Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Déficit du budget annexe du Marché d’intérêt national (Min) - Participation 2012 à l’équilibre versée par le budget principal

Résumé

Le budget annexe MIN étant déficitaire, il a été convenu d’inscrire une participation versée par le budget principal afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L2412-1 du CGCT. Le site de Saumaty, exclusivement dédié aux activités liées à la pêche, connait depuis plusieurs années une baisse d’activité que l’on peut considérer comme pérenne et irréversible. Les départs de locataires du site de Saumaty engendrent une perte significative de recettes pour le délégataire et entraînent une gestion déficitaire du site. La solution de recourir à une participation du budget principal est donc exceptionnelle. Au cours de l’année 2012, le contrat d’affermage d’exploitation du site de Saumaty arrive à terme, le budget annexe sera par conséquent clôturé. Cette participation s’établit pour le BP 2012 à 374 907 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Déficit du budget annexe Transports - Participation 2012 à l’équilibre versée par le budget principal

Résumé

Il existe un déficit prévisionnel du budget annexe des transports nécessitant le recours à une participation du Budget Principal, tel que prévu par l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L 2412-1 du CGCT. Selon l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité ne peut prendre en charge les dépenses des services publics industriels et commerciaux sur son budget propre que dans certains cas. Or, les transports urbains constituent une forme particulière de service public dont le caractère social l’emporte sur le caractère industriel et commercial, notamment pour la fixation des tarifs. De plus, le service des transports de MPM présente les caractéristiques suivantes : - des contraintes particulières de fonctionnement et la recherche d'une équité d’accès aux réseaux de transports, - une politique tarifaire adaptée, - une politique d’investissement soutenue. Ces dispositions conduisent pour le Budget Primitif 2012 au versement d’une participation de 109 539 769 euros du budget principal au budget annexe des transports. Cette participation s’établit pour le BP 2012 à 109 539 769 euros.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme pour l'acquisition de mobilier et équipements dans le cadre du Budget Annexe Collecte et Traitement des Déchets.

Résumé

Le Budget Annexe Collecte et Traitement des Déchets ne dispose pas d’opération relative à l’acquisition de mobilier et d’autres équipements. Or, une telle opération est nécessaire pour pouvoir satisfaire les besoins des services en charge de la collecte et du traitement des déchets. Il est par conséquent nécessaire de créer une autorisation de programme sur une durée de 4 ans.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme pour l'acquisition de mobilier et équipements dans le cadre du Budget Principal.

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole procède régulièrement à l'achat de mobilier et équipements afin d'équiper les services. Il est par conséquent nécessaire de créer une nouvelle autorisation de programme sur une durée de 4 ans.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation des tarifs 2012 des documents communiqués au public

Résumé

La communauté urbaine Marseille Provence Métropole ayant obligation de communiquer aux administrés les pièces essentielles des documents d'urbanisme applicables sur le territoire de Marseille Provence Métropole et les actes administratifs, il convient pour l'année 2012 d'en approuver les tarifs.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Déclaration de projet d'intérêt général et approbation de la mise en compatibilité du POS de Marseille pour le projet de Semi-piétonisation du Vieux-Port.

Résumé

Par délibération VOI 002-447/11/CC du 8 juillet 2011, le Conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation préalable relative au projet Vieux-Port. Les enquêtes publiques relatives à la déclaration de projet et à la mise en compatibilité du POS de Marseille s'est déroulé du 8 novembre au 8 décembre 2011. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve, assorti de recommandations (circulation et déplacement, réorganisation du plan d'eau, assainissement des estacades. Dans la continuité de la procédure conformément au Code de l'Environnement, il convient de faire délibérer le Conseil sur l'intérêt général de l'opération projetée ci-annexée. Par ailleurs, il convient d'approuver les pièces du document d'urbanisme et la mise en compatibilité du POS de Marseille.

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Approbation de l'avenant n°9 à la concession d'aménagement n°98/432 "La Barasse" à Marseille (11ème arrondissement) - Approbation du compte rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2011

Résumé

Dans le cadre de sa compétence économique la communauté Urbaine Provence Métropole dans l'exercice des contacts de concessions. En ce qui concerne la concession dite "La Barasse" il convient d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2010. Le terrain est actuellement loué aux Réseaux ferrés de France jusqu'en 2014, dans le cadre de la réalisation des travaux pour la 3éme voie de Train Express Régionaux entre Marseille et Aubagne.

Objet

Programme Opérationnel FEDER 2007-2013 - Subvention globale FEDER "Quartiers sensibles" axe 4 mesure 1 - Attribution de subventions et approbation de l'avenant à la convention attributive avec la SA Logirem

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d’une autorisation de programme relative aux études et travaux d’aménagements concernant un bien situé 31 boulevard Charles Moretti sur la Zone Franche Urbaine 14ème et 15ème sud

Résumé

Afin de soutenir la dynamique d’implantation d’entreprises en Zone Franche Urbaine et d’en assurer la pérennité, MPM a acquis une parcelle située au 31 bd Charles Moretti en plein cœur de la Zone Franche Urbaine 14ème et 15ème sud de Marseille. Dès lors, des études et travaux d’aménagement sur cet espace sont nécessaires. Outre le développement d’entreprises (+ 3 831 entreprises) et la création d’emplois (+ 13 153 emplois), le dispositif des Zones Franches Urbaines a favorisé l’émergence de nouveaux projets immobiliers à vocation économique sur les quartiers du nord de Marseille. Plus de 186 000 m² ont ainsi été réalisés depuis le lancement du dispositif. Dans ce contexte, la zone économique « Moretti » située au 27 et 29-31 bd Charles Moretti en plein cœur de la ZFU 14ème et 15ème sud joue aujourd’hui un rôle prépondérant qu’il est indispensable de préserver tant cet espace est en passe de devenir un véritable lieu de vie, de constituer une nouvelle centralité pour ces quartiers. C’est dans ce contexte que la Communauté Urbaine a acquis une parcelle de 453 m² au 31 bd Charles Moretti les 29 et 8 juillet 2011. La maîtrise de ce bien constitue une opportunité permettant de désenclaver plusieurs autres parcelles voisines non valorisées et par là même d’accompagner et de poursuivre le développement de ce secteur à fort potentiel avec la possibilité de création de plus de 15 000 m² Shon. Dès lors, Il est proposé que la Communauté Urbaine puisse enclencher sur cet espace les études et travaux d’aménagement. Ainsi l'autorisation de programme portant sur la réalisation d'études et de projets d'aménagement s'élève à 150 000 euros.

Rapporteur : Monsieur ORGEAS Jérôme

Objet

Attribution de subventions aux pôles de compétitivité.

Résumé

Dans le cadre de sa stratégie de développement économique basée sur l'économie de la connaissance, votée au Conseil de Communauté du 17 décembre 2007, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole soutient 7 pôles de compétitivité qui œuvrent sur son territoire : Optitec, Eurobiomed, Pégase, Mer PACA, Solutions Communicantes Sécurisées, Capénergies et Risques. La mission principale d'un pôle de compétitivité étant de générer des projets de R&D collaboratifs entre industriels et laboratoires de recherche, cette initiative favorise le développement des filières et d'entreprises technologiques ainsi que la création d'activité et d'emplois. Le budget total prévisionnel 2012 est de 205 000 euros pour les 7 pôles de compétitivité. A ce titre, il est proposé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, au titre de l'année 2012, de participer pour un montant de 205 000 euros au soutien des 7 pôles de compétitivité impliqués sur son territoire.