Délibérations

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Cession à titre onéreux au profit de la Société Civile Immobilière Silicium d'un lot de terrain situé dans le lotissement d'activités La Plaine du Caire IV à Roquefort-la-Bédoule.

Résumé

Dans le cadre de sa politique de développement économique au travers de l'opération d'extension de la zone d'activités de La Plaine du Caire, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole cède au profit de la Société Civile Immobilière SILICIUM un terrain à bâtir d'une superficie de 2 030 m² environ moyennant la somme de 121 800 euros conformément à l'avis de France Domaine.

Rapporteur : Monsieur TEISSIER Guy

Objet

Zone d'Aménagement Concerté Florides à Marignane - Approbation d'une convention d'études relative au déplacement de la canalisation de transport de gaz DN150

Résumé

Le projet d'aménagement de la ZAC des Florides nécessite de prévoir le déplacement ou l'adaptation de la canalisation de gaz exploité par GRT gaz. Une convention d'études doit préciser les conditions techniques de déplacement des ouvrages et les délais.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Acquisition à titre gratuit auprès de la copropriété "Les Hauts de Breteuil" d'une parcelle de terrain située angle Breteuil/rue Bossuet à Marseille 6ème arrondissement, en vue de l'élargissement desdites rues

Résumé

Par décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010 qui a prononcé l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain dues au titre des permis de construire. Or, par délibération n°VOI 007-1585/09/BC du 9 novembre 2009, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé l'acquisition d'une parcelle due au titre d'un permis de construire, nécessaire à l'élargissement ou à la création de voies publiques mais qui n'a pas été réitéré par acte authentique. Il convient donc que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole abroge cette délibération et approuve le nouveau protocole foncier concernant cette acquisition.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation d'un protocole d'accord avec le Département des Bouches-du-Rhône relatif à l'emplacement réservé RD4d, sur les communes de Marseille, Allauch et de Plan-de-Cuques,

Résumé

Par délibération du 1er octobre 2010, la Commission Permanente du Conseil Général a validé les orientations générales apportée à l’opération RD4d et autorisé son Président à signer un protocole d’accord à intervenir entre le Département et la Communauté urbaine concernant l’emplacement réservé RD4d ; ledit protocole ayant pour objet de définir les actions à mener par chacune des collectivités pour permettre la réalisation d’une succession de boulevards urbains sur l’emplacement réservé dénommé RD4d. Ainsi, afin de permettre la poursuite de ce projet, il convient de valider les nouvelles orientations données à l’opération RD4d et autoriser le Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à signer le protocole d’accord entre le Département Bouches-du-Rhône et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole concernant l’emplacement réservé RD4d sur les communes de Marseille, Allauch, Plan-de- Cuques.

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Approbation du bilan de pré-clôture pour la concession d'aménagement n°97/580 "Mourepiane Littoral" à Marseille (16ème arrondissement) et Approbation de l'avenant n°10

Résumé

La concession d'aménagement, passée entre la SEML Marseille Aménagement et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, a été prorogée jusqu'au 18 décembre 2011, par délibération DEV 002-792/08/CC, en date du 1er décembre 2008. Cette prorogation est intervenue car il subsistait un contentieux sur l'opération, et que l'une des parties s'était pourvue en cassation. Depuis, la cour de cassation a rendu son jugement (audience du 7 avril 2009, et délibéré du 19 mai 2009), et a condamné les sociétés EUROVIA et CHAILLAN Travaux Publics. Par conséquent, il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver le bilan de pré-cloture en vue de clôturer ladite concession.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de l'affectation de l'autorisation de programme relative à la création du parking de surface de la Treille à Marseille (11ème arrondissement)

Résumé

Le village de la Treille connaît une forte fréquentation touristique. Composé de petites ruelles en impasse, le stationnement devient alors un véritable problème. C'est pourquoi, la Communauté urbaine envisage d'aménager un espace parking à l'écart du noyau villageois. Il convient d'affecter une autorisation de programme destinée à la réalisation d'un parc de stationnement longeant la route de la Treille, en amont de l'entrée du village. La création de l'autorisation de programme a été votée au Conseil du 25 mars 2010 dans la délibération cadre VOI 001/1886/10/CC des opérations d'investissement prévues au budget primitif 2010.

