Délibérations

Rapporteur : Madame VASSAL Martine

Objet

Actualisation des tarifs de la redevance spéciale pour enlèvement et élimination des déchets assimilés

Résumé

Cette redevance spéciale correspond au paiement par les entreprises, associations, établissements scolaires, administrations, commerces, etc...de la prestation de collecte et traitement de leurs déchets assurés par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation des tarifs applicables aux entrepreneurs, maîtres d'ouvrage ou propriétaires en cas de dégradation des voies publiques, de leurs équipements et de leurs accessoires et modalités d'applications de la TVA.

Résumé

Par délibération VOI-285/12/CC, le Conseil Communautaire a approuvé les nouveaux tarifs applicables aux entrepreneurs, maîtres d'ouvrage ou propriétaires en cas de dégradation des voies publiques, de leurs équipements et de leurs accessoires. Toutefois, ces tarifs n'indiquaient pas l'application de la TVA. Afin d'éviter tout rejet de la Trésorerie sur ce motif, il convient de redélibérer l'ensemble de ces tarifs, qui restent inchangés, mais mentionnés en TTC.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation de la revalorisation de l'autorisation de programme relative au recalibrage du ruisseau des Aygalades

Résumé

L autorisation de programme initiale concernant le recalibrage du ruisseau des Aygalades n est plus suffisante. Le depassement constate s explique par la prise en compte de sujetions techniques et de prestations supplementaires imprevues dans le cadre du marche principal de travaux, l augmentation du montant des travaux ferroviaires connexes aux travaux de recalibrage du ruisseau, suite a l appel d offres infructueux lance par RFF, des depenses supplementaires liees principalement a des devoiements de reseaux presents dans l emprise des travaux. L AP initiale de 29 300 000 euros doit etre revue a la hausse de 4 700 000 euros. Une augmentation partielle d AP a hauteur de 2 600 000 euros est possible par la diminution correlative du montant des autorisations de programme non encore affectees relatives a la modification de la vanne Pugette et aux operations inscrites au programme ANRU Saint Paul et Saint Joseph. Cette utilisation et la baisse des autorisations de programme est provisoire pour faire face a l urgence du dossier des Aygalades en cours de realisation. Une augmentation complementaire de cette AP sera proposee dans le cadre du vote du Budget Supplementaire 2012, en fonction de l evolution du dossier

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Demande de subvention pour l'aménagement de la voie de bouclage entre la rue Louis Reybaud et la rue Louis Reybaud prolongée à Marseille 12ème arrondissement

Résumé

L'ouverture du nouveau lycée de la Fourragère nécessite dans un premier temps la création d'un mini giratoire de retournement sur le parvis, mais très vite il est impératif de réaliser la voie de bouclage rue Louis Reybaud sur des terrains d'assise délaissés de la L2. Ce bouclage est indispensable afin d'assurer en toute sécurité la desserte du futur lycée, des équipements sportifs et de la zone d'activités, compte tenu des contraintes liées à la présence de nombreux piétons sur le parvis de l'établissement ainsi que du passage des poids lourds et cars. Cette opération serait éligible à diverses subventions de la part du CG. 13, du CR. PACA et/ou tout autre organisme. La présente délibération vise à autoriser Monsieur le Président à solliciter des aides financières auprès de ces organismes susceptibles d’apporter leur contribution et à signer les demandes y afférentes.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Ecrêtement et reversion d'une indemnité d'élu

Résumé

A la suite du décès de M. Maria-Fabry, M. Le Maire de La Ciotat modifie les bénéficiaires de sa reversion.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Paiement de la cotisation 2012 à l'association "Territoires Citoyens" pour le Conseil de Développement de Marseille Provence Métropole.

Résumé

Lors de sa rencontre en Bureau du 14 septembre 2011, le Conseil de développement MPM a acté le principe d'une intégration à l'association Territoires Citoyens. Cette instance participative ne disposant pas de la personnalité juridique, c'est au Conseil de Communauté qu'il revient d'approuver par délibération cette adhésion. Le Conseil communautaire du 21 octobre 2011 s'était prononcé favorablement sur cette demande au titre de l'année 2011 et il s'agit aujourd'hui par la présente délibération de renouveler cette adhésion et de lui conférer un caractère tacite de reconduction pour la durée de la mandature.

