Délibérations

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Parc Privé Ancien - Projet de Déclaration d'Utilité Publique réserve foncière au profit de l'Etablissement Public Foncier en vue de la maîtrise du foncier par voie d'expropriation de 8 parcelles sur le secteur Rome-Palud, Ilot prioritaire Noailles-Ventre à Marseille

Résumé

L’îlot prioritaire du PPA « Noailles-Ventre » intègre le secteur compris entre les rues Moustier, Palud (côté pairs et impairs), Estelle et Rome, ciblé par la convention d’intervention foncière « Grand Centre-Ville de Marseille » entre l’EPF PACA, la Métropole et la ville de Marseille. Dans le cadre de cette convention, il est proposé de lancer, pour les parcelles visées par le présent rapport, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’EPF PACA, en vue de constituer la réserve foncière nécessaire au projet de renouvellement urbain restant à définir sur l’îlot prioritaire Noailles-Ventre, après les études techniques nécessaires et concertation. Incidence financière : Pas d’incidence financière nouvelle pour la Métropole.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la commune de Gémenos pour l'opération de remise aux normes de l'éclairage public sur le parc d'activité de la commune

Résumé

Par convention, il est ainsi envisagé de confier à la commune de Gémenos la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les travaux de remise aux normes de l'éclairage public sur le parc d'activité de la commune. Incidence financière : Opération d’un montant de 149 402 € TTC. Compensation communale de 20 447 € + fonds de concours de 20 447 € Co-financement : CD13 : estimation de la subvention à hauteur de 84 000 €.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la commune de Saint-Victoret pour les travaux de distribution d'énergie électrique

Résumé

Par convention, il est ainsi envisagé de confier à la commune de Saint-Victoret, la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, des travaux de distribution d'énergie électrique. Incidence financière : Le montant total des travaux s’élève prévisionnellement à 3 576 000 € TTC Une compensation communale est prévue à hauteur de 1 494 696 € (diminution de l’attribution de compensation) et via un fonds de concours de la commune d’un montant équivalent Co-financement : Une partie de ce projet est potentiellement subventionnable auprès du Conseil Départemental des Bouches-Du-Rhône. Par convention, il est ainsi envisagé de confier à la commune de Saint-Victoret, la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, des travaux de distribution d'énergie électrique. Incidence financière : Le montant total des travaux s’élève prévisionnellement à 3 576 000 € TTC Une compensation communale est prévue à hauteur de 1 494 696 € (diminution de l’attribution de compensation) et via un fonds de concours de la commune d’un montant équivalent Co-financement : Une partie de ce projet est potentiellement subventionnable auprès du Conseil Départemental des Bouches-Du-Rhône.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la commune de Cassis pour les travaux de mise en place d'un réseau d'éclairage public avenue des Gorguettes

Résumé

Par convention, il est ainsi envisagé de confier à la commune de Cassis, la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les travaux de mise en place d'un réseau d'éclairage public avenue des Gorguettes. Incidence financière : Le montant total des travaux s’élève prévisionnellement à 82 123 € TTC. Co-financement : CD13 + Commune de Cassis. Commune de Cassis : une compensation communale est prévue à hauteur de 34 326 € (diminution de l’attribution de compensation) et via un fonds de concours de la commune d’un montant équivalent.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la commune de Carnoux-en-Provence pour les travaux d'enfouissement des réseaux d'éclairage public sur diverses voies de la commune

Résumé

Par convention, il est ainsi envisagé de confier à la commune de Carnoux-En-Provence, la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les travaux d'enfouissement des réseaux d'éclairage public sur diverses voies de la commune. Incidence financière : Le montant total des travaux s’élève prévisionnellement à 2 604 500 € TTC. Co-financement : CD13 + Commune de Carnoux-en-Provence.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'une convention de participation financière avec la commune du Rove concernant les travaux d'éclairage public dans le cadre de l'aménagement de la traversée du Rove - RD 568

Résumé

Les parties ont convenu que les travaux d’éclairage public initiés dans le cadre de l’opération n°2013101100 relative à l’aménagement de la traversée du Rove/RD 568 sont de compétence métropolitaine et qu’à ce titre, en l’absence de transfert des charges, la commune du Rove doit compenser budgétairement cette charge dans le cadre d’une diminution de son attribution de compensation et d’un fond de concours Incidence financière : Le montant total des travaux d’éclairage public s’élève prévisionnellement à 370 707 € TTC. Co-financement : Une compensation communale est prévue à hauteur de 309 896 € via un fonds de concours de la commune. Ce projet est potentiellement subventionnable auprès du Conseil Départemental des Bouches-Du-Rhône.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage, d'entretien et d'exploitation partiels du domaine public routier et financement par subvention de l’opération d’aménagement du carrefour RD 543/ ZAC Pré de l’Aube à Septèmes-les-Vallons

