Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Taxe Locale d'Equipement - Remise gracieuse des majorations et intérêts de retard.

Résumé

L'article L.5215-32 du Code Général des Collectivité Territoriales stipule que la Communauté Urbaine perçoit, de plein droit depuis sa création, le produit de la Taxe Locale d'Equipement. Les délais de paiement de la TLE accordés à titre exceptionnel par le comptable chargé du recouvrement sont assortis de majorations et intérêts de retard pour paiement tardif. L'absence de délibération dans un délai de 4 mois vaudrait rejet. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole accorde la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard pour quatre redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis favorable et refuse la remise gracieuse des majorations et intérêts de retards pour quatre redevables pour lesquels le Comptable du Trésor a émis un avis défavorable.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Requalification de la place François Moisson à Marseille, 2ème arrondissement. Demande de subvention.

Résumé

La présente délibération vise à autoriser Monsieur le Président à solliciter l'aide financière auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 80%, afin de réaliser le projet artistique de requalification urbaine de la place François Moisson. L'oeuvre à réaliser comprend l'aménagement d'une plate-forme principale "banc de sable" et de trois îlots distincts réalisés en béton moulé, teinté, où sont incorporés des éléments de mobilier urbain.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Modalités d'attribution des aides communautaires directes pour le logement social

Résumé

L'Etat a délégué à la Communauté urbaine pour une durée de 6 ans (2009-2014) la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques à l'habitat. En complément des enveloppes financières allouées par l'Etat à MPM, le Conseil de Communauté du 11 mai 2009 a approuvé pour un montant de 2 000 000 d'euros la création d'une autorisation de programme en vue d'attribuer des aides communautaires directes pour le logement social. Ces financements supplémentaires vont permettre d'accélérer la mise en oeuvre de l'objectif du PLH relatif à la diversification de l'offre et à la requalification du parc existant. Il est proposé de construire cette politique du logement social sur trois critères : - développer et mieux répartir l'offre de logements sociaux, en accélérant le rattrapage pour atteindre 20 % de logements sociaux par rapport à l'ensemble des résidences principales sur chaque commune hors Marseille et chaque secteur de Marseille, - soutenir les acquisitions-améliorations de logements sociaux dans l'habitat existant, afin de maintenir sur place une population fragile dans des conditions d'habitat améliorées et d'élargir les possibilités de relogement en intervenant sur le diffus, - rechercher la performance énergétique et environnementale des logements dans une perspective de maîtrise des charges et de développement durable. Une contrepartie en réservation de logements sera sollicitée auprès des bailleurs sociaux subventionnés à hauteur d'un logement pour 50 000 euros de subvention.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat - Approbation d'une convention pour une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Rénovation Urbaine II (OPAH-RU II) de La Ciotat

Résumé

Il est proposé aujourd'hui que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole approuve la convention d'Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat Rénovation Urbaine II (OPAH RU), de la commune de la Ciotat. Cette opération est la reconduction d'une première OPAH RU qui s'est déroulée entre 2004 et 2009 et qui a permis la réhabilitation de 127 logements en parties privatives et 400 logements en parties communes. Cette première intervention n'ayant pas permis de régler l'ensemble des situations d'insalubrité, de précarité énergétique et d'organisation des copropriétés, il est proposé d'engager une 2ème OPAH RU avec les objectifs suivants : - 450 logements concernés par des subventions, - la réhabilitation de parties communes de copropriété : 40 cages d'escalier, 70 ravalements de façades, 80 réfections de voitures, ainsi que l'aide à la mise en copropriété de 60 immeubles. Les financements prévus pour les subventions pour travaux sont de l'ordre de 944 000 euros pour la Ville de la Ciotat, 440 000 euros pour la Région, et 2,7 millions d'euros pour l'ANAH. Un Comité de Pilotage de cette intervention est constitué avec un représentant par partenaire.

Rapporteur : Madame BERNASCONI Sabine

Objet

Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) MPM Est - Approbation d'un avenant au protocole d'accord

Résumé

Lors du Conseil de Communauté du 2 octobre dernier, la Communauté urbaine a décidé d'intervenir comme organisme intermédiaire gestionnaire des crédits du Fonds Social Européen FSE pour le compte des trois PLIE, MPM Est, Centre et Ouest, à compter du 1er janvier 2010. Pour acter le nouveau rôle de la Communauté urbaine et pour harmoniser le fonctionnement des trois PLIE pour le dossier de demande de subvention globale qui sera présenté par Marseille Provence Métropole auprès du FSE, il est nécessaire de modifier le protocole d'accord du PLIE MPM Est par un avenant. Cet avenant modifie le protocole d'origine sur les points suivants : - prise en compte du nouveau rôle de la Communauté urbaine vis à vis du FSE, - prolongement de la durée du PLIE MPM Est jusqu'au 31 décembre 2012, - et modifications touchant au public, à la définition des insertions professionnelles réussies et aux évolutions législatives récentes. Il est donc proposé d'approuver cet avenant.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Modification de l'Affectation du Résultat de Fonctionnement de l'exercice 2008 du Budget Principal.

