Délibérations

Objet

Attribution d'une subvention au Comité Départemental des Bouches-du-Rhône de la ligue contre le cancer

Résumé

Dès le lancement du tri sélectif du verre, le Comité Départemental Bouches-du-Rhône de la Ligue Nationale contre le Cancer s'est fortement impliqué dans l'organisation et la promotion de cette collecte, comme cela s’est fait au niveau national. Ainsi, la collecte du verre en points d’apport volontaire (PAV) s'est élevée à 8 553 tonnes en 2006, 9 556 tonnes en 2007, 10 521 tonnes en 2008, 10 533 tonnes en 2009, 10 094 tonnes en 2010 et devrait atteindre également ce tonnage en 2011. Depuis 2002, Marseille Provence Métropole accorde chaque année une subvention à cette association et renouvelle le partenariat qui les lie, la lutte contre le cancer demeurant un facteur de motivation des usagers pour adhérer à la collecte sélective du verre. Il est donc proposé de prolonger, en 2012, le partenariat entre Marseille Provence Métropole et le Comité Départemental Bouches-du-Rhône de la Ligue Nationale contre le Cancer, en lui attribuant une subvention de 31 000 euros, au titre des actions qui seront conduites.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'avenant n°7 à la Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport collectif de voyageurs de La Ciotat et de Ceyreste.

Résumé

La Loi de Finances rectificatives 2011 prévoit l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% pour le transport de voyageurs. Toutefois, Marseille Provence Métropole en sa qualité d'AOTU chargée entre autre de définir les tarifs applicables sur les réseaux de transports a décidé de ne pas répercuter l'augmentation liée à cette hausse du taux de la TVA sur l'ensemble des tarifs de transports publics. En effet, la stricte application de cette hausse sur les tarifs n'est pas envisageable car elle se heurte à une problématique d'arrondis au centime d'euro dans le calcul du nouveau montant TTC. Or, il n'est possible de ne gérer que des montants arrondis à la dizaine de centimes lors de la vente en distributeur automatique, ces appareils n'acceptant pas de pièces d'un montant inférieur à 10 centimes d'euros. De ce fait, le tarif du ticket unité (1euro TTC) sera maintenu au tarif actuel. D'autre part, afin de ne pas grever le budget des familles, Marseille Provence Métropole ne souhaite pas répercuter la hausse de la TVA sur les abonnements scolaires. Pour les autres titres de transport, les tarifs publics seront augmentés à concurrence de la hausse de la TVA. Ces nouveaux tarifs sont applicables au 1er juin 2012.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Approbation du principe d'une délégation de service public pour l'exploitation du parc de stationnement Jules Verne à Marseille.

Résumé

Depuis le 1er janvier 2001, Marseille Provence Métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de parcs de stationnement. A cet effet, la commune de Marseille lui a transféré le parking Jules Verne que Marseille Provence Métropole gère en régie. Cet ouvrage composé de 569 places sur 5 niveaux souterrains, accueille à la fois la clientèle horaire et abonnée. La gestion directe de ce service public présente quelques limites en termes de fonctionnement et d'administration. Dans ce contexte, Marseille Provence Métropole envisage de déléguer ce service à un professionnel du stationnement qui apporterait son savoir faire tout en offrant la souplesse d'une gestion privée, mieux adaptée à une activité commerciale. Il est préconisé de déléguer ce service sous la forme d'un affermage pour une durée de 6 ans. Marseille Provence Métropole contrôlera ce service public et en définira les tarifs.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Approbation du principe d'une délégation de service public pour l'exploitation du parc de stationnement Verdun La Ciotat.

