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Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Propreté - Déchets

Rapporteur : Monsieur MARCHAND Maxime


Objet

CT1 - Approbation d'une convention type avec les communes du Territoire Marseille Provence relative à la facturation de la redevance spéciale applicable aux producteurs professionnels ou détenteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères pour les sites municipaux et d’une convention type relative à l’utilisation des exutoires métropolitains par les communes Avis du Conseil de Territoire


Résumé

Cette délibération a pour objet de valider l’approbation de deux conventions types avec les communes du Territoire Marseille Provence relatives à la facturation de la prise en charge et du traitement de leurs déchets communaux - Les coûts sont définis soit par le calcul du montant de la redevance spéciale pour les services de collecte de la Métropole soit par les prix délibérés en annexe et définis à partir des prix des marchés liés à l’utilisation des exutoires métropolitains déchèteries, plateformes et centres de transferts. Un accompagnement des communes à la définition de leur plan d’actions pour réduire et mieux valoriser les déchets communaux est réalisé depuis 2021. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la stratégie globale de réduction des déchets et d’accompagnement des acteurs du Territoire pour faire évoluer leurs pratiques. Incidences budgétaires : Le montant des recettes est estimé à 250 000 € pour 2023 et prévu au budget annexe collecte et traitement des déchets métropolitains Sous politique G110 - Nature 70613 pour la redevance spéciale et 70875 pour l’utilisation des exutoires métropolitains - Fonction 7213

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Eau - Assainissement

Rapporteur : Madame BALLETTI Mireille


Objet

CT1 - GEMAPI - Approbation des principes de la Gestion des Eaux Météoriques Métropolitaines GEMM Information du Conseil de Territoire


Résumé

L’objet de la présente délibération est d’approuver les principes de la gestion des eaux météoriques métropolitaines. Et d’approuver le principe d’une contribution du budget annexe GEMAPI au financement d’actions pilotées par la Métropole dans le cadre de ses compétences après une analyse de leur éligibilité vis-à-vis des objectifs de la GEMAPI, et notamment à celles qui sont liées à la gestion des eaux météoriques métropolitaines (GEMM).

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Propreté - Déchets

Rapporteur : Monsieur MARCHAND Maxime


Objet

CT1 - Approbation d'un protocole transactionnel avec la société BRONZO en vue du règlement amiable du différend relatif aux pénalités appliquées dans le cadre du marché T17-026 de propreté urbaine et collecte des déchets ménagers et assimilés Information du Conseil de Territoire


Résumé

Le marché T17026 relatif à la propreté urbaine et collecte des déchets ménagers et assimilés dans les 3ème et 14ème arrondissements de Marseille a été notifié à la société BRONZO le 28 février 2017 pour un début d’exécution le 1er juin 2017. Rapidement, la Métropole a appliqué de nombreuses pénalités que Bronzo a contesté devant le Tribunal Administratif. L’ensemble de ces pénalités sont à différents stade de procédure contentieuse ; plusieurs dossiers sont à ce jour pendants devant le tribunal administratif. Afin de sortir de cette logique d’affrontement la nouvelle gouvernance de la société BRONZO a rencontré la Métropole pour proposer de régler à l’amiable le différend qui les oppose. Les parties se sont entendues sur une solution transactionnelle du dossier. Ainsi, après négociations et concessions réciproques les parties ont arrêté les sommes dues par la société BRONZO dans le cadre de ce différend. La société BRONZO procédera au règlement de la somme de 356 841.48 €, à laquelle vient s’ajouter la somme de 213 158.52 déjà payée, soit un total de 570 000€ correspondant aux pénalités appliquées jusqu’au 30/11/2021.

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Habitat - Politique de la Ville

Rapporteur : Monsieur PAPPALARDO Patrick


Objet

CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention fixant les modalités de transfert à la Métropole des participations régionales octroyées au GIP Marseille Rénovation Urbaine dans le cadre de ces programmes - Modification de la délibération CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021 Avis du Conseil de Territoire


Résumé

Ce rapport a pour objet d’approuver l’avenant à la convention de transfert portant essentiellement sur la modification du périmètre du transfert réalisé au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence suite à volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de poursuivre ses engagements relatifs à douze opérations relevant du Programme National de Rénovation Urbaine sur Marseille dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Habitat - Politique de la Ville

Rapporteur : Monsieur PAPPALARDO Patrick


Objet

CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention avec le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine fixant les modalités de gestion et de règlement des participations régionales - Modification de la délibération du 15 avril 2021 Avis du Conseil de Territoire


Résumé

Ce rapport a pour objet d’approuver, en application de la décision de transfert ANRU portant transfert d’opérations du programme national de rénovation urbaine du GIP Marseille Rénovation Urbaine à la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant du reversement au GIP MRU des subventions ANRU afférentes aux dépenses engagées par le groupement avant sa dissolution et perçues par la Métropole. Incidence financière : Le montant des subventions ANRU perçues par la Métropole à reverser au GIP MRU est de 67 762,71 €. Les crédits nécessaires sont inscrits en section investissement au budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Sous-Politique E111 - Opération n°2020000400 - Chapitres 20 et 204 Les recettes correspondantes seront constatées en section investissement sur les budgets 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Habitat - Politique de la Ville

Rapporteur : Monsieur PAPPALARDO Patrick


Objet

CT1 - Transfert des aides financières dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine engagés sur la ville de Marseille - Approbation du reversement au Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine en application de la décision de transfert ANRU, des subventions ANRU afférentes aux dépenses engagées par le groupement avant sa dissolution Avis du Conseil de Territoire


Résumé

Ce rapport a pour objet d’approuver, en application de la décision de transfert ANRU portant transfert d’opérations du programme national de rénovation urbaine du GIP Marseille Rénovation Urbaine à la Métropole Aix-Marseille-Provence, le montant du reversement au GIP MRU des subventions ANRU afférentes aux dépenses engagées par le groupement avant sa dissolution et perçues par la Métropole.