Résumé

A la suite de l'annulation par le Tribunal Administratif de la délibération du Conseil de Communauté adoptant le Budget Primitif 2006, il convient de régulariser les écritures conformément au jugement. L'exercice 2006 étant clos, les régularisations consistent en l'annulation d'un titre de recettes sur la section de fonctionnement et l'émission d'un nouveau titre de recettes en section d'investissement s'effectuent en 2009. Afin de respecter l'équilibre budgétaire de l'exercice 2009 du Budget principal, il convient de modifier l'affectation du résultat 2008 en tenant compte de cette recette supplémentaire en investissement, diminuant ainsi le besoin de financement de la section.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Présentation du rapport d'activités 2008 du délégataire de Service Public pour les parcs de stationnement Castellane-Préfecture

Résumé

Présentation du rapport annuel du délégataire pour l'année 2008 remis par la Société Méditerranéenne de Stationnement, titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation des parkings de Castellane (540 places) et de la Préfecture (630 places). Aucune redevance du délégataire ni contribution de la collectivité ne sont prévues au présent contrat. En 2008, la fréquentation a augmenté à Castellane de + 1,9% pour s'établir à 149 016 entrées et baissé à Préfecture de - 5%, s'élevant à 209 642 entrées. Du point de vue financier, compte tenu des évolutions respectives de la fréquentation et des tarifs, le chiffre d'affaires global du contrat progresse de + 2% entre 2007 et 2008. Il s'établit à 2 664 Keuros. Les charges sont quant à elles en très léger recul (-0,2%) par rapport à 2007 pour s'élever à 2 847 Keuros. Ainsi, le résultat net de la Délégation de Service Public est en augmentation de 23,6% et s'établit à - 170 Keuros. Il est à noter que le résultat net est négatif du fait du poids des amortissements et des charges financières, l'exploitation des parkings restant en elle-même structurellement excédentaire.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Présentation du rapport d'activité 2008 du délégataire de Service Public pour les parcs de stationnement Baret, Corderie, Gambetta, Cours Julien, Monthyon, Phocéens et Timone

Résumé

Présentation du rapport annuel du délégataire 2008 remis par la Société Provençale de Stationnement, titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation des parkings Baret, Corderie, Gambetta, Cours Julien, Monthyon, Phocéens et Timone pour un total de 3 825 places. Ce contrat de concession a démarré en 1991 et s'achèvera en 2021. En 2008, la fréquentation des usagers horaires et abonnés a baissé respectivement de - 2,1% et de - 4,4% par rapport à 2007. Globalement, elle s'élève à 1 061 700 entrées. Du point de vue financier, malgré la baisse globale de la fréquentation, le chiffre d'affaires de la DSP croît de 3,4% du fait de l'augmentation des tarifs. Il s'établit en 2008 à 6 500 Keuros HT. Le total des charges pour l'année 2008 s'élève à 7 600 Keuros HT, dont 26,5% de provisions aux amortissements, 20,3% de charges financières, 26% de charges de personnel et 25,7 % de charges externes. Le résultat de la délégation s'améliore de 19% mais reste négatif à hauteur de - 632 Keuros. Aucune contribution financière n'est due par MPM dans le cadre du contrat. En revanche ce dernier prévoit le versement d'une redevance assise sur le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. L'objectif n'ayant pas été atteint cette année, aucune redevance ne sera versée à la collectivité.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'une convention relative à la participation de MPM aux études préliminaires et d'avant-projet de la deuxième phase de la desserte ferrée d'Aix-Marseille

Résumé

Le Plan de Déplacement Urbain communautaire voté en Février 2006 comprenait en particulier la structuration du réseau métropolitain de transports collectifs autour des axes TER devenus attractifs. Les réflexions en cours sur le SCOT confirment la nécessité de raisonner en terme d'offre de transport public globale avec comme support des transports collectifs de grande capacité comme le TER pour répondre aux besoins des habitants de l'aire métropolitaine. Le contrat de projet 2007/2013 prévoyait la réalisation d'études prospectives pour la poursuite des opérations et notamment la deuxième phase d'Aix-Marseille ; Afin de pouvoir faire entendre nos propres contraintes et nos volontés en terme d'amélioration de l'offre de transport ferré, il est proposé de participer à l'étude menée par la Région et RFF pour un montant de 91 875 euros et d'approuver la convention correspondante.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Présentation du rapport d'activité 2008 du délégataire de Service Public pour les parcs de stationnement De Gaulle et Jean Jaurès à Marseille

Résumé

Présentation du rapport annuel 2008 remis par la Société Vinci Park, titulaire du contrat de concession relatif à l'exploitation des parkings De Gaulle (520 places) et Jean Jaurès (500 places). Ce contrat de concession d'une durée de 50 ans, s'achèvera en 2043. Aucune redevance du délégataire ni contribution financière de la collectivité ne sont prévues au présent contrat. En ce qui concerne le parking De Gaulle, la fréquentation horaire est en hausse de 5,9 % par rapport à 2008 et s'établit à 382 385 entrées alors que la fréquentation abonnés est en léger recul -2,8 %. La tendance est identique au parking Jaurès qui voit sa fréquentation horaire progresser de 4,8% tandis que le nombre d'abonnés baisse de -5,9%. En conséquence de l'évolution de la fréquentation et de l'augmentation des tarifs, le chiffre d'affaires de la DSP a progressé de 4,8% par rapport à l'année précédente. Il s'élève à 2 919 Keuros. Les charges sont quant à elles stables. Le total des charges pour l'année 2008 s'élève à 2 700 Keuros . Le résultat de la délégation est en augmentation de 10,8% en 2008 par rapport à 2007, et s'établit à 285keuros.