Délibérations

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Tarification du réseau de la Régie des Transports de Marseille - Mise en oeuvre des dispositions de l'article 123 de la loi Solidarité et Renouvellement urbain

Résumé

Marseille Provence Métropole propose sur la Régie des Transports de Marseille des réductions destinées aux personnes bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire. Ces dernières bénéficient de moins 50% sur les titres unitaires et sur les abonnements mensuels et annuels. Par suite du recours de l'Association des familles pour le droit à une vie décente, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a demandé à Marseille Provence Métropole de prendre une nouvelle délibération pour étendre le profil des bénéficiaires de ces réductions. Aussi, en application de la Loi Solidarité et Rénovation Urbaine et de l'arrêt de la Cour du 19 janvier dernier, Marseille Provence Métropole accordera cette réduction aux personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé pour l'obtention de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, et non plus seulement aux personnes qui en sont effectivement bénéficiaires. Les droits à réduction seront ouverts à compter du 1er juin 2012 sur présentation des justificatifs de ressources. Par ailleurs, les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire continueront à bénéficier de la réduction sur présentation de leur attestation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Remboursement à la Commune de La Ciotat de la taxe de séjour de l’exercice 2011 encaissée par la régie comptable communautaire du Port de La Ciotat

Résumé

Les recettes provenant de la taxe de séjour 2011 du Port de La Ciotat ont été encaissées par le régisseur de la régie de recettes du Port de La Ciotat et versées à la Recette des Finances de Marseille. En effet, la taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires notamment la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole qui versent, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé et reversé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-37 et Article R. 2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales. A cet effet, il est proposé de reverser à la Commune de La Ciotat le montant de la taxe de séjour encaissée en 2011 par la Communauté Urbaine par l’intermédiaire de son régisseur de recettes soit 25 806,83 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Remboursement à la Commune de Sausset-les-Pins de la taxe de séjour de l’exercice 2011 encaissée par la régie comptable communautaire du Port de Sausset-les-Pins

Résumé

Les recettes provenant de la taxe de séjour du Port de Sausset-les-Pins ont été encaissées par le régisseur de la régie de recettes du Port de Sausset-les -Pins et versées à la Recette des Finances de Marseille. En effet, la taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires notamment la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole qui versent, sous leur responsabilité, au Receveur Municipal, le montant de la taxe calculé et reversé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-37 et Article R. 2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales. A cet effet, il est proposé de reverser à la Commune de Sausset-les-Pins le montant de la taxe de séjour encaissée en 2011 par la Communauté Urbaine par l’intermédiaire de son régisseur de recettes soit 384,45 Euros.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Lancement de la concertation préalable relative à l'aménagement et la création de voies à Saint Barthélemy-Picon-Busserine à Marseille (14ème arrondissement).

Résumé

Le quartier Saint Barthélemy-Picon-Busserine va faire l'objet d'un autre programme de travaux pour améliorer l'habitat, la voirie et les équipements publics. Ce projet de rénovation est mené dans le cadre d'une convention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme, le projet doit faire l'objet d'une concertation préalable selon les modalités suivantes. Une réunion publique de lancement de concertation, une exposition publique d'une durée de 4 semaines dans les locaux de la Communauté urbaine et de la Mairie des 13ème et 14ème arrondissements). Un registre recueillera les avis du public. Le bilan de la concertation sera présenté ultérieurement au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Marseille - Approbation de la procédure de modification n°25

Résumé

Lors de sa session du 1er octobre 2010, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé une procédure de modification n°25 d'ordre général du Plan Local d'Urbanisme. Le Commissaire Enquêteur, à l'issue de l'enquête publique, a émis un avis favorable avec recommandations. Il convient donc d'approuver le dossier de modification n°25 du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan Local d'Urbanisme de Châteauneuf-les-Martigues - Engagement de la procédure de modification n°4

