Istres, Berre-L’étang et Port-Saint-Louis-du-Rhône répondent à des contraintes de gestion particulières qui ont pu être retracées dans les budgets des exercices précédents. Il apparait que les dépenses de personnel n’étaient pas portées par les budgets des ports des communes mais dans les budgets communaux sans refacturation. De plus, le fonctionnement du service public a nécessité par le passé la réalisation d'investissements qui ont été pris en compte au budget général des communes. Une augmentation tarifaire de 30 % a déjà été appliquée pour garantir l’équilibre financier du budget sur plusieurs années. Il n’est pas possible d’aller au-delà sans augmentation excessive des tarifs. Incidence financière : La participation pour l’exercice 2021 est inscrite à hauteur de 830 000 euros en dépenses sur le Budget Principal de la Métropole et en recettes sur le Budget Annexe « Ports Ouest Territoires». Co-financement : Sans objet

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Participation 2021 du Budget Principal à l'équilibre du Budget Annexe "Collecte et Traitement des Déchets unifié des territoires Marseille-Provence, Pays d’Aubagne et de l’Etoile et Pays de Martigues"

Résumé

La recette prévisionnelle de la TEOM pour l’exercice 2021 sur les territoires des Pays d’Aubagne et de l’Etoile et Pays de Martigues ne suffit pas à financer l’ensemble des dépenses permettant d’exercer la compétence « collecte et traitement des déchets ». Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, il est proposé que le budget principal verse des participations au budget annexe « Collecte et traitement des déchets » unifié des Territoires Marseille Provence, Pays d’Aubage et de l’Etoile et Pays de Martigues. Incidence financière : Les participations pour l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets » s’établissent comme suit : • 10 346 252,39 euros pour le Pays d’Aubagne et de l’Etoile ; • 2 910 000,00 euros pour le Pays de Martigues. Le territoire Marseille-Provence ne nécessite pas de versement de participation. Co-financement : Sans objet

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Participation 2021 du Budget Principal à l'équilibre du Budget Annexe des Transports Métropolitains

Résumé

Les transports urbains constituent une forme particulière de service public dont le caractère social s’intègre au caractère industriel et commercial, notamment pour la fixation des tarifs. Dans cette démarche, après l’application en 2016 du taux maximum de versement transport, il a été décidé, depuis, de contenir les hausses tarifaires à l’usager à un niveau raisonnable. Sur le plan budgétaire, cela impacte le projet de Budget Primitif 2021 du budget annexe des Transports Métropolitains dont la structure des recettes propres ne permet pas de couvrir l’ensemble des dépenses du service. Il existe donc un déficit prévisionnel qui nécessite le recours à une participation du Budget Principal afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire. Incidence financière : La participation 2021 du Budget Principal vers le Budget Annexe « Transports Métropolitains » sera plafonnée à 104 000 000 euros.

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Actualisation des provisions pour l'exercice 2020

Résumé

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence qui permet de prendre en compte une dépréciation des éléments d’actif ou d’étalement d’une charge. La métropole a approuvé ? par délibération du 30 juin 2016, la constitution de provisions via une opération d’ordre semi-budgétaire se traduisant au budget par une dépense de fonctionnement. L’actualisation des provisions pour l’exercice 2020 porte le montant de la réserve budgétaire de 47 413 754,47 euros à 50 879 857,83 euros. Incidence financière : Sans objet car il s’agit de la constitution d’une réserve budgétaire. Co-financement : Sans objet

Rapporteur : Monsieur KHELFA Didier

Objet

Participation 2021 du budget principal à l'équilibre du budget annexe Collecte et Traitement des Déchets du territoire Istres Ouest Provence

Résumé

La recette prévisionnelle de la TEOM (7 771 770 euros) sur 2021 pour le territoire d'Istres Ouest Provence ne suffit pas à financer l'ensemble des dépenses de fonctionnement permettant d'exercer la compétence « collecte et traitement des déchets ». Afin d'équilibrer la section de fonctionnement, il est proposé que le budget principal verse une participation au budget annexe du territoire d'Istres Ouest Provence. Incidence financière : La participation s'établit 14 915 730 euros Co-financement : Sans objet