Délibérations

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Déclassement du domaine public routier communautaire d'une emprise sise au droit du 24 à 28, rue Jobin Marseille - 3ème arrondissement

Résumé

En concertation avec l'Etablissement Public Euroméditerranée et la Ville de Marseille, un promoteur à étudié un programme de bureaux, lié à l'extension du Pôle Média. Il se situe en partie sur une sur largeur de trottoir sise au droit du 24-28, rue Jobin. Aussi, l'EPEAM a sollicité Marseille Provence Métropole afin d'acquérir l'emprise nécessaire constituée par la parcelle cadastrée B 69 qui est en réalité incorporée au domaine public routier communautaire. Il s'agit d'un retrait d'alignement par rapport aux immeubles qui constituent le front bâti de la rue Jobin et le trottoir, après le déclassement proposé, aura une largeur de 2 mètres 20, le cheminement piéton sera conservé à l'identique.

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Approbation d'une convention de partenariat entre Marseille Provence Métropole et Mobile Distillery relative à l'abondement de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT)

Résumé

La société Mobile Distillery est une jeune PME implantée au Pôle Média Belle de Mai. Elle fournit une solution novatrice aux problèmes liés à l'hétérogénéité des terminaux mobiles qui permet aux fournisseurs de contenus de pouvoir les diffuser sur l'ensemble du parc de téléphonie mobile. Les premières années d'exploitation ont été consacrées à prospecter les marchés et à développer les premières versions du logiciel de l'entreprise. Elle doit passer de la R&D au développement et à la commercialisation. Elle a fait appel au financement privé par l'introduction d'un partenaire financier en capital et a déposé un dossier de Prime d'Aménagement du Territoire auprès de l'Etat. Au 31 juillet 2008, date du dépôt du dossier, l'entreprise Mobile Distillery employait 32 collaborateurs. Le plan de développement de l'entreprise prévoit d'atteindre un effectif de 110 personnes et un chiffre d'affaires de 8 M d'euros sur l'exercice 2010/2011. L'Etat a attribué, le 5 décembre 2008, une Prime d'Aménagement du Territoire d'un montant de 468.000 euros pour la création de 78 emplois à durée indéterminée sur 3 ans. L'entreprise a sollicité la Région, le Département et MPM, la loi autorisant les collectivités à abonder la PAT. MPM a approuvé dans le 8 octobre 2009, le principe de l'abondement à hauteur de 117.000 euros pour la création de 78 emplois, ainsi que la convention cadre de partenariat liant les 3 collectivités. La convention entre MPM et Mobile Distillery proposée précise les modalités d'attribution et le versement de la participation de MPM, les modalités de contrôle et de pénalités en cas de non-respect du programme.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Définition d'emplois créés à la nomenclature

Résumé

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les services du Contrôle de Légalité de la Préfecture demandent à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de définir précisément les missions, le niveau de recrutement et de rémunération correspondant à chaque emploi susceptible d'être occupé par un contractuel. La définition de trois emplois créés à la nomenclature mérite ainsi d'être soumise à l'approbation du Bureau.

Rapporteur : Monsieur MOLINO André

Objet

Plan Quinquennal d'Investissement 2009-2013 - Affectation d'une autorisation de programme pour l'extension du parking relais la Rose à Marseille (13ème arrondissement).

Résumé

La station de métro la Rose est dotée d'un parking gardienné de 410 places et d'un parking d'accès libre de 370 places. On constate malgré tout une saturation permanente. Il convient donc d'augmenter la capacité d'accueil de 350 places supplémentaires en créant d'une part, un niveau intermédiaire du fait de l'importante hauteur disponible (120 places) dans l'actuel parking, et d'autre part, de réaliser un parking contigu en superstructure. Une autorisation de programme de 4,800 Millions d'euros a été approuvée par délibération n°VOI 003/242/09/CC du 26 mars 2009 dans le cadre du vote du budget primitif 2009. Il convient dès lors d'affecter cette autorisation de programme relative à une opération éligible au Plan Quinquennal d'investissement du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Rapporteur : Monsieur ILLAC Michel

Objet

Exploitation de la piscine communautaire des Gorguettes à Cassis - Approbation du principe d'une Délégation de Service Public.

