Délibérations

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation du lancement des procédures d'autorisations administratives relatives à la dérivation du Canal de Marseille dite "dérivation de la Ciotat - Galerie des Janots"

Résumé

Par délibération DPEA 19/280/CC du 26 mars 2007, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la création et l’affectation d’une autorisation de programme pour la dérivation de la Ciotat Galerie des Janots. Afin d’entreprendre la réalisation de la galerie de celle-ci dans les meilleurs délais, il est nécessaire d’engager les procédures d’autorisations administratives, au titre du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de l’Urbanisme, du Code Minier, du Code de l’Expropriation. Il est également nécessaire de permettre la conclusion de conventions avec les propriétaires fonciers concernés, servitudes de passage, servitudes en tréfonds, servitudes temporaires pour travaux, relevés topographiques, sondages, diagnostics archéologiques préventifs, ou autre.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur le budget assainissement

Résumé

Monsieur le Receveur des Finances de Marseille a transmis quatre états de sommes déclarées irrécouvrables sur le budget Assainissement. Le comptable demande par l'admission en non valeur des titres correspondants. L'examen du document joint à l'appui de cette demande atteste les diligences vainement engagées pour parvenir au recouvrement des créances proposées en admission en non valeur. Le montant total des sommes irrécouvrables s'élève à 83 678,33 euros (quatre vingt trois mille six cent soixante et dix huit euros et trente trois cents). Il est proposé au Conseil de Communauté d'admettre ces sommes irrécouvrables en non valeur.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Admission en non valeur de créances irrécouvrables sur le budget eau

Résumé

Monsieur le Receveur des Finances de Marseille a transmis trois états de sommes irrécouvrables sur le budget Eau. Le comptable demande l'admission en non valeur des titres correspondants. L'examen du document joint à l'appui de cette demande atteste les diligences vainement engagées pour parvenir au recouvrement des créances proposées à l'admission en non valeur. Le montant total des sommes irrécouvrables s'élève à 93 761,73 euros (quatre vingt treize mille sept cent soixante et un euros et soixante et treize cents). Il est proposé au Conseil de Communauté d'admettre ces sommes irrécouvrables en non valeur.

Rapporteur : Monsieur ROUZAUD Antoine

Objet

Approbation de la modification du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de Marseille Provence Métropole

Résumé

Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les obligations respectives du préfet et des communes permettant une mise à niveau de l’assainissement. L’article L. 2224-12 précise que les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives des usagers et des propriétaires. Compte tenu de la réduction des tailles des parcelles à assainir en mode d’assainissement non collectif (ANC) et du nombre croissant des cas de réhabilitations des installations existantes, le Spanc doit pouvoir gérer au cas par cas les distances à prendre en compte pour l’instruction technique des dossiers de demande d’installation de dispositifs d’ANC. La modification du règlement, approuvé, sera affichée au siège de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et en mairie pendant deux mois. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public en mairie et au Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'une convention relative au traitement juridique et financier des relations entre Marseille Provence Métropole et la Régie des Transports de Marseille dans la gestion des biens et investissements

Résumé

MPM a approuvé en décembre 2010 le nouveau contrat d'exploitation des transports publics urbains avec la RTM. Ce contrat a notamment rationnalisé la relation entre MPM et la RTM dans le domaine de la gestion des biens et des investissements. Conformément aux dispositions du contrat d'exploitation, la présente convention a pour objet de fixer le traitement juridique et financier des contrats de toute nature en cours d'exécution conclus par la RTM sur les biens appartenant dorénavant à MPM. Elle concerne quatre opérations: - le renouvellement des systèmes de pilotage automatique et d'information géographique embarqués, pour un montant total de 6,2 millions d'euros TTC, - les grosses réparations et la maintenance sur matériels roulants ferroviaires, pour un montant total de 4,7 millions d'euros TTC, - la modification des loges tramway, pour un montant total de 0,6 millions d'euros TTC, - la rénovation de la station Bougainville du Métro, pour un montant total de 0,7 millions d'euros TTC, En 2011, le montant en crédits de paiement à verser à la RTM au titre de la présente convention représente 3,8 millions d'euros TTC.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Demande de subvention auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et de tout autre organisme pour l'aménagement de la place Pelabon à Marseille 13ème arrondissement.

