Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Taxe Locale d'Equipement : Remise gracieuse des majorations et intérêts de retard.

Résumé

L'article L.5215-32 du Code Général des Collectivité Territoriales stipule que la Communauté Urbaine perçoit, de plein droit depuis sa création, le produit de la Taxe Locale d'Equipement. Les délais de paiement de la TLE accordés à titre exceptionnel par le comptable chargé du recouvrement sont assortis de majorations et intérêts de retard pour paiement tardif. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole accorde la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard pour un redevable pour lequel le Comptable du Trésor a émis un avis favorable et refuse la remise gracieuse des majorations et intérêts de retards pour neuf redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis défavorable.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Affectation du Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2008 (Budget Général et Budgets Annexes).

Résumé

Après avoir voté le Compte Administratif 2008, il est nécessaire d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement. Il est proposé d'affecter le résultat de clôture en section d'investissement de la manière suivante : Budget Principal : 92 418 218,75 euros Budget annexe Assainissement : 12 997 871,16 euros Budget annexe Crématorium : 149 699,19 euros Budget annexe Eau 4 353 739,45 euros Budget annexe Port 77 203,44 euros

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du Compte Administratif 2008 de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Résumé

Le Compte administratif est établi selon la nomenclature M14 pour le Budget Principal, et selon la nomenclature M4 pour les budgets annexes des services de l'Eau et Assainissement, du Crématorium, des Ports de Plaisance et du Marché d'Intérêt National. Il est proposé de voter le Compte Administratif 2008 de la Communauté Urbaine qui présente des résultats de clôture identiques à ceux constatés dans le Compte de Gestion présenté par notre Receveur des Finances : Budget Principal : Section d'Investissement -113 918 218,75 euros Section de Fonctionnement 168 913 938,76 euros Budget annexe Eau : Section d'Investissement - 4 353 739,45 euros Section de Fonctionnement 17 664 003,02 euros Budget annexe Assainissement : Section d'investissement -12 997 871,66 euros Section de Fonctionnement 19 125 183,96 euros Budget annexe Ports de Plaisance : Section d'Investissement - 1 077 203,44 euros Section Fonctionnement 1 537 565,37 euros Budget annexe Crématorium : Section d'Investissement - 149 699,19 euros Section Fonctionnement 1 540 410,21 euros Budget annexe Marché d'Intérêt National Section d'Investissement 199 093,69 euros Section de Fonctionnement - 2 244,79 euros

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du Compte de Gestion de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole relatif à l'exercice 2008

Résumé

Le Compte de Gestion est établi par le Receveur des Finances de MPM Il est proposé d'approuver le Compte de Gestion 2008 de la Communauté Urbaine qui présente des résultats de clôture en fonctionnement et en investissement identiques à ceux constatés dans le Compte Administratif 2008 Budget Principal : Section d'Investissement - 113 918 218,75 euros Section de Fonctionnement 168 913 938,76 euros Budget annexe Eau : Section d'Investissement - 4 353 739,45 euros Section de Fonctionnement 17 664 003,02 euros Budget annexe Assainissement : Section d'Investissement - 12 997 871,66 euros Section de Fonctionnement 19 125 183,96 euros Budget annexe Ports de Plaisance : Section d'Investissement - 1 077 203,44 euros Section de Fonctionnement 1 537 565,37 euros Budget annexe Crématorium : Section d'Investissement - 149 699,19 euros Section de Fonctionnement 1 540 410,21 euros Budget annexe Marché d'Intérêt National Section d'Investissement 199 093,69 euros Section de Fonctionnement - 2 244,79 euros

Rapporteur : Monsieur SAN MARCO Philippe

Objet

Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marignane - Programmation associative 2009

Résumé

Il s'agit d'approuver la participation financière de la Communauté urbaine à la programmation des actions associatives du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Marignane pour l'année 2009. Il est proposé de subventionner 4 projets présentés par 4 associations différentes : - 9 000 euros à l'ADIJE (Association pour le Droit à l'Initiative des Jeunes Entrepreneurs) pour "service amorçage de projet Est Etang de Berre", - 15 000 euros à l'AMPIL (Action Méditerranéenne pour l'Insertion par le Logement) pour "permanence d'accès au droit et de médiation locative Florida Parc", - 6 500 euros au GIP mission locale Est Etang de Berre pour "prévention des minima sociaux - accès aux métiers en tension", - 2 500 euros à TMS (Transport Mobilité Solidarité) pour "mobilité pour l'emploi et pour le développement économique". Il est donc proposé de mobiliser 33 000 euros pour ces 4 projets axés sur l'habitat et l'insertion par l'économique à Marignane.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Contrat de délégation de service public de desserte maritime de l'Archipel du Frioul - Approbation de l'avenant n° 5 relatif à deux nouveaux tarifs de transport scolaire