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Finances - Etat Spécial de Territoire

Rapporteur : Madame MAURIN Caroline


Objet

CT1 - Budget annexe Collecte et traitement des Déchets Unifié - Approbation du compte administratif de l’exercice 2021 Avis du Conseil de Territoire


Résumé

Incidence financière : Concordance des écritures et des résultats 2021 du compte administratif avec le compte de gestion 2021 du Budget Annexe Collecte et Traitement des Déchets Unifié des Territoires Marseille-Provence, Pays D’Aubagne et de L’Etoile et Pays De Martigues.

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Finances - Etat Spécial de Territoire

Rapporteur : Madame MAURIN Caroline


Objet

CT1 - Budget annexe de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Budget annexe Collecte et traitement des déchets - Adoption du Budget Supplémentaire 2022 du Territoire Marseille Provence Avis du Conseil de Territoire


Résumé

Le Budget Supplémentaire est un budget de reports et d’ajustements. Les résultats de ce projet de Budget Supplémentaire sont présentés successivement en balances générales distinctes pour les Budgets Annexes. Ces balances regroupent par nature le montant des dépenses et des recettes, séparant les mouvements réels des mouvements d’ordre. Il s’équilibre en Dépenses et en Recettes comme indiqué ci-après : Dépenses de la Section de Fonctionnement : 10 386 063,74 euros Recettes de la Section de Fonctionnement : 10 386 063,74 euros Dépenses de la Section d’Investissement : 664 335,27 euros Recettes de la Section d’investissement :664 335,27 euros

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Eau - Assainissement

Rapporteur : Madame BALLETTI Mireille


Objet

CT1 - GEMAPI - Approbation d'une convention de délégation de compétence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'EPAGE MENELIK pour l'aménagement des cours d'eau et des bassins versants de l'Arc, La Touloubre, La Cadière, ainsi que la défense contre les inondations et les submersions marines, la protection et la restauration des milieux aquatiques Information du Conseil de Territoire


Résumé

Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), ont été approuvés lors de la séance du 04 juin 2021. La répartition géographique de la compétence GEMAPI a été organisée auprès des structures existantes, en particulier les deux EPAGEs SABA et SMBVH, dont les périmètres géographiques ont été étendus. Les Lois MAPTAM et NOTRe permettent de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un EPAGE. Le Label EPAGE permet à un syndicat mixte de bénéficier des règles de délégation de compétence de l’article L 1111-8 du CGCT. Il convient donc de fixer le cadre de cette délégation de compétences et d’objectifs par une convention. Cette convention fixe les compétences déléguées, la durée de la délégation et les modalités de son renouvellement, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de contrôle de la Métropole, les indicateurs de suivi correspondants aux objectifs, le cadre financier, les modalités de résiliation. L’objet de la présente délibération est d’approuver la signature de la convention de délégation de compétence et d’objectifs entre la Métropole et l’EPAGE MEDELIK sur la base d’un programme d’actions annexé à la convention pour un montant financier

Délibération du 27/06/2022


Instance : Conseil de Territoire Marseille Provence


Commission : Eau - Assainissement

Rapporteur : Madame BALLETTI Mireille


Objet

CT1 - GEMAPI - Approbation d'une convention de délégation de compétence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'EPAGE HUCA pour l'aménagement des cours d'eau et des bassins versants de l'Huveaune, des Aygalades, des Côtiers, ainsi que la défense contre les inondations et la mer, la protection et la restauration des milieux aquatiques Information du Conseil de Territoire


Résumé

Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE (Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau), ont été approuvées lors de la séance du 04 juin 2021. La répartition géographique de la compétence GEMAPI a été organisée auprès des structures existantes, en particulier les deux EPAGEs SABA et SMBVH, dont les périmètres géographiques ont été étendus. Les Lois MAPTAM et NOTRe permettent de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI à un EPAGE. Le Label EPAGE permet à un syndicat mixte de bénéficier des règles de délégation de compétence de l’article L 1111-8 du CGCT. Il convient donc de fixer le cadre de cette délégation de compétences et d’objectifs par une convention. Cette convention fixe les compétences déléguées, la durée de la délégation et les modalités de son renouvellement, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de contrôle de la Métropole, les indicateurs de suivi correspondants aux objectifs, le cadre financier, les modalités de résiliation. L’objet de la présente délibération est d’approuver la signature de la convention de délégation de compétence et d’objectifs entre la Métropole et l’EPAGE HUCA sur la base d’un programme d’actions annexé à la convention pour un montant financier