Délibérations

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Constitution à titre gratuit d'une servitude de passage en tréfonds pour une canalisation sanitaire sur des propriétés de la Ville de Marseille rue Joseph Proudhon dans le 14ème arrondissement

Résumé

Dans le cadre de la réalisation de la desserte sanitaire de la rue Joseph Proudhon dans le 14ème arrondissement de Marseille, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole doit implanter une canalisation sur trois terrains appartenant à la Ville de Marseille. Par délibération en date du 29 juin 2009, le Conseil Municipal a approuvé, la constitution à titre gratuit d'une servitude de passage en tréfonds sur les parcelles communales. Aussi, il convient d'approuver le protocole foncier par lequel la Ville de Marseille accepte la constitution de ladite servitude.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Fonctions métropolitaines : Mission de conseiller-expert à titre d'activité publique accessoire

Résumé

Il s'agit de proposer une activité publique accessoire pour les questions relatives à la coopération métropolitaine.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le Département des Bouches-du-Rhône pour la création d'un rond-point sur la RD9 pour la réalisation d'un accès à la ZAC des Florides

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est compétente sur le territoire en matière de développement et d'aménagement de l'Espace communautaire. Dans ce cadre elle a approuvé le 30 mars 2006 le dossier de création de la ZAC des Florides sur la commune de Marignane, et par délibération du 19 décembre 2008 le programme d'aménagement d'ensemble de cette opération à caractère d'activités. Une première tranche de travaux doit prochainement démarrer pour permettre l'implantation des premières activités. Pour desservir ce premier secteur de la zone, un accès secondaire doit être réalisé à partir de la RD9. La géométrie de ce dernier est de type giratoire. L'étude, la dévolution et la réalisation des travaux d'aménagement sont du ressort exclusif de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Ces travaux se situant sur le domaine public routier départemental, il convient que la maîtrise d'ouvrage de cette opération soit assurée par la collectivité. La maîtrise d'ouvrage de l'opération sera assurée par le Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est exclusivement compétente pour la réalisation des études, la passation et l'exécution du marché de travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage. Le projet sera soumis pour approbation au Département avant le lancement des procédures correspondantes par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est donc nécessaire pour arrêter l'ensemble des dispositions utiles à la réalisation de cette opération.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition à titre gratuit auprès de la commune de Septèmes les Vallons de deux parcelles de terrains sises Vallon du Maire

Résumé

La commune de Septèmes les Vallons, propriétaire des parcelles cadastrées sous les n° AP 62 et 63 situées chemin du Vallon du Maire cède à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ces terrains à titre gratuit, assiette d'une aire de stationnement située Vallon du Maire, en centre ville. Il convient que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole approuve le protocole foncier permettant cette acquisition.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation d'un protocole transactionnel relatif au marché 06/0028 pour la fourniture et la pose d'obstacles anti-stationnement sur le territoire communautaire.

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dispose d'un marché public n°06/028 ayant pour objet la fourniture et la pose d'obstacles anti-stationnement sur son territoire. Ce marché à bons de commande, a été notifié le 10 Février 2006 à la société SERI, société mandataire du groupement titulaire : SERI / ITPR, avec les montants minimum et maximum suivants : - montant annuel minimum fixé à 200 000 Euros T.T.C. - montant annuel maximum fixé à 800 000 Euros T.T.C. Dans un contexte de forts besoins, des commandes ont été honorées par le prestataire, au-delà du montant maximum prévu contractuellement. Il s'en est suivi une impossibilité de paiement par le Comptable Public, dans le cadre de la procédure normale de règlement. Afin de permettre le paiement de ces commandes, les parties se sont rapprochées tel que le préconise la circulaire NOR : PRMX9500645C du 6 février 1995, pour convenir d'un accord amiable dans le cadre d'un protocole transactionnel.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Réforme de véhicules légers et de véhicules utilitaires de poids inférieur à 3.5 tonnes et de véhicules deux roues.

Résumé

Le présent rapport a pour objet de proposer la mise à la réforme de véhicules légers et de véhicules utilitaires de poids inférieur à 3.5 tonnes et de véhicules deux roues dont la vétusté ou le kilométrage sont importants. Les véhicules roulants ainsi réformés seront repris aux conditions financières de reprise des véhicules fixés par les différents marchés d'acquisition de véhicules notifiés. Les véhicules non roulants seront soit repris par un ferrailleur agréé, soit rachetés par l'assurance à l'état d'épave.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Indemnisation des préjudices commerciaux causés par les travaux du tramway

Résumé

La Commission d'Indemnisation Amiable s'est prononcée lors de sa séance du 7 Septembre sur : 1) la recevabilité de 1.nouvelles demandes d'indemnisation. 2) 5.indemnisations de professionnels riverains, au vu des expertises judiciaires réalisées, pour un montant de 78 494 .euros. Il es donc proposé au Bureau de délibérer sur : 1) les décisions relatives à la recevabilité de cette nouvelle demande d'indemnisation, 2) le montant des 5 .indemnisations proposées. Le montant total des indemnisations à ce jour s'élèvera par conséquent à 4 106 029 euros

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Acquisition à titre gratuit de trois parcelles appartenant à la SCI l' Emilienne II pour la création de la voie 87 à Châteauneuf les Martigues.

Résumé

L'acquisition à titre gratuit de trois parcelles cadastrées Section AO N° 155 - 156 et 157 d'une superficie totale de 1 676 m² permettra par leur intégration dans le domaine public la création de la voie 87 à Châteauneuf les Martigues.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de raccordement à l'eau potable, Boulevard René Cailloux à Saint Victoret.

Résumé

La constitution à titre gratuit d'une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle cadastrée Section AB N° 71 pour une surface de 98 m² permettra la régularisation de la canalisation de raccordement à l'eau potable du Boulevard René Cailloux à Saint Victoret.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Acquisition à titre gratuit d'une bande de terrain appartenant à Madame Rebagly pour l'élargissement de la rue Notre Dame de l'Etang à Châteauneuf les Martigues.

Résumé

L'acquisition à titre gratuit d'une emprise de 140 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section CB N° 263 sise rue Notre Dame de l'Etang à Châteauneuf les Martigues, permettra par son intégration dans le domaine public, l'élargissement de la rue Notre Dame de l'Etang à Châteauneuf les Martigues.