Délibérations

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation d’une convention de gestion avec la commune de Marseille relative à la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie sur le territoire de la commune - Abrogation de la délibération TCM 024-9069/20/BM du 17 décembre 2020

Résumé

Afin de garantir une parfaite réactivité pour la maintenance et les réparations des Points d’Eau Incendie sur la commune de Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence délègue la gestion courante de ces équipements à la commune. Les missions déléguées sont formalisées par la présente convention pour une durée de 3 ans et ne concernent que le budget de fonctionnement, l’investissement restant sous la maitrise d’ouvrage de la Métropole. Cette convention a été initialement délibérée au Bureau Métropolitain du 17/12/2020. Toutefois, le bureau ne disposant pas d’une délégation d’attribution lui permettant d’adopter une telle convention, il convient ici d’abroger la délibération précitée et d’acter en Conseil de Métropole de son approbation. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation du règlement de service d'assainissement collectif de la Régie des Eaux du Pays d'Aix

Résumé

Par délibération n° DEA 008-4227/18/CM du 28 juin 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a créé, au 1er janvier 2019, une régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière à caractère industriel et commercial, dénommée « Régie des Eaux du Pays d’Aix ». La Régie a pour mission d'assurer le service de l’assainissement collectif sur le périmètre métropolitain défini comme suit : Aix-en-Provence, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-Janson, Venelles. L’établissement d’un règlement de service assainissement collectif est obligatoire (article L 2224-12 du CGCT). Chaque commune disposait de son propre règlement de service. Il est nécessaire d'établir un règlement du Service Public de distribution d’eau potable pour la Régie des Eaux du Pays d’Aix notamment en vue d'harmoniser les pratiques et de définir des conditions de mise en œuvre identiques pour l'ensemble des usagers. Le règlement définit les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans les réseaux publics de collecte de la Régie des Eaux du Pays d’Aix afin que soient assurées la sécurité, l’hygiène et la salubrité publiques ainsi que la protection de l’environnement. Il règle les relations entre les usagers (propriétaires ou occupants) et la Régie des Eaux du Pays d’Aix. Il est prévu que ce règlement de service s’applique à compter du 1er juillet 2021 pour l’ensemble des abonnés de la Régie des Eaux du Pays d’Aix.

Rapporteur : Monsieur REAULT Didier

Objet

Approbation du règlement de service de distribution d'eau potable de la Régie des Eaux du Pays d'Aix

Résumé

Par délibération n° DEA 008-4227/18/CM du 28 juin 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a créé, au 1er janvier 2019, une régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière à caractère industriel et commercial, dénommée « Régie des Eaux du Pays d’Aix ». Depuis cette date, la Régie a pour mission d'assurer le service public de la distribution d'eau potable sur le périmètre métropolitain défini comme suit : Aix-en-Provence, Gardanne, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-Estève-Janson, Venelles. L’établissement d’un règlement de service de l’eau potable est obligatoire (article L 2224-12 du CGCT). Chaque commune disposait de son propre règlement de service. Il est nécessaire d'établir un règlement du Service Public de distribution d’eau potable pour la Régie des Eaux du Pays d’Aix notamment en vue d'harmoniser les pratiques et de définir des conditions de mise en œuvre identiques pour l'ensemble des usagers. Le règlement de service détaille notamment : les obligations du service , les modalités de fourniture d’eau , les modalités de facturation du service, les dispositifs de branchements et de comptage. Il est prévu que ce règlement de service s’applique à compter du 1er juillet 2021 pour l’ensemble des abonnés de la Régie des Eaux du Pays d’Aix.

Rapporteur : Monsieur MOUREN Roland

Objet

Approbation de la revalorisation de l'opération "Etudes pour le nouveau centre de tri métropolitain"

Résumé

Afin de préciser les modalités contractuelles de la réalisation et de l’exploitation du centre de tri métropolitain, il convient de poursuivre les études. A cet effet, la modification du libellé et la revalorisation de l’opération n° 2018101300 « Etudes pour le nouveau centre de tri métropolitain » d’un montant de 100 000 euros TTC de l’opération 2018101300 sont demandées, portant le montant de celle-ci à 220 000 euros TTC. Incidence financière : 100 000 euros TTC.

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement "opération de réhabilitation"

Résumé

Pour des raisons de suivi budgétaire et de lisibilité, il est apparu nécessaire de différencier les opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux inscrites en politique de la ville de celles inscrites sur la ligne « logement public » de l’habitat. Il est donc proposé de réviser et d’abonder l’AP DI732-1A « Opération de réhabilitation ». Incidence financière : L’opération de l’Etat Spécial de Territoire du Pays d’Aix, d’un montant initial de 1 500 000€ T.T.C doit être augmentée de 37 277 091 € T.T.C et ainsi portée au montant total de 38 777 091 € T.T.C.

