Délibérations

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Décharge en responsabilité du régisseur de la régie de recettes du stationnement de Cassis

Résumé

La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est engagée dès lors qu'un déficit en deniers a été constaté . Il appartient alors au régisseur d'en informer immédiatement l'ordonnateur et le comptable assignataire. Le régisseur a la possibilité de faire une décharge de responsabilité. Cette dernière ne peut être fondée que sur des circonstances de force majeure. Le dossier qui nous est soumis aujourd'hui concerne des vols avec effractions intervenus le 7, 8, 23 et 24 juillet 2008 pour un montant total de 8 597.40 euros en espèces selon le mode opératoire suivant : effraction sur trois horodateurs et le coffre fort du parking de La Viguerie à Cassis. Compte tenu du caractère imprévisible de ces vols, le Ministère du Budget a pris la décision n° 34/2009 du 20 août 2009 constatant la force majeure. Ainsi, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur de la régie de recettes du stationnement de Cassis, Monsieur Patrick NEROZZI ne peut être mise en jeu. Aussi, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d'accepter de prendre à la charge du budget de l'établissement public la valeur de la décharge de responsabilité accordée par le Ministre du Budget et de l'admettre en non valeur.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat - Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) - Approbation du Programme d'Action Territoriale et du Règlement Intérieur

Résumé

Les Commissions Locales d'Amélioration de l'Habitat sont constituées par les délégataires des aides à la pierre. Elles sont consultées sur différents points concernant son ressort géographique : le programme d'action territoriale, le rapport annuel d'activité, les conventions intéressant l'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG, ...), les demandes de subvention, Les délégataires doivent adopter deux documents : - le Programme d'Action Territoriale pour la politique locale en direction de l'habitat privé, document cadre qui précise les orientations du délégataire en matière d'habitat privé pour les cinq années à venir (2009-2014). Ce programme, une fois approuvé par le Conseil, devient opposable aux tiers. - le Règlement Intérieur qui précise les questions d'organisation de la commission, Il convient d'approuver ces deux documents pour mettre en conformité le fonctionnement de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat avec la loi.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Programme Local de l'Habitat de Marseille Provence Métropole - Bilan de la troisième année (2008) et lancement de la démarche de mise en conformité

Résumé

Il s'agit de prendre acte de la troisième année de mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat de Marseille Provence Métropole et d'engager la démarche de mise en conformité de ce document suite à la publication de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Les trois objectifs : - accompagner la croissance de Marseille Provence Métropole dans un souci de gestion économe de l'espace, - diversifier l'offre de logements et requalifier le parc existant public et privé, - assurer l'accès au logement et la mise en oeuvre des parcours résidentiels, ont permis de conduire l'action des communes et de la Communauté Urbaine. En 2008, la production de logements a continué à être conforme aux objectifs de production du PLH de 6 000 logements par an, et avec la délégation de compétence habitat à la Communauté Urbaine, l'engagement prioritaire de financement des logements sociaux a été tenu : les objectifs ont été dépassés dans deux bassins de vie sur trois.

Rapporteur : Madame BERNASCONI Sabine

Objet

Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) Marseille Provence Métropole Centre - Approbation d'un avenant au protocole d'accord

Résumé

Lors du Conseil de Communauté du 2 octobre dernier, la Communauté urbaine a décidé d'intervenir comme organisme intermédiaire gestionnaire des crédits du Fonds Social Européen FSE pour le compte des trois PLIE, MPM Est, Centre et Ouest, à compter du 1er janvier 2010. Pour acter le nouveau rôle de la Communauté urbaine et pour harmoniser le fonctionnement des trois PLIE pour le dossier de demande de subvention globale qui sera présenté par Marseille Provence Métropole auprès du FSE, il est nécessaire de modifier le protocole d'accord du PLIE MPM Centre par un avenant. Cet avenant modifie le protocole d'origine sur les points suivants : - prise en compte du nouveau rôle de la Communauté urbaine vis-à-vis du FSE, - prolongement de la durée du PLIE MPM Centre jusqu'au 31 décembre 2012, - modifications touchant au public et aux contributions financières : le Conseil Général augmente sa participation de 50 000 euros. Il est bien noté dans cet avenant que "la liste exhaustive des types de contrats de travail pouvant être considérés et comptabililisés comme une sortie en insertion professionnelle réussie sera décidée par les membres du comité de pilotage à la fin du premier semestre de chaque année". Il est donc proposé d'approuver cet avenant.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Adhésion de Marseille Provence Métropole à l'Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement (ASTEE)- Paiement de la cotisation annuelle

