Délibérations

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Attribution d'aides communautaires directes pour le logement social - Approbation de conventions de financement et de partenariat

Résumé

Le Conseil de Communauté du 9 novembre 2009 a approuvé les critères d'attribution des aides communautaires sur fonds propres en direction des bailleurs sociaux, qui complètent les aides à la pierre déléguées par l'Etat à la Communauté urbaine pour le logement social, et permettent d'orienter la programmation des logements locatifs sociaux PLUS et PLAI autour de trois priorités : - développer et mieux répartir l'offre de logements sociaux en accélérant le rattrapage pour atteindre 20 % de logements sociaux sur chaque commune hors Marseille et chaque secteur de Marseille, - soutenir les acquisitions-améliorations de logements sociaux dans l'habitat existant, - rechercher la performance énergétique et environnementale des logements. Il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver de nouvelles aides directes pour un montant total de 2 796 000 euros, dont 1 608 000 euros pour les logements neufs au titre du rééquilibrage, 384 000 euros pour les logements en acquisition-amélioration et 804 000 euros au titre de la performance énergétique et environnementale. 33 opérations comptant 816 logements sont concernées.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Délégation de compétences en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat - Approbation de l'avenant n 5 à la convention 2009-2014 Etat-MPM et de l'avenant n 4 à la convention 2009-2014 Anah-MPM

Résumé

Il s'agit d'approuver des avenants aux conventions de délégation des aides à la pierre 2009-2014 permettant : - pour le logement social, de modifier un article de la convention cadre afin d'intégrer la possibilité d'une avance de l'Etat à MPM de 25% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1, ce qui permettra d'améliorer le fonctionnement de l'instruction des demandes de financement sur l'ensemble de l'année, - pour l'habitat privé, d'intégrer au titre de l'année 2011 une dotation complémentaire de droits à engagement d'un montant de 2 422 898 euros obtenue en décembre 2011 en substitution de celle de 682 000 euros envisagée au Conseil de Communauté du 21 octobre 2011, qui a permis le traitement de la réhabilitation des deux copropriétés Bel Horizon I et II, dans le 3ème arrondissement de Marseille (133 logements) dans le cadre de l'OPAH RU Euroméditerranée.

Rapporteur : Madame BERNASCONI Sabine

Objet

Attribution d’une subvention pour l’année 2012 à l’association Emergence(s) Compétences Projets pour la mise en oeuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Marseille Provence Métropole Centre

Résumé

Il s'agit d'approuver le versement de la subvention annuelle de la Communauté à l'association gestionnaire du PLIE Marseille Provence Métropole Centre dont la dénomination a changé depuis le 11 janvier 2011 et qui s'appelle désormais "Emergence(s) Compétences Projets".

Rapporteur : Madame BERNASCONI Sabine

Objet

Attribution d’une subvention pour l’année 2012 à l’association du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Marseille Provence Métropole Ouest

Résumé

Il s'agit d'approuver le versement de la subvention annuelle de la Communauté urbaine à l'association gestionnaire du PLIE Marseille Provence Métropole Ouest.

Rapporteur : Madame BERNASCONI Sabine

Objet

Attribution d’une subvention pour l’année 2012 à l’association Ciotat Emploi Initiatives, gestionnaire du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Marseille Provence Métropole Est

Résumé

Il s'agit d'approuver le versement de la subvention annuelle de la Communauté urbaine à l'association gestionnaire du PLIE Marseille Provence Métropole Est. La Communauté Urbaine versera sa participation annuelle qui s'élève désormais à 314 548 euros intégrant la participation du Conseil Général des Bouches-du-Rhône qui s'élève à 200 000 euros.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Approbation d'une Charte de Partenariat 2012-2014 et attribution d'une subvention à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) des Bouches-du-Rhône