Rapporteur : Monsieur ALLOUCH Francis

Objet

Présentation du rapport d'activité 2009 du délégataire de service public pour le Marché d'Intérêt National de Marseille

Résumé

Le Marché d'Intérêt National de Marseille, est aujourd'hui constitué de deux sites distincts gérés par la SOMIMAR : - Les Arnavaux, site dédié au marché des fruits et légumes géré, par convention de concession jusqu'au 04 avril 2037. Le site des Arnavaux génère un résultat net de 23.707 euros pour 2009. - Saumaty, site dédié au marché des produits de la mer géré, par convention d'affermage jusqu'au 15 février 2011. L'activité de Saumaty conduit à un résultat courant avant impôt de - 128.610 euros et un résultat net de 104.449 euros, du fait d'un résultat exceptionnel de 233.060 euros qui provient du remboursement de travaux par MPM. Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données financières s'y rapportant. L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Rapporteur : Monsieur VALLETTE Claude

Objet

Majoration du volume constructible pour les logements locatifs sociaux "La Beaume" à Sausset-les-Pins -

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé, en accord avec la commune de Sausset-les-Pins, une procédure permettant de délimiter un secteur, lieudit "La Beaume" à l'intérieur duquel la réalisation d'un programme de logements comportant des logements locatifs sociaux, bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte de la hauteur des constructions. A cet effet, le projet de délibération comprenant l'exposé des motifs a été porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante. Au terme de la procédure, il appartient à la Communauté urbaine d'approuver la majoration du volume constructible pour les logements locatifs sociaux dans le secteur situé au lieudit "La Beaume" sur le territoire de la commune de Sausset-les-Pins.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation de l'avenant n°2 à la convention 05/1170 relative à l'organisation du centre de traitement des déchets de la Ciotat et du centre de transfert d'Aubagne

Résumé

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a en charge le traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur l’ensemble de son territoire. Actuellement, les 30 000 tonnes annuelles d’ordures ménagères résiduelles produites par les communes de Cassis, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, La Ciotat, Gémenos et Roquefort-La-Bédoule sont stockées sur le Centre de Stockage des Déchets du Mentaure, implanté sur la commune de La Ciotat. MPM est liée à la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile (CAPAE) par la convention n° 05/1170 notifiée le 5 août 2005 qui fixe l'organisation des modalités des dépôts et de la coopération des parties en vue de la réhabilitation du site et de la post exploitation. Dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public qui lie MPM à la société Evere, l’ensemble des ordures ménagères du territoire doivent être traitées à compter du 1er décembre 2010, par cette société. Il convient de donc de passer un avenant à la convention 05/1170 pour en exclure le traitement des ordures ménagères provenant de MPM.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Actualisation des tarifs communautaires de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2011

Résumé

En 2006, le Conseil de Communauté a adopté l'actualisation des tarifs et surtaxes communautaires eau et assainissement de toutes les communes membres pour l'année 2006, ainsi que le principe de faire voter annuellement au Conseil d'automne les tarifs actualisés pour que ceux-ci puissent être appliqués au 1er janvier de l'année suivante. Chaque année, une délibération d'actualisation des tarifs doit donc être prise afin de maintenir la capacité d'investissement, nécessaire pour financer les équipements en cours et projetés. On constate ces dernières années une diminution des volumes d’eau auxquels les tarifs s’appliquent ce qui génèrent des recettes de plus en plus faibles pour les budgets de l’eau et de l’assainissement. Entre 2008 et 2009, les volumes vendus sur l'ensemble des communes dont les services de l'eau sont gérés par Marseille Provence Métropole diminuent de 2,01%. Seule une augmentation des tarifs de l’eau et de l’assainissement peut permettre de préserver les capacités d’investissement de MPM. Dans ces conditions, il est proposé de retenir une actualisation de 2% des tarifs et surtaxes eau et de 4% des tarifs et surtaxes assainissement de toutes les communes, applicable à compter du 1er janvier 2011 pour permettre le maintien des capacités d’investissement tout en contenant les tarifs à un niveau raisonnable pour les usagers. Compte tenu de ces principes, à titre d'exemple, l'augmentation pour les usagers marseillais n'est que de 0,19% en raison de la part très faible de la surtaxe communautaire par rapport aux autres composantes du prix de l'eau (part délégataire, Agence de l'Eau et Etat). L'actualisation proposée ne porte que sur les tarifs et surtaxes communautaires. Les tarifs des délégataires et les redevances de l'Agence de l'Eau ne sont pas concernés par le présent rapport.