Délibérations

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement pour 2011 - Présentation des Rapports Annuels des Délégataires

Résumé

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette loi s'inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L'article 73 de cette loi et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI prévoient la réalisation d'un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Par ailleurs, Marseille Provence Métropole ou ses communes membres (antérieurement à la création de Marseille Provence Métropole) ont confié à la SEM, à la SERAM et à la SEERC, la gestion en Délégation de Service Public (DSP) des services de l'eau et de l'assainissement d'une partie du territoire de la Communauté Urbaine. Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant. L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Rapporteur : Monsieur LE DISSES Eric

Objet

Approbation d'une convention cadre de partenariat avec la SACICAP de Provence et la SACICAP Midi Méditerranée

Résumé

Le contrat local d’engagement contre la précarité énergétique que la Communauté urbaine a signé le 29 novembre 2011 avec l’Etat, l’Anah et les SACICAP Midi Méditerranée et de Provence prévoit, avec tous les partenaires qui voudront s’y associer, le repérage et l’accompagnement et l’octroi d’aides financières pour les propriétaires modestes qui réalisent des travaux importants d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements. Les SACICAP (sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), dans ce cadre, délivrent des prêts sans intérêt aux propriétaires occupants les plus modestes, ces prêts pouvant permettre l’avance des subventions, ou aider au financement du reste à charge. Cependant les équipes d’animations en charge du Programme d’Intérêt Général d’amélioration de l’habitat ancien dégradé ou des OPAH du territoire, ont sollicité l’aide des SACICAP pour aider d’autres types de travaux que ceux permettant des économies d’énergie : travaux de résorption d’habitat indigne ou insalubre ou seulement très dégradé ou adaptation du logement à un handicap ou à la perte de mobilité. Les SACICAP ont donc demandé à la Communauté urbaine de mettre en œuvre une convention cadre de partenariat leur permettant d’intervenir auprès de ces propriétaires occupants modestes, au delà des travaux visant l’efficacité énergétique et déjà prévus dans le Contrat Local d’Engagement contre la précarité énergétique.

Rapporteur : Monsieur SAN MARCO Philippe

Objet

Grand Projet de Ville Marseille-Septèmes - Approbation de l'avenant n°1 à la convention passée avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le Vallon de Malpassé à Marseille (13ème arrondissement)

Résumé

L'avenant n°1 à la convention passée avec l'ANRU et signée en janvier 2010, pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine du Vallon de Malpassé a pour objet de faire évoluer le projet conformément au nouveau plan directeur d'urbanisme qui : - réorganise le schéma des voies de manière à mieux désenclaver le quartier à partir de la U 104 (ouverte à la circulation l'été dernier), - intègre l'arrivée de la L2 nord, - modifie les îlots de logements, - créé une opération "relocalisation de locaux associatifs". Le coût total de ce projet et la participation financière de la Communauté urbaine restent identiques aux montants conventionnés en 2010. Cet avenant met également le cadre de la convention à jour par rapport aux règles de l'ANRU qui ont évolué aux plans de la gestion et du financement.

Rapporteur : Madame BERNASCONI Sabine

Objet

Mise en oeuvre d'une centrale de mobilité par la Maison de l'Emploi de Marseille - Attribution d'une subvention pour l'année 2012

Résumé

Partant du constat que la mobilité est l'une des conditions de l'intégration sociale et urbaine, des réflexions ont été conduites, associant la Communauté urbaine, le service public de l'emploi et les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi de la Communauté urbaine. C'est ainsi qu'est né le projet de création d'une centrale de mobilité dédiée à l'insertion professionnelle et au maintien de l'emploi sur le bassin centre. Ce projet a fait l'objet notamment d'une subvention globale de l'ACSE de 304 000 euros à la Communauté urbaine répartie sur 3 années, à savoir, 120 000 euros pour 2010, 103 000 euros pour 2011 et 81 000 euros pour 2012. Le Conseil de Communauté du 29 juin 2010 a approuvé la convention de 3 ans entre la Communauté urbaine et la Maison de l'Emploi de Marseille, et il est proposé au Bureau de ce jour d'adopter un avenant permettant de réajuster le fonctionnement de la centrale à mi-parcours, suite au comité de pilotage du 17 avril dernier. Il est donc proposé à la Communauté urbaine de prendre acte de la subvention de l'ACSE pour 2012 de 81 000 euros et d'approuver le versement d'une subvention équivalente à la Maison de l'Emploi de Marseille pour 2012.