Résumé

Depuis le 1er janvier 2001, Marseille Provence Métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de parcs de stationnement. A cet effet, la commune de La Ciotat lui a transféré le parking Verdun que Marseille Provence Métropole gère en régie. Cet ouvrage composé de 305 places sur six demi-niveaux souterrains accueille à la fois la clientèle horaire et abonnée. La gestion directe de ce service public présente quelques limites en termes de fonctionnement et d'administration. Dans ce contexte, Marseille Provence Métropole envisage de déléguer ce service à un professionnel du stationnement qui apportera un savoir faire tout en offrant la souplesse d'une gestion privée, mieux adaptée à une activité commerciale. Il est préconisé de déléguer ce service sous la forme d'un affermage pour une durée de huit ans à 10 ans. Marseille Provence Métropole contrôlera ce service public et en définira les tarifs.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'avenant n° 7 au Contrat de Délégation de Service Public relatif à l'exploitation de la desserte de l'archipel du Frioul

Résumé

Marseille Provence Métropole a confié par convention de délégation de service public la gestion des navettes maritimes du Frioul à la société Frioul If Express en 2006. La loi de finance rectificative 2011 prévoit l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7% pour le transport de voyageurs. Toutefois, Marseille Provence Métropole en sa qualité d'Autorité Organisatrice des Transports urbains a décidé de ne pas répercuter l'augmentation liée à cette hausse du taux de TVA sur les abonnements scolaires et les titres unités dédiés aux utilisateurs réguliers de la navette maritime. Par ailleurs il est proposé différentes modifications de la grille tarifaire permettant d'améliorer non seulement l'attractivité économique de l'archipel mais également la qualité du serivce rendu aux usagers réguliers de la ligne : - création d'un tarif "heure creuse" à 5,10 euros, - d'un carnet 10 titres à tarif réduit, - d'un abonnement annuel avec prélèvement mensuel, - l'abaissement à 5 euros du tarif plaisancier, - gratuité pour les scolaires de moins six ans et la diminution des tarifs étudiants en concordance avec les dispositions tarifaires de la Régie des Transports de Marseille. L'ensemble de ces mesures représente un coût annuel de 46 760 euros. Il est proposé d'approuver l'avenant n°7 à la convention de DSP.

Rapporteur : Monsieur ILLAC Michel

Objet

Approbation de la création et affectation de l'autorisation de Programme relative aux études pour la réalisation d'un complexe aquatique sur le bassin ouest du territoire communautaire.

Résumé

Le recensement des équipements sportifs et notamment des « piscine » sur le bassin Ouest du territoire communautaire met en exergue une carence de ce type d’équipement. Cette situation entraine une sur-fréquentation des équipements existants et de fait une difficulté à rendre un service public de qualité aux usagers notamment un bon apprentissage des scolaires et une bonne pratique de la natation sportive ou de loisir. Compte tenu de ce contexte, la nécessité de créer un complexe aquatique sur le bassin Ouest du territoire communautaire est ainsi apparu nécessaire. Des études de faisabilité pourraient ainsi être lancées pour créer un complexe aquatique qui viendrait pallier à cette situation et compléter le maillage des équipements existants. Dans le cadre, il est proposé de créer une autorisation de Programme pour un montant de 50 000 euros (Budget Principal- 101) et affecter les crédits de paiement nécessaire au lancement d'études préliminaires.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Modification de la formule de calcul des dégrèvements en cas de fuite sur les réseaux d'eau privés des abonnés des régies de l'eau et de l'assainissement de la commune de Plan de Cuques et de la partie villageoise de Gémenos

Résumé

La loi du 17 mai 2011 parue au JO n°0115 limite la facturation suite à une fuite sur réseau privé à 2 fois la consommation moyenne des 3 dernières années. Le décret d'application prévu par la loi n'est pas encore paru mais des abonnés se prévalent du texte de loi, plus avantageux pour eux que les formules de calcul actuellement en vigueur pour les dégrèvements sur ces deux communes. En attendant la parution du décret d'application, il est proposé de modifier dès à présent la formule de calcul : les dégrèvements seront désormais calculés par la formule suivante : Volume facturé = 2 fois la consommation moyenne des 3 dernières années Pour les abonnés desservis par la régie de l’eau et de l’assainissement de la partie villageoise de Gémenos où la tarification est progressive, le montant de la facturation de l’eau après dégrèvement ne pourra pas être supérieur à 2 fois la facturation moyenne de l’eau des 3 dernières années.

