Délibérations

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Programme Local de l'Habitat 2012-2018 - Création d'un Fonds d'Innovation pour l'Habitat

Résumé

L'intérêt de pouvoir expérimenter et innover dans le champ de l'habitat a été fortement souligné lors des Etats Généraux du Logement. Cette proposition a été retenue dans le programme d'actions du PLH 2012-2018. Une Autorisation de Programme d'un montant de six millions d'euros sur six ans (durée du PLH) a été créée le 13 février dernier pour permettre d'encourage la réalisation d'études ou de projets qui présentent un caractère expérimental du point de vue de la forme urbaine, des mécanismes de production et de financement. La délibération proposée ce jour précise les règles de fonctionnement de ce Fonds. Les projets seront examinés par un comité technique d'experts qui produira un avis motivé fourni au comité de pilotage. Celui-ci proposera une décision financière soumise par la suite à l'approbation des élus communautaires. Un appel à projet valant cahier des charges et règlement sera diffusé largement pour susciter le dépôt de projets.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Programme Local de l'Habitat 2012-2018 - Création d'un dispositif de soutien au bail à réhabilitation

Résumé

Le bail à réhabilitation est un outil qui permet à un propriétaire privé ou à une commune de générer des logements conventionnés avec l'Anah dans le parc privé en permettant donnant mandat à un opérateur pour réaliser les travaux nécessaires et louer ce logement pendant une durée minimum de douze ans. Le rapport décrit les modalités d'attribution de l'aide que pourrait apporter la Communauté urbaine à ce dispositif dans le cadre de l'autorisation de programme de 3 millions d'euros créée pour la durée du PLH : • pour les logements pris en bail à réhabilitation auprès des propriétaires privés : - pour les propriétaires occupants : une subvention de 20% du coût de l’opération des travaux plafonnée à 6 10 000 euros pour ce logement -pour les propriétaires bailleurs : une subvention de 20% du coût des travaux subventionnables par l’Anah plafonnée à 6 000 euros par logement • pour les logements pris en bail à réhabilitation auprès des communes : une subvention de 20% du coût des travaux subventionnables par l’Anah plafonnée à 12 000 euros par logement. Chaque subvention fera l’objet d’une convention soumise au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Approbation de la convention cadre de partenariat 2012 avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Résumé

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent demander au Centre National de la Fonction Publique Territoriale des prestations complémentaires à celles prises en charge dans le cadre de la cotisation. La convention cadre de partenariat est le document indispensable et préalable pour permettre aux agents de suivre ces formations payantes. Elle n'engage pas Marseille Provence Métropole mais précise le cadre d'une éventuelle commande. La signature de cette convention est soumise à votre approbation.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Définition des modalités de la consultation relative à la majoration des droits à construire, dans les communes de Marseille Provence Métropole.

Résumé

La loi du 20 mars 2012 permet dans les communes doté d'un PLU, d'un POS ou d'un PAZ de majorer de 30% les droits à construire résultant de ces documents. En application de ce texte, et dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole doit mettre à disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration des 30%. Au préalable, elle doit déterminer, par délibération, les modalités, de cette consultation, du recueil des observations et de leurs conservations. Ces modalités de consultation seront identiques pour l'ensemble des communes membres de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Paiement de la cotisation 2012 à l'association Provence Promotion

Résumé

Provence Promotion, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée en octobre 1998 par la transformation des statuts de Provence 13 Développement. Elle rassemble le Conseil Général des Bouches du Rhône et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence comme membres fondateurs. Ses missions sont : - Détecter les projets d’investissements nationaux et internationaux et favoriser l’implantation des entreprises sur le territoire des Bouches du Rhône, - Promouvoir l’image économique du département et notamment l’offre départementale, - Engager une démarche marketing international, - Rassembler et diffuser les données économiques sur le département et les partenariats industriels, scientifiques et commerciaux, - Accompagner l’implantation en jouant l’interface auprès des collectivités territoriales. Il est proposé à la Communauté Urbaine d’adhérer à cette association au titre de l’année 2012 pour un montant de 1.000 euros.