Rapporteur : Monsieur SAN MARCO Philippe

Objet

Approbation de la participation financière 2012 de Marseille Provence Métropole au fonctionnement du Groupement d'Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville Marseille-Septèmes

Résumé

Il s'agit d'approuver la participation financière de la Communauté urbaine aux frais de structure du Grand Projet de Ville pour l'année 2012. Le montant total de ces frais s'élève à 1 472 190 euros. Le montant de la participation de la Communauté urbaine s'élève à 114 549 euros, soit 7,8 % du total des frais de structure 2012.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Création d'emplois saisonniers

Résumé

Pendant la période estivale, le surcroît de travail ainsi que le remplacement d'agents communautaires en congés annuels, rend nécessaire la création de 343 emplois saisonniers, réparties entre les différentes directions de Marseille Provence Métropole.

Rapporteur : Monsieur ILLAC Michel

Objet

Approbation de la modification du règlement du Crématorium Saint Pierre.

Résumé

Par délibération en date du 27 juin 2002 PEC n° 1/270/CC, la Communauté urbaine a créé, pour la gestion du crématorium, une régie dotée de l’autonomie financière et a accepté le règlement intérieur. Le Conseil de Communauté a adopté le règlement intérieur portant sur la description des locaux, définissant le fonctionnement du service, les horaires et les rapports avec l’usager. Suite à l’adoption de la loi funéraire n° 2008-1350 du 19/12/2008 et du décret n°2011-121 du 28/01/2011 relatifs aux opérations funéraires ainsi qu’au réaménagement de certains locaux du crématorium, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du crématorium. En conséquence, les articles du règlement intérieur relatifs aux conditions de réception des corps, à la destination des cendres, à la nature des cercueils sont désormais en conformité avec les textes législatifs en vigueur.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Paiement de la cotisation 2012 à la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement.

Résumé

Composante et levier essentiel de la politique et d'urbanisme, le stationnement est au coeur des grandes problématiques urbaines : habitat, mobilité, activités économiques. A ce titre, il apparaît intéressant de renouveler l'adhésion de Marseille Provence Métropole à la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) dont la vocation consiste à délivrer des informations professionnelles de nature à faciliter l'action de ses membres et à favoriser la coopération entre les différents acteurs. Par son action, la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement permet de créer une dynamique entre les collectivités pour faire du stationnement un service public au service des politiques urbaines et de déplacements. La Fédération Nationale des Métiers du Stationnement est gérée par un Conseil d'Administration composé de trois collèges : collectivités locales autorités organisatrices du stationnement, exploitants, industriels et prestataires du secteur. L'adhésion de Marseille Provence Métropole à la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement nécessite le versement d'une cotisation dont le montant s'élève en 2012 à 3 298 euros pour les collectivités de 500 000 habitants.

Rapporteur : Monsieur MOREL Bernard

Objet

Mise en oeuvre d'une démarche de labellisation sur les Zones d'Aménagement Concerté Florides, Athélia V et Empallières

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a fait le choix d'aménager en régie directe les Zone d’Aménagement Concerté Florides, Athélia V et Empallières. Dès le stade conception (dossiers de création, réalisation, Autorisation loi sur l'eau, Cahiers des Charges de Cession de Terrain et annexes, Chartes environnementales...) Marseille Provence Métropole s'est engagée dans la mise en œuvre de principes forts de développement durable en partenariat avec les acteurs locaux (Athélia entreprendre, Daher/Eurocopter) et les services de l'Etat (Parc national des calanques, DDTM13, DREAL...). Désormais, afin de valoriser la démarche engagée, il convient de s'assurer d'une part, de la bonne exécution des travaux (mise en application des chartes chantier vert) et d'autre part, de la gestion intégrée et durable des espaces aménagés (entretien des espaces verts, bassins de rétention et noues paysagères, de la voirie et de l'éclairage) dans un objectif de pérennisation de la qualité environnementale, architