Délibérations

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Application de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification des parcs de stationnement communautaires

Résumé

En application de l'article L5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté urbaine MPM se substitue dans tous les droits et obligations des communes dans l'exercice des parcs de stationnement transférés. A ce titre, il incombe à MPM de définir les tarifs applicables dans les parcs de stationnement dont elle a la charge. Eu égard à l'article 256B du Code Général des Impôts, le stationnement est considéré comme une activité commerciale. A ce titre, la taxe sur la valeur ajoutée au taux 19,6 % s'applique aux tarifs des parkings. Aussi, Il convient de mettre en concordance les grilles tarifaires des parkings communautaires dont les recettes sont perçues directement par MPM avec les dispositions de l'article ci-dessus évoqué en faisant apparaître la part de la TVA. Ces grilles tarifaires concernent les parkings Jules Verne à Marseille, Verdun à la Ciotat, Viguerie, Madie, Bestouan, Daudet, Mimosas, Marché à Cassis et Plage du Rouet à Carry-le-Rouet.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Paiement de la cotisation annuelle auprès du Groupement des Autorités Responsables des Transports (GART)

Résumé

En tant qu'autorité organisatrice de Transport Urbain sur l'ensemble de son territoire, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a adhéré en 2001 à diverses associations relatives au transport. Dans ce cadre, MPM a adhéré au Groupement des autorités de transport (GART). Le GART est une association nationale qui regroupe des élus concernés par la responsabilité des transports collectifs, permettant l'échange des points de vue et de savoir-faire. L'association LE GART a maintenu le montant de la cotisation de l'année 2009, pour l'année 2010 à 0.043 euros par habitant (au lieu de 0.042 euros en 2008). Ce montant est plafonné à 500 000 habitants pour les Autorités Organisatrices Urbaines. Le montant total de la cotisation au titre de l'année 2010 s'élève à 21 500 euros. Il est donc, proposé de verser cette cotisation annuelle de 21 500 euros au GART au titre de l'année 2010.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Application de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification des réseaux de transports urbains de MPM

Résumé

En application de l'article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole se substitue dans tous les droits et obligations des communes dans l'organisation et la gestion des transports collectifs. A ce titre, il incombe à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole de définir les tarifs applicables aux réseaux de transport dont elle à la charge. Eu égard à l'article 256B du Code Général des Impôts, le transport est considéré comme une activité commerciale. A ce titre, la taxe sur la valeur ajoutée au taux 5,5 % s'applique sur les tarifs. Aussi, il convient de mettre en concordance les grilles tarifaires des réseaux de transport dont les recettes sont directement perçues par MPM, avec les dispositions de l'article ci-dessus évoqué, en faisant apparaître la part de la TVA. Cette présentation concerne les réseaux de La Marcouline, Cote Bleue, Les Cigales, Les bus des collines et les lignes interurbaines assurant la desserte de transport collectif à l'intérieur du périmètre de transport urbain.

Objet

Programme Opération FEDER et FSE Compétitivité et Emploi 2007-2013. Subvention Globale FEDER gérée par MPM dans le cadre de son projet axe 4.1 "Une dynamique d'agglomération pour les espaces urbains sensibles - Modification de la délibération n° RNOV 008-1604/09/CC du 9 novembre 2009

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation d'un avenant au contrat de Délégation de Service Public d'adduction et de distribution d'eau potable de la commune de Saint-Victoret et du règlement du service de l'eau

Résumé

Un règlement de service de l'eau est annexé à chaque contrat de délégation de service public, destiné à déterminer les relations entre les usagers du service public de distribution d'eau potable et le représentant de ce service, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun. De récentes évolutions réglementaires en ce domaine sont intervenues, En outre, dans le dernier trimestre de l'année 2008, dans le cadre d'une enquête relative aux modalités d'information des usagers du service de l'eau, la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DRCCRF) a été amenée à examiner les règlements de service du contrat de Marseille Provence Métropole sur lequel elle a émis des observations. Toutes ces modifications doivent être prises en compte dans le cadre d'avenants aux contrats de délégation de service public. Des délibérations concomitantes acteront des modifications des règlements pour les communes de Plan de Cuques et Gémenos village gérées en régie directe d'une part, et des communes gérées par d'autres délégataires, d'autre part, En outre, il convient de fixer dans une délibération concomitante l'assiette de la redevance relative au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable constituées par des ouvrages de prélèvement, puits ou forages, et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, ainsi que les différents tarifs applicables et leurs modalités de recouvrement.

Objet

Programme Opérationnel FEDER et FSE Compétitivité Régionale et Emploi 2007-2013 - Subventions Globales FEDER, FSE et FSE PLIE gérées par MPM - Approbation des autorisations de programme

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Attribution d'une subvention à Provence Business Angels pour l'organisation d'un programme d'animation sur Marseille Provence Métropole - Approbation d'une convention

Résumé

Provence Business Angels est un réseau associatif composé d'une quarantaine d'entrepreneurs/investisseurs privés qui a pour objectif la mise en relation entre ces investisseurs/entrepreneurs et des porteurs de projet en recherche de fonds propres. Aujourd'hui, il existe 70 réseaux de Business Angels répartis dans les différents départements de France. Afin de dynamiser ce réseau et de permettre de créer du flux, Provence Business Angels réalise un programme d'animation annuel. Le budget prévisionnel de ce programme d'animation est de 22 600 euros. A ce titre, il est proposé en 2010 une subvention de 8 000 euros à Provence Business Angels pour l'organisation de ce programme d'animation sur Marseille Provence Métropole.

Objet

Opération d'Intérêt National Euroméditerranée- Approbation d'une convention relative à la participation de Marseille Provence Métropole à l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée en 2010.

Objet

Association Marseille Provence 2013, Capitale Européenne de la Culture - Approbation d'une convention de financement et paiement de la cotisation 2010

Rapporteur : Monsieur DIARD Eric

Objet

Attribution d'une subvention au Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur d'Aix-Marseille Université (PRES AMU) pour l'organisation d'une manifestation "les Doctoriales en Provence 2010". Approbation d'une convention.

Résumé

Le Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur d'Aix-Marseille Université (PRES AMU) organise pour la 3ème année les Doctoriales en Provence du 13 au 18 juin 2010. Les Doctoriales ont pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle des doctorants dans le tissu socio-économique en mettant en place un pont entre les chercheurs au sein des universités et les acteurs du monde économique. L'objectif est de faciliter aux doctorants une entrée professionnelle dans les entreprises privées, d'améliorer la connaissance des laboratoires universitaires et de promouvoir en terme d'innovation, la formations des docteurs de l'université auprès des PME-PMI de notre territoire. A ce titre, il est proposé une subvention de 10 000 euros au PRES AMU pour l'organisation de cette manifestation.