Rapporteur : Monsieur BIZAILLON Alexandre

Objet

Paiement de la cotisation 2012 à l'association Observatoire Immobilier Provence.

Résumé

L’Observatoire Immobilier en Provence (OIP) association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour vocation de réunir en son sein l’ensemble des professionnels qui interviennent sur le marché de l’immobilier. Elle a pour but d’une part, d’analyser les caractéristiques et l’évolution de ce marché et d’autre part de porter le résultat de ces analyses à la connaissance de ses adhérents. L’OIP est donc une source d’informations indispensables permettant d’appuyer une politique de développement économique sur une bonne connaissance des marchés immobiliers. Il est proposé à la Communauté Urbaine d'adhérer à cette association au titre de l'année 2012 pour un montant de 2.075 euros.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de la gamme tarifaire des Pass Transport 2013 et de la convention relative à leur mise en oeuvre à l'occasion de Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture

Résumé

A l'occasion de "Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture", Marseille Provence Métropole et les Autorités Organisatrices de Transport du département des Bouches-du-Rhône ont décidé de créer des titres de transport intermodaux permettant une libre circulation sur les réseaux de transports urbains et sur les autocars du Conseil Général. Les titres sont nommés "Pass Transport 2013" et seront valables du 1er janvier au 31 décembre 2013. Ils s'adressent tout autant aux résidents du territoire concerné par l'évènement qu'à une clientèle touristique extérieure souhaitant se rendre sur les sites des manifestations culturelles. Les produits sont déclinés en 3 durées de validité (24h; 48h et 72h). Des réductions seront accordées aux jeunes et aux familles. Ainsi, le Pass 24h dans sa formule simple sera proposé à 13 euros et à 6,50 euros pour les jeunes de moins de 26 ans. La recette revenant à chaque partenaire est déterminée de façon forfaitaire pour chaque catégorie de Pass. Il en est de même pour le financement des supports sans contact qui sera partagé entre tous. Marseille Provence Métropole est désignée par l'ensemble des partenaires afin de faire commercialiser pour leur compte ces Pass 2013, mission qu'elle confie à la Régie des Transports de Marseille en application du contrat d'exploitation qui la lie avec sa Régie. Une convention vient préciser les conditions techniques et financières de la mise en oeuvre de ces titres.

Rapporteur : Madame MILON Danielle

Objet

Approbation de l'affectation de l'autorisation de programme relative aux travaux pour la réfection de voirie de la Caravelle à Septèmes les Vallons.

Résumé

La Voirie de la Caravelle à Septèmes les Vallons présente de nombreux désordres et nécessite une réfection. Une première autorisation de programme de 150 000,00 euros a permis de mener des études et de définir un programme de réfection. Une autorisation de programme de 1 674 400 euros a été approuvée au Conseil du 13 février 2012 dans la délibération Cadre VOI 001/152/12/CC relative aux opérations d'investissement prévues au budget primitif 2012. Il convient dès lors de l'affecter.

Rapporteur : Monsieur ILLAC Michel

Objet

Paiement de la cotisation annuelle 2012 à l’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP)

Résumé

Des responsables de services funéraires publics ont décidé de s’unir afin de faire valoir l’éthique du service funéraire public, de mettre en commun leur savoir-faire, regrouper leurs moyens et organiser leur promotion ainsi que leur défense. L’UPFP fut donc créée en 1999. L’UPFP s’affirme désormais comme un partenaire fédérateur et dynamique basant ses actions novatrices sur le partage des savoir-faire et des expertises intégrées à notre réseau. La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ayant adhéré à l’UPFP en 2009, il est nécessaire d’envisager le versement de la cotisation pour l’année 2012 auprès de cet organisme.

Rapporteur : Monsieur ILLAC Michel

Objet

Gratuité des frais d’incinération accordée à certaines catégories de personnes - Instauration d'un seuil maximal pour la crémation des dons de corps à la science

Résumé

Compte tenu du nombre croissant de crémations des dons du corps à la science, le Crématorium Saint-Pierre n’est plus en capacité d’assurer à la fois un service public pour les crémations courantes et les crémations pré citées. En conséquence, il apparait nécessaire de fixer un nombre maximum de crémations des dons du corps à la science à 100 par an.