Résumé

L'Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement, a pour objet l'étude de toutes les questions qui relèvent de l'assainissement, de l'environnement, de la gestion des ressources en eau. Cette instance, régulièrement sollicitée pour avis sur les projets de textes réglementaires, encourage par ailleurs par ses actions et ses informations à la protection durable de l'environnement. Elle rassemble des experts chercheurs, ainsi que des représentants d'organismes publics et privés et de ministères qui interviennent dans le domaine de l'environnement, celui-ci entendu dans son acceptation la plus large possible. Le montant de la cotisation est fixé, au titre de l'année 2010 à 490 euros TTC.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Réalisation d'une opération de logements sur le site Bel Air à Marseille (14ème arrondissement) - Approbation de la procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Marseille

Résumé

Par délibération en date du 17 décembre 2007, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a, à la demande de la Ville de Marseille, engagé la procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Marseille portant sur le projet de réalisation d'une opération de logements sur le site Bel Air dans le 14ème arrondissement de Marseille. L'enquête publique étant achevée avec avis favorable du Commissaire Enquêteur, il convient d'approuver ladite révision simplifiée.

Rapporteur : Monsieur COULOMB Vincent

Objet

Mise en place d'un travail partenarial des Conseils de développement de l'Aire Métropolitaine Marseillaise. Demande de subvention au Secrétariat Général des Affaires Régionales pour le Conseil de Développement de Marseille Provence Métropole

Résumé

Le Conseil de Communauté de Marseille Provence Métropole du 22 juin dernier a pris la décision de relancer son Conseil de développement. Ce faisant, il a souhaité affirmer la nécessité d'associer les citoyens aux grandes orientations qui dessineront l'avenir de notre territoire. Ce Conseil de développement, présidé par Jacques Boulesteix, a tenu l'assemblée plénière d'installation de son nouveau mandat, le 21 octobre dernier avec plus de 135 participants . Le Conseil de développement de Marseille Provence Métropole ne disposant pas de la personnalité juridique, c'est aujourd'hui la Communauté urbaine, qui adhère au projet, qui sollicite une subvention de fonctionnement de l'Etat de 75 000 euros au titre de l'année 2010 afin de permettre à cette collaboration de voir le jour

Objet

Modification de la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Résumé

Par délibérations 018-328/08/CC du 31 mai 2008 et FCT 002-437/08/CC du 28 juin 2008, le Conseil de Communauté a procédé à la constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et a désigné ses membres. Cette commission comprend le Président de la Communauté Urbaine ou son représentant, cinq membres titulaires désignés parmi les membres du Conseil de Communauté ainsi que leurs suppléants et cinq représentants d'associations locales, parmi lesquelles l'Union Départementale Vie et Nature 13 (UDVN 13). A la suite de la désignation par le Conseil d'Administration de l'UDVN 13, de M. Gilbert Veyrie en qualité de représentant de ladite association au sein de la Commission Consultative, il y a lieu de procéder au remplacement de M. Georges Aillaud, précédemment désigné. En conséquence, il est proposé au Conseil de Communauté de nommer M. Gilbert Veyrie membre titulaire de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentant de l'Union Départementale Vie et Nature 13 (UDVN 13).

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Engagement d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) - Saint Loup à Marseille (10ème arrondissement)

Résumé

La Ville de Marseille a demandé à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole d'instituer un périmètre de Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) sur le secteur de Saint Loup dans le 10ème arrondissement de Marseille. Ce secteur étant en pleine mutation, il convient d'accompagner le renouvellement urbain induit par l'engagement d'un PAE qui permettra de mettre à la charge des futurs constructeurs les équipements devant être réalisés dans l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur. Les études permettant de définir le programme des équipement publics, le coût, le montant des participations dues par les bénéficiaires des autorisations de construire, ainsi que la durée seront réalisées ultérieurement et feront l'objet d'une délibération spécifique.

Objet

Dispositif d'action sociale pour le personnel de Marseille Provence Métropole - Approbation d'un avenant à la convention avec le Comité d'Action Sociale pour l'exercice 2010

Résumé

Par délibération FAG 16/861/CC du 17 décembre 2004, le Conseil de Communauté a décidé d'étendre à l'ensemble du personnel le dispositif de prestations sociales proposé par l'association " Comité d'Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille et du CCAS ". La convention n°05/1005 du 6 janvier 2005 conclue entre la Communauté Urbaine et le Comité d'Action Sociale étant renouvelable annuellement, il convient de soumettre à l'approbation du Conseil de Communauté un avenant prorogeant l'application de cette convention au titre de l'exercice 2010, afin de reconduire les modalités de financement du dispositif d'action sociale mis en oeuvre par le Comité d'Action Sociale en faveur du personnel de MPM.