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole souhaite engager, en accord avec la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une 4ème procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme. Cette procédure a pour objet de permettre l'aménagement d'un secteur d'habitat en mixité sociale, dans une zone d'urbanisation future (AU1) du quartier de la Moute-Nord. Cette procédure permettra également quelques modifications d’emplacements réservés ainsi que des adaptations réglementaires. Il appartient à la Communauté urbaine d'engager la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de Châteauneuf-les-Martigues.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Approbation de l'augmentation de l'autorisation de programme relative aux acquisitions foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Résumé

Au titre des compétences transférées, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est amenée à effectuer des acquisitions foncières sur l’ensemble du territoire des 18 Communes membres, pour permettre la réalisation de ses projets. A cet effet une autorisation de programme a été ouverte en 2008. Afin de permettre à la Communauté Urbaine de poursuivre la réalisation d’opérations d’aménagement courantes attachées à l’exercice des compétences transférées, il convient de procéder à une revalorisation de l’autorisation de programme pour un montant de 8 000 000 euros, portant ladite autorisation à 20 000 000,00 euros.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Approbation de la création et de l'affectation d'une autorisation de programme pluriannuelle pour la préfiguration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -

Résumé

En lien essentiellement avec la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, la compétence urbanisme exercée par la Communauté urbaine va connaitre de profonds changements dans les prochaines années. Parmi ces évolutions (taxe d’urbanisme, aspects réglementaires, problématiques nouvelles), l’obligation de disposer au 31 décembre 2015 d’un Plan Local d’Urbanisme à l’échelle communautaire est la mesure la plus emblématique. Ces conséquences seront nombreuses (contenu, concertation, organisation, juridique…) pour MPM. Il est donc primordial d’anticiper ces évolutions et de préparer l’organisation de MPM pour répondre aux échéances fixées par la loi. Afin de permettre d’anticiper ce changement et de préparer au mieux et sereinement ces évolutions, il convient de procéder à l’ouverture d’une Autorisation de Programme pluriannuelle d’un montant de 400 000 euros TTC.

Objet

Approbation de l'avenant n°1 au contrat de reprise 12/1012 "option fédération" des emballages papiers-cartons et des emballages plastiques avec la société PAPREC France dans le cadre du Contrat pour l'Action et la Performance (CAP) Barème E avec Eco-Emballages

Résumé

Il convient d’apporter par l’intermédiaire d’un avenant n° 1 au contrat de reprise 12/1012 des modifications dans le choix de la valeur de l’un des termes de la formule de révision de prix.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Délégation de compétences en matière d'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat - Approbation de l'avenant n°6 à la convention 2009-2014 Etat-MPM et de l'avenant n°5 à la convention Anah-MPM

Résumé

Il s’agit d’approuver les avenants budgétaires annuels aux conventions de délégation des aides à la pierre 2009-2014 signées avec l'Etat et l'Agence Nationale de l'Habitat. Le bilan de l'année 2011 est le suivant : - pour le logement social, 1 367 logements agrées et financés, dont 968 PLUS et PLAI (548 PLUS - 420 PLAI) et 399 PLS, - pour la réhabilitation de l'habitat privé, 763 logements ont été traités, dont 214 logements conventionnés à l’APL, 193 logements relevant de l'habitat indigne et 167 logements au sein de copropriétés en difficulté, - les objectifs du Programme Local de l'Habitat 2006-2012 en matière de logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU sont atteints et dépassés sur les bassins Centre et Ouest, et ne sont pas atteints (pour la première année) sur la bassin Est. Il est proposé pour 2012 en matière de logement locatif social un objectif de 1 051 à 1 400 PLUS-PLAI (hypothèses moyenne et haute) et de 600 PLS, soit entre1 651 et 2 000 logements, ainsi qu’une une enveloppe de 7 700 00 € jusqu’à 10 200 000 €. En matière d'habitat privé, 620 logements privés sont à traiter, pour une enveloppe de 6 297 500 €.