Résumé

Pour permettre la requalification de la RD543 et ces aménagements viaires, le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille Provence ont convenu d’un conventionnement Incidence financière : Coût estimé des travaux d’aménagement : 840 000 € HT. Co-financement : CD13 via convention : estimation : 393 604 € HT.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d’un protocole transactionnel relatif aux frais de fonctionnement du rameau de liaison réalisé par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, entre le Parc de Stationnement Vieux Port MUCEM, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Résumé

Le parc de stationnement Vieux-Port MUCEM a été mis en service le 15 octobre 2012. L’ouverture au public du MUCEM est intervenue le 7 juin 2013 et celle de la Villa Méditerranée, le 15 mars 2013. L’ouverture du Rameau est intervenue en juin 2013 (arrêté d’autorisation d’ouverture en date du 31 mai 2013, suite à l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale de sécurité en date du 24 mai 2013). Depuis la mise en exploitation du Rameau, Vinci Park France, devenu Indigo Infra France, a assuré seul les charges d’exploitation correspondant à la participation de la Région (propriétaire de la Villa Méditerranée). Après concertation, la Région Provence Alpes Côte d’Azur, la Métropole Aix-Marseille-Provence et Indigo Infra France ont souhaité clarifier les modalités de participation de la Région aux coûts de fonctionnement du Rameau. Un avenant a été passé entre la Métropole et le Concessionnaire du parc de stationnement, afin d’intégrer le rameau de liaison dans le périmètre de la concession et de prévoir les modalités de cette participation financière via un mécanisme d’avance par la Métropole et de remboursement des deux usagers (MUCEM et Région-Villa Méditerranée) à la Métropole, ensuite. Ces modalités nécessitent la passation d’un protocole transactionnel pour apurer les sommes dues au titre des exercices 2013 (à compter du mois de juin), à 2020 inclus, en ce qui concerne la Région (un premier protocole ayant déjà été passé avec le MUCEM à ce sujet) L’objectif du protocole est de fixer le montant à payer par la Région à hauteur de 50 % des coûts d’exploitation exposés par le Concessionnaire pour la gestion des flux de livraison depuis l’ouverture du Rameau de liaison (de 2013 à 2016 inclus) les 50% restants, ayant été pris en charge par le MUCEM, deuxième usager du Rameau de liaison. Incidence financière : Remboursement à la Métropole des charges à hauteur de 191 167,00 € HT soit 229 340 € TTC de 2014 à 2020. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Présentation du rapport d'activité 2019 du Délégataire de Service Public pour le Parc de stationnement Vieux-Port MUCEM à Marseille (2ème arrondissement).

Résumé

Le Parc de stationnement Vieux-Port MUCEM est géré dans le cadre d’un contrat de concession passé initialement avec VINCI Park France, devenue société INDIGO Infra France le 5 novembre 2015 et qui s’achèvera le 04 novembre 2049. La capacité de cet ouvrage est de 700 places réparties en 4 niveaux de sous-sol. Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin un rapport annuel à l’autorité délégante présentant l’exécution du service ainsi que les données financières et comptables s’y rapportant. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de la Commission Consultative des Services publics Locaux suivant les dispositions de l’article L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales. Le rapport annuel du délégataire au titre de l’année 2019, a fait l’objet d’une analyse de la part des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dont la synthèse est jointe à la présente délibération. Ce rapport annuel contient l’essentiel des informations exigées par le contrat de concession de service public et par le Code Général des Collectivités Territoriales. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur PONS Henri

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement Ingerop Conseil & Ingénierie (mandataire) / Eric Giroud / Enveo concernant le marché relatif à la maîtrise d'oeuvre pour la requalification de la promenade du Port-Vieux de La Ciotat

Résumé

L’opération de requalification du Port-Vieux de La Ciotat s’inscrivait dans la continuité des aménagements réalisés sur le boulevard Anatole France, afin de retrouver à terme, des espaces publics de qualité comme lieux de vie autour du port. Le groupement INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire) / Eric GIROUD / ENVEO a été désigné attributaire du marché de maîtrise d’œuvre, lors de la commission d’appel d’offres du 26 janvier 2017. Le marché n°T17/034 a été notifié le 13 mars 2017, pour un montant global de 412 322,25 €HT, deux tranches confondues. Par courrier en date 31 août 2020, le groupement de maîtrise d’œuvre a adressé au Maître d’Ouvrage une demande de rémunération complémentaire, pour des prestations complémentaires intervenues en phase exécution depuis l’avenant n°2. Le montant total de la réclamation présentée par le groupement s’élève à 40 825 €HT. Après analyse de la demande, le maître d’ouvrage a proposé au groupement, dans un courrier en date du 15 octobre 2020, de ramener ce montant à 31 700 €HT, soit 38 040 €TTC. Par conséquent, le protocole transactionnel accepté par le titulaire permet de ramener le montant de la demande d’indemnisation initiale de 40 825 €HT à 31 700 €HT. Incidence financière : 31 700 euros HT. Co-financement : Sans.