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Approbation de remises gracieuses sur des factures d'eau 2011 consécutives à des dysfonctionnements des ouvrages publics à Gémenos

Résumé

Remise gracieuse exceptionnelle suite à une consommation anormale qui n'est pas du fait de l'abonné mais de la détérioration du branchement public. Messieurs IMPERATORE Patrick, SALMON Pierre, DURAND Philippe et GEBAJOANT SARL sont titulaires d’un branchement sur Gémenos. Ces branchements ont présenté une fuite, mais du fait du dysfonctionnement du réseau public, il n'a pas été possible de couper l'eau immédiatement, il s'en est suivi un écoulement d'eau qui n'est pas imputable aux abonnés mais au service public. -Pour Monsieur IMPERATORE Patrick écoulement d'eau de 433 m3 soit 695,72 euros. -Pour Monsieur SALMON Pierre écoulement de 1532 m3 soit 5465,16 euros. -Pour Monsieur DURAND Philippe écoulement de 1682 m3 soit 5120.12 euros. -Pour la SARL GEBAJOANT écoulement de 2242 m3 soit 7354,58 euros. La défectuosité du réseau du service public était que le robinet d'arrêt général se situait après le compteur ce qui rendait impossible l'isolation de la fuite. Depuis la mise en conformité à été effectuée. La délibération AGER 005-2127/10/CC du 28/06/2010 qui fixe les règles de dégrèvements ne s'applique pas au cas de Messieurs IMPERATORE Patrick, SALMON Pierre, DURAND Philippe et GEBAJOANT SARL. Il convient donc de laisser à la charge de ces 4 abonnés, la moyenne de leur consommation annuelle calculée sur 3 exercices. Ces abonnés devront s’acquitter d’un montant de : - Monsieur IMPERATORE Patrick : 320.21 euros soit 229 m3 - Monsieur SALMON Pierre : 463.65 euros soit 318 m3 - Monsieur DURAND Philippe : 705,06 euros TTC soit 560 m3 - SARL GEBAJOANT : 736.83 euros soit 573 m3

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation des tarifs applicables aux entrepreneurs, maîtres d'ouvrage ou propriétaires en cas de dégradation des voies publiques, de leurs équipements et de leurs accessoires.

Résumé

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit une contribution spéciale imposée aux entrepreneurs, maîtres d’ouvrage ou propriétaires, auteurs de dégradations des voies publiques, et de faits mettant en cause la sécurité des usagers, il est nécessaire que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dispose d’un tarif adéquat permettant le règlement des cas les plus courants, notamment en ce qui concerne : -- la maintenance du mobilier urbain, - le balisage des chantiers exécutés sur le domaine public routier communautaire, - les interventions sur les équipements liés à la gestion du trafic (signalisation tricolore, caméras de surveillance du trafic, boucles de comptage), - les interventions liées à l’exploitation des tunnels gérés par la Communauté Urbaine. Le but est de donner la possibilité à la Direction de Pôle Espace Public Voirie-Circulation, d’intervenir par ses moyens internes (régie) en facturant aux responsables de dégradations et de travaux mal balisés ou mal signalés, le montant des opérations de remise en état, majoré des frais généraux et des frais de contrôle fixés dans le Règlement de Voirie.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Approbation d'une Convention d'Aménagement Rural (CAR), conclue avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) pour la mise en oeuvre d'actions complémentaires en faveur du maintien d'une agriculture durable.

Résumé

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'actions foncières en faveur du maintien d'une agriculture durable, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole s'est appuyée sur le partenariat avec la SAFER. Pour cela, une convention d'Intervention Foncière, outil de connaissance et d'appropriation du foncier naturel et agricole a été signée avec la SAFER et a été approuvée par délibération du 25 mars 2010. Marseille Provence Métropole souhaitant faire évoluer ce partenariat vers un dispositif basé sur l'animation de terrain avec des outils techniques et financiers destinés à orienter l'activité agricole, a décidé de signer avec la SAFER, la convention d''aménagement rural. Il y a donc lieu d'approuver cette convention.