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix - Approbation de la révision et de l'affectation de l'opération d'investissement "Logement public"

Résumé

En 2019, l’AP DI736AP « Logement Public » gérée par la direction Habitat a été regroupée avec l’AP n° DI7322AP « Opération de Réhabilitation » gérée par la direction Politique de la ville. Aujourd’hui, pour des raisons de suivi budgétaire et de lisibilité des opérations, il est nécessaire de réviser l’AP « logement public » pour retrancher les lignes relatives à l’AP « Opération de Réhabilitation » gérées par la Politique de la Ville. Incidence financière : Cette révision porte le montant de l’AP de 100 713 400 € T.T.C. à 68 500 000 € T.T.C., soit moins 32 263 400 € T.T.C.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de la création du groupe de travail de préfiguration de l’agence d’attractivité "One Provence Attractive"

Résumé

Les actions relatives à l’attractivité du territoire dont l’objectif est d’attirer des entreprises, des capitaux, des talents, et des touristes, afin de créer de l’emploi et constituent un élément clé du développement économique. La Métropole a d’ores et déjà engagé une démarche partenariale visant à doter le territoire d’une marque économique commune « One Provence » et fédérer les acteurs de l’attractivité autour d’une stratégie collective. Il s’agit désormais de franchir un nouveau cap en initiant un groupe de travail de préfiguration de la future agence d’attractivité « One Provence ». L’objectif est d’une part, d’entériner comme le demandent régulièrement les partenaires, le rôle de chef d’orchestre de la Métropole, mais également de donner ensemble au futur les moyens à la hauteur des ambitions de la 2ème Métropole de France. Incidence financière : Sans. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Approbation de la mise en oeuvre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location des logements privés sur les centres-villes de Martigues et Port-de-Bouc

Résumé

Il s’agit d’autoriser la mise en œuvre du dispositif préalable de mise en location des logements privés et d’approuver les périmètres de mise en œuvre sur les centres-villes de Martigues et Port-de-Bouc. La présente délibération vise à approuver le mode de gestion du dispositif et les moyens humains mobilisés. D’autre part, la Métropole s’engage à mobiliser tous les moyens de communication dont elle dispose, et notamment l’élaboration de plaquettes d’information. Incidence financière : Le coût de la réalisation de plaquettes d’information et la mobilisation d’1.7 ETP. Co-financement : Sans.

Rapporteur : Monsieur YTIER David

Objet

Etat Spécial du Territoire du Pays de Martigues - Approbation de la création et de l’affectation de l’opération d’investissement "Aire d'accueil des gens du voyage" du Bargemont à Martigues

Résumé

Il s’agit d’approuver la création et l’affectation de l’opération d’investissement pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et l’installation d’un dispositif de télégestion de l’aire d’accueil et de stationnement à hauteur de 300 000 euros TTC. En effet, la mise en place du système automatique de prépaiement faciliterait la gestion des fluides et la préservation des équipements. Ce budget sera échelonné sur cinq ans soit de 2021 à 2025. Incidence financière : 300 000 euros : CP 2021 : 75 000 euros TTC. CP 2022 : 75 000 euros TTC. CP 2023 : 50 000 euros TTC. CP 2024 : 50 000 euros TTC. CP 2025 : 50 000 euros TTC.

Rapporteur : Monsieur MONTECOT Pascal

Objet

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Martigues - Approbation du reclassement des secteurs Laurons et Bonnieu en zone naturelle et en zone F1 de la carte d’aléa feu de forêt, et de la suppression des Orientations d’Aménagement et de Programmation n° 6 "les Laurons" et n° 14 "secteur 1 Bonnieu" suite au jugement du Tribunal Administratif du 15 octobre 2020

Résumé

Le Plan Local d’Urbanisme de Martigues révisé a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n°17-370 du 15 décembre 2017 et a depuis fait l’objet de deux mises à jour par arrêtés n° 003-2019 du 29 janvier 2019 et n°038 du 4 novembre 2020. Préalablement à cette approbation les services de l’Etat ont été sollicités pour donner leur avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté. Le Préfet a émis un avis défavorable et a demandé la la suppression des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°6 « les Laurons » et n°14 « secteur 1 Bonnieu » respectivement classées en zones F3 et F4 de la carte d’aléa feu de forêt, au vu de leur caractère indéfendable vis-à-vis du risque incendie. Toutefois la commune de Martigues a approuvé son PLU selon le projet arrêté en maintenant le classement de ces secteurs issu d’une version antérieure du document d’urbanisme. A la suite d’une lettre d’observations valant recours gracieux, le Préfet a déposé un déféré préfectoral auprès du Tribunal Administratif de Marseille qui s’est montré favorable à sa requête. Suite au jugement n°1804870 du 15 octobre 2020 qui annule partiellement la délibération d’approbation du PLU de Martigues, il convient de reclasser les deux secteurs en zone naturelle et en zone F1 de la carte d’aléa feu de forêt, et de supprimer les OAP n° 6 et n°14 Secteur 1.