Résumé

L’aménagement de la place Pelabon est attendu par la Mairie des 13ème et 14ème arrondissements et par les habitants de Saint-Jérôme. La création d'une opération individualisée et une AP de 820 000 euros a été affectée lors du budget primitif de 2010 par le Conseil de Communauté pour permettre d'effectuer les travaux de rénovation. Ainsi, la place sera totalement réaménagée sur une surface de 1500 m² avec la création d’un espace convivial de qualité, qui vise à redynamiser le centre du village et à remettre en valeur le patrimoine architectural de ce site. Cette opération située dans le noyau villageois de Saint-Jérôme, serait éligible à une subvention du CG 13 au titre du Plan Quinquennal d'Investissement. La présente délibération vise à approuver la demande de subvention auprès du CG 13, et à autoriser Monsieur le Président à signer les demandes y afférentes. Pour la réalisation de cette opération, Monsieur le Président est également autorisé à solliciter des aides financières auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation du renouvellement de la convention n° 08/1113 conclue avec la Régie des Transports de Marseille et le Conseil Général des Bouches-du-Rhône relative à la gratuité des transports pour les bénéficiaires du RSA.

Résumé

MPM a approuvé en décembre 2007, une convention avec le CG13 et la RTM pour la gratuité des transports sur le réseau RTM pour les bénéficiaires du RMI et pour les titulaires de l'API résidant sur les communes de Marseille, Allauch, Plan-de-Cuques et Septèmes-les-Vallons. Cette convention a fait l'objet d'un avenant approuvé par MPM en 2009 pour préciser la désignation des bénéficiaires de cette mesure en conformité avec le nouveau dispositif RSA. Le renouvellement de cette convention est prévu par reconduction expresse par périodes successives d'une année. L'année dernière, la convention a fait l'objet d'une reconduction expresse portant l'échéance de la convention au 30 novembre 2011. Il est donc proposé aujourd'hui d'approuver sa reconduction expresse pour une année supplémentaire portant ainsi la prochaine date d'échéance au 30 novembre 2012.

Objet

Approbation du versement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la part taxable de la desserte sanitaire "Coeur Méditerrannée et Euromed Center-Station de relevage"

Résumé

Il est proposé au Conseil de Communauté d’acter la remise de la desserte sanitaire "Cœur Méditerranée" et Euromed center- Station de relevage à titre gratuit par l’EPAEM à Marseille Provence Métropole, d’approuver le versement d'un montant de 15 080,82 euros permettant à MPM de rembourser à l’EPAEM la Taxe sur la Valeur Ajoutée correspondant à la part taxable de la desserte sanitaire réalisée et achevée relevant de sa compétence assainissement.

Objet

Approbation de l'assiette et du montant des redevances d'occupation du domaine public communautaire non routier par des équipements radio-électriques installés sur les emprises des ouvrages du service d'eau

Résumé

Une convention type servira de base à la rédaction de tout contrat avec tout opérateur téléphonique et Administration souhaitant installer un dispositif de station de radiotéléphonie ou de réseau de Télécommunication. Enfin, il convient de fixer l’assiette et les tarifs des redevances pour l’occupation du domaine public perçue par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et d’en simplifier la gestion par une harmonisation des différentes dispositions fixant les conditions techniques, juridiques et financières. A titre indicatif, les recettes liées à ces conventions s’élèvent en 2011 à 43 666.21 euros pour les antennes relais et à 382 524.07 euros pour les réseaux de télécommunication. Après adoption de ces nouvelles conventions, ces recettes sont estimées à 128 480 euros pour les antennes relais et à 997 055.03 euros pour les réseaux de télécommunication.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de l'avenant n°9 relatif à la prolongation de durée de la convention d'affermage n°00/6124 du 1er janvier 1993 relative aux services de l'eau et de l'assainissement sur la commune de Roquefort-la-Bédoule.

Résumé

Le service public de l’eau et de l'assainissement de la commune de Roquefort-la-Bédoule a été confié à la SEM sous forme d'affermage, depuis le 1er janvier 1993. L'échéance de ce contrat est fixée au 31 décembre 2012. 31 contrats de délégation de service public se terminent entre le 30 juin 2012 et le 31 décembre 2013 pour la majorité d'entre eux et jusqu'en 2017 pour certains. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé, en date du 8 juillet 2011, le principe de déléguer l'exploitation des services d'eau et d'assainissement par voie d'affermage, sur l'ensemble du territoire de la CUMPM, à l'exception de la commune de Plan de Cuques et la partie villageoise de Gémenos qui restent gérées en régie directe compte tenu des délais inhérents au lancement d'une procédure de délégation de service public, il apparaît indispensable au motif de l'intérêt général de prolonger la convention actuelle pour une durée de 12 mois sur la base du contrat initial, modifié par 8 avenants intervenus depuis sa signature.