Résumé

La piscine communautaire des Gorguettes à Cassis est le premier équipement reconnu d'intérêt communautaire ; Il est aujourd'hui en phase de réalisation. La Communauté Urbaine aura ainsi la responsabilité d'organiser ce service public. Cependant, compte tenu de la nature de ce service, il apparaît de meilleure gestion d'en confier la responsabilité de manière globale à un opérateur spécialisé dans le cadre d'une Délégation de Service Public. Le rapport de présentation joint en annexe a pour objet d'éclairer le Conseil de Communauté sur les modes de gestion possible pour ce service et de lui proposer de se prononcer sur le principe d'une Délégation de Service Public. La Délégation de Service Public paraît être la solution la mieux adaptée. En effet le délégataire se voit confier la mission d'organiser le service à partir d'un cahier des charges définissant les objectifs généraux et les contraintes de fonctionnement qui lui sont imposées notamment en vue d'assurer l'exploitation du service public dans sa continuité et sa qualité. Le délégataire exploite avec ses propres moyens en équipements et personnel. Etant directement intéressé financièrement du fait que sa rémunération provient des recettes perçues sur les usagers et qu'il assume le risque d'exploitation, le délégataire est incité à gérer de façon optimale.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Participation de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole au financement du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille

Résumé

Conformément à l'article L2513-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, MPM vote une participation au financement du Bataillon des Marins Pompiers correspondant à "10% des dépenses de fonctionnement du Bataillon des Marins Pompiers de constatées au Compte Administratif de la commune de Marseille l'année précédente, minorées de recettes autres que celles provenant de la Communauté Urbaine. " Néanmoins, la Loi de Finances rectificative pour 2006 a introduit une disposition favorable à la Ville de Marseille pour le financement du Bataillon des Marins Pompiers d'un montant de 10 M d'euros. Il convient donc de prendre en compte cette recette supplémentaire dans le calcul de la contribution de MPM depuis 2006. Au vu de ces éléments, la participation de MPM pour l'année 2009 est de : 6 904 561,04 euros.

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Concession d'aménagement n° 98/432 "la Barasse" à Marseille (11ème arrondissement). Approbation de l'avenant n° 8

Résumé

Convention n°98/432, intervenue entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, notifié le 9 décembre 1998. Transfert automatique de compétence de la Ville de Marseille à la CUMPM à compter du 1er janvier 2001. L'objet du présent rapport est de proposer à l'assemblée délibérante de prolonger la durée de la concession de 4 ans. En effet, Réseau Ferré de France souhaite disposer d'emprises foncières pour la réalisation d'infrastructures, assurer l'accessibilité de la future gare ainsi que pour leur base travaux.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Présentation du rapport d'activité 2008 du délégataire de Service Public pour le Tunnel Prado Carénage

Résumé

Au cours de l'année 2008, le trafic a diminué de - 3,05%. Les recettes de péage du Tunnel Prado Carénage n'ont baissé que de 0,96% du fait de l'augmentation du tarif de péage au 1er juillet 2008 qui est passé de 2,5 euros à 2,6 euros. Les charges 2008 ont intégré pour la première fois une année pleine d'exploitation et d'amortissement du tunnel Rège, tunnel public supplémentaire financé par le concessionnaire mais drainant un trafic supplémentaire pour le tunnel à péage. Le chiffre d'affaires global s'est élevé à 33 168 459 contre 33 093 121 euros en 2007. Il a augmenté de 0,23% Le montant de la redevance pour frais de contrôle de la concession versée à MPM s'élève à 130 289,13 euros, Compte-tenu des résultats annuels, il est proposé d'ouvrir une négociation avec le concessionnaire afin d'établir une redevance d'occupation du domaine public.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Plan d'Occupation des Sols de Saint-Victoret - Bilan de la Concertation et Approbation de la révision simplifiée n° 2

Résumé

A la demande de la commune de Saint-Victoret, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé une procédure de révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de Saint-Victoret. Le dossier consiste, d'une part, à supprimer une zone agricole de 2,4 ha enclavée dans le périmètre de la future Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire dédiée aux activités économiques au lieu-dit Empallières et d'autre part à intégrer les terrains libérés à la zone d'urbanisation future à vocation économique. Suite à l'avis favorable du Commissaire Enquêteur, il appartient à la Communauté urbaine d'approuver le bilan de la concertation publique ainsi que la révision simplifiée n° 2 du Plan d'Occupation des Sols de Saint-Victoret.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Plan d'Occupation des Sols de Saint-Victoret - Engagement de la procédure de modification n° 10.

Résumé

La Commune de Saint-Victoret a donné son accord à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, afin d'engager la procédure de modification n° 10 de son Plan d'Occupation des Sols. Il convient d'intégrer au document, les règles de constructibilité et l'implantation des équipements publics en vue de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire à vocation d'activités d'Empallières, créée le 8 octobre 2007. Il appartient à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole d'engager cette procédure.