Résumé

La convention notifiée le 24 mai 2006 relative à la délégation de service public pour l'exploitation de l'archipel du Frioul et la cession du contrat au profit de la société dédiée Frioul If Express. Le coût de transport scolaire des élèves résidant sur l'île du Frioul est particulièrement élevé. En effet, les familles doivent s'acquitter du prix de l'abonnement de la traversée et de la carte GO RTM. Anciens tarifs : Annuel primaire : 330 euros (90 euros FIE et 240 euros carte GO RTM) Annuel collégien et lycéens : 360 euros (120 euros et 240 euros Carte GO RTM) Annuel étudiant : 430 euros (190 euros et 240 euros Carte GO RTM) Annuel collégien et lycéen boursier : 230 euros (40 euros et 190 euros Carte GO RTM) Il est indispensable pour plus d'équité de faire bénéficier les scolaires d'un titre combiné navette maritime/RTM comme cela existe déjà pour les résidants. Par conséquent, il est proposé de créer les deux nouveaux tarifs scolaires combinés suivants: - Tarif annuel scolaire - étudiants: 252 euros TTC - Tarif annuel scolaire - étudiants boursiers: 202 euros TTC. Ces deux tarifs supplémentaires génèreront une augmentation annuelle des compensations tarifaires versées par MPM au délégataire de 1500 euros, soit une hausse de 1 %. Pour information, le montant des compensations tarifaires versées en 2008 au délégataire Frioul If Express s'élevait à 150 000 euros.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'une convention pour l'acquisition de titres permettant l'accès au réseau RTM des élèves, apprentis et étudiants résidant sur le territoire communautaire

Résumé

MPM a créé en 2003 un titre combiné à destination des élèves, apprentis et étudiants obligés d'emprunter le réseau RTM et les lignes interurbaines pour se rendre dans leur établissement. Ce dispositif tarifaire avantageux pour les usagers nécessitent une prise en charge de l'abonnement GO RTM par MPM qui achète les titres à la RTM au tarif public en vigueur (240 euros et 190 euros pour les boursiers) et les re-facture aux bénéficiaires sous forme d'un titre combiné, car ou train + RTM : 270 euros pour les étudiants, 220 euros pour les secondaires, 170 euros pour les secondaires boursiers. Une convention fixant les modalités d'achat de ces abonnements GO a été approuvée par le Conseil le 20/12/2003. Néanmoins, des dispositions contradictoires relatives à leur facturation n'ont pas permis à MPM de régler ces titres délivrés par la RTM entre 2004 et 2009. En conséquence, il est proposé d'approuver cette convention devant être rendue exécutoire avant la rentrée scolaire 2009.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'avenant n°4 relatif au contrat à contribution financière forfaitaire pour l'exploitation des services de transports publics urbains de Marseille Provence Métropole avec la Régie des Transports de Marseille (RTM).

Résumé

Le Conseil de Communauté a approuvé le 26 mars 2009 la nouvelle grille des tarifs du réseau de transport urbain exploité par la RTM. Ces nouveaux tarifs ont été mis en oeuvre le 1er juin 2009. Si cette évolution tarifaire induit des incidences financières positives sur la recette, MPM et la RTM ont convenu qu'elles soient déduites du financement de MPM à la RTM, à compter de la mise en oeuvre des nouveaux tarifs et jusqu'à échéance du contrat. Le présent avenant n°4 prévoit que l'impact financier de l'évolution de tarif soit évalué de juin 2009 à décembre 2009 et sur toute l'année 2010. L'évaluation de l'incidence financière se fait en appliquant les variations de tarifs de chacun des titres concernés aux quantités vendues et consommées selon la nature du titre. Concernant le ticket solo, l'évaluation de l'incidence financière se fait en prenant en compte la différence entre la recette obtenue sur ce titre en 2009 ou 2010 et la recette constatée en 2008. L'incidence financière résultante sera prise en compte pour l'ajustement du règlement définitif des sommes dues par MPM à la RTM au titre de l'année écoulée.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau et de l'Assainissement pour l'année 2008

Résumé

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l'Eau et de l'Assainissement. Cette loi s'inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L'article 73 de cette loi et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles D 2224-1 à D 2224-5 et ses annexes V et VI prévoient un Rapport Annuel du Président sur le prix et la qualité de l'Eau et de l'Assainissement pouvant regrouper les deux services en question. Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté dans les six mois de la clôture de l'exercice. Pour chaque commune membre, le rapport est adressé au Maire qui doit le présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Cassis - Modalités de concertation de la 6ème procédure de révision simplifiée

Résumé

Le Conseil Municipal de Cassis a délibéré pour demander à la Communauté urbaine d'engager la révision simplifiée n°6 de son Plan Local d'Urbanisme, afin de réaliser une zone artisanale au quartier du Brégadan. Cette procédure qui relève de la compétence de Marseille Provence Métropole a été engagée par arrêté du Président. Il convient à présent de délibérer sur les modalités de la concertation associant la population tout au long de l'élaboration du projet.