Résumé

Il est proposé aujourd'hui qu'au vu du bilan positif du partenariat engagé avec l'ADIL, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole reconduise son adhésion à cette association, dans le cadre d'une nouvelle Charte de Partenariat de trois ans. L'ADIL assure une mission de service public d'information juridique gratuite en renseignant et en conseillant les habitants sur l'ensemble des thèmes liés au logement et notamment, les relations entre propriétaires et locataires, le conseil pour l'accession à la propriété, la prévention des expulsions et la lutte contre l'habitat indigne... La première convention a permis à l'association de créer des permanences d'accueil sur les trois bassins de vie de MPM, et d'offrir une expertise juridique, une veille légale, et de l'information et de la formation pour les communes de MPM (élus et techniciens), et d'enrichir l'Observatoire du Programme Local de l'Habitat des analyses que l'ADIL conduit. Il est donc proposé d'approuver la Charte de Partenariat détaillant les engagements réciproques des parties et d'accorder à l'ADIL une subvention de 105 000 euros par an sur la durée de la nouvelle Charte Partenariale triennale (2012-2014) sous réserve de l'annualité budgétaire.

Rapporteur : Monsieur FRANCESCHI François

Objet

Paiement de la cotisation 2012 à l'association Marseille Provence 2013, Capitale Européenne de la Culture et attribution d'une subvention

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Clôture des autorisations de programme des opérations achevées - annulation des autorisations de programme des opérations n'ayant pas connu de début d'exécution.

Résumé

Ce rapport a pour objet : - de clôturer les autorisations de programme relatives aux opérations terminées à hauteur des dépenses effectivement constatées, sachant qu’aucune autre dépense ni autre recette ne seront réalisées. - d’annuler les autorisations de programme relatives à des opérations n’ayant pas connu de début d’exécution. - d’annuler la clôture d’une opération fermée par erreur en 2011 et de procéder à sa réaffectation.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation des taux 2012 des impôts ménages

Résumé

Depuis le 1er janvier, Marseille Provence Métropole a instauré une fiscalité additionnelle sur les impôts fonciers et la taxe d’habitation. En 2011, le Conseil de Communauté a fixé les taux suivants : Taux de taxe d’habitation : 12,34% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,88% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,71%. Conformément aux engagements pris depuis 2009 par Monsieur le Président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour éviter de peser sur le pouvoir d’achat des ménages, la Communauté Urbaine n’augmentera pas la fiscalité « ménages » en 2012, malgré la lourdeur des charges, le manque de dynamisme de la nouvelle fiscalité professionnelle et la diminution des dotations de l’Etat. Il est proposé de reconduire en 2012 les taux de la fiscalité ménages à l'identique de ceux votés en 2011 : Taux de taxe d’habitation : 12,34% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,88% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,71%. Le produit associé s’élève à environ 164 millions d’euros dont : 144,2 millions d’euros pour la taxe d’habitation ; 19,6 millions d’euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 0,14 millions d’euros pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du taux 2012 de la Cotisation Foncière des Entreprises

Résumé

Depuis la suppression de la taxe professionnelle, Marseille Provence Métropole perçoit la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Le taux de CFE était de 31,47 % pour l’année 2011. La progression du taux est limitée à une fois la variation la plus faible entre le taux de taxe d’habitation et le taux moyen pondéré des trois taxes ménages des communes constatés l’année précédente. La liaison du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à celle des taux ménages permet pour l’année 2012 d’augmenter le taux de cotisation foncière des entreprises de 1,16 point de fiscalité soit une augmentation de 3,7% de la cotisation des contribuables ce qui entraine un produit supplémentaire de 3,2 millions d'euros. Il est proposé d’utiliser cette capacité d’augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises en fixant le taux de cotisation foncière des entreprises à 32,63% pour l’année 2012. Le taux de Marseille Provence Métropole reste le 5ème taux le plus élevé des communautés urbaines après : la CU de Dunkerque, la CU de Bordeaux, la CU Lille Métropole et la CU du Grand Toulouse. Le produit attendu est de 91,4 millions d'euros.