Rapporteur : Monsieur ESSAYAN André

Objet

Instauration et conditions d'exercice du Droit de Préemption Urbain et du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire de Roquefort-la-Bédoule

Résumé

Compte tenu de l'annulation par le Tribunal Administratif du Plan Local d'Urbanisme révisé de Roquefort-la-Bédoule et par conséquent de la remise en vigueur du Plan d'Occupation des Sols, il convient de redéfinir les zones sur lesquelles doivent désormais s'appliquer le Droit de Préemption Urbain et le Droit de Préemption Urbain Renforcé.

Objet

Déploiement de l'expérimentation du compostage collectif sur le territoire de Marseille Provence Métropole avec des associations d'habitants, des bailleurs ou des syndics de copropriétés

Résumé

Dans le cadre de la commission "Réduction des déchets à la source -tri sélectif" MPM souhaite déployer le compostage collectif sur son territoire à titre expérimental. Pour cela une délibération cadre est nécessaire

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Paiement de la cotisation 2012 à la Fédération Nationale des Associations des Entrepreneurs des Zones Urbaines Sensibles (FNAE-ZUS)

Résumé

Créée en 2003, la Fédération Nationale des Associations d’Entrepreneurs des Zones Urbaines Sensibles (FNAE-ZUS) est la structure nationale qui a pour objet de rassembler et de représenter les intérêts de tous les entrepreneurs et de toutes les associations de chefs d’entreprises oeuvrant dans les zones urbaines sensibles. Son action s’inscrit pleinement dans une vision globale de la problématique des quartiers ZFU et ZUS. Depuis 2008, elle anime également le collectif national pour la défense des droits ZFU dans lequel figure MPM. En 2012, les membres du collectif ont adopté le principe de restructuration de la FNAE-ZUS. L’expérience acquise lors du lobbying mis en place en 2011 pour la prorogation du dispositif démontre, en effet, la nécessité dans l’avenir de professionnaliser et renforcer la défense des intérêts conjoints des entreprises et des collectivités territoriales au sein du dispositif ZFU et de maximiser le rôle de réseau entre les différents acteurs du territoire. Un plan d’action ambitieux a, dans ce cadre, été élaboré. Marseille Provence Métropole, de par son rôle de pilote du dispositif des ZFU et ses compétences économiques et urbaines, est présente depuis 2009 au sein de la FNAE-ZUS et joue un rôle moteur dans la dynamique de ses territoires sensibles. En vue des échéances prochaines (fin du dispositif ZFU au 31 décembre 2014, révision de la géographie prioritaire Politique de la ville), une réflexion commune et concertée sur le devenir de ces territoires associant entrepreneurs et collectivités doit se poursuivre et s’organiser.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation d'une garantie d’emprunt à la Régie des Transports de Marseille dans le cadre des transferts d’actif et passif du nouveau contrat de la RTM et approbation d'une convention tripartite

Résumé

Le contrat d’obligation de service public pour l’exploitation des services de transport public urbain de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole avec la Régie des Transports de Marseille signé le 10 décembre 2010 a conduit à redéfinir le partage des actifs et des passifs. Dans ce cadre, différents emprunts ont été transférés à la Régie des Transports, conformément à l’annexe 4.12 de la délibération DTUP 002-2437/10/CC, à l’exception de l’emprunt référence Marseille Provence Métropole n°2005-007 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le 25 avril 2005 pour financer le financement des travaux de construction de la ligne tramway allant des Caillols jusqu’au site de l’opération publique Euroméditerranée, dont : - le capital restant dû au 31/12/2010 s’élevait à 45 227 871,21 euros, - la durée résiduelle était de 24,33 ans, - le taux d’intérêt est de 4,08%, ex/360, amortissable linéaire annuel. Cet emprunt a été conclu pour permettre d’assurer l’exécution d’une mission d’intérêt publique rendu aux usagers. Le transfert de cet emprunt est conditionné à la mise en place d’une garantie d’emprunt de Marseille Provence Métropole à 100%, afin de protéger la Régie des Transports de tout aléa de nature économique et de garantir l’exécution du service public rendu aux usagers. Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser le transfert de cet emprunt de Marseille Provence Métropole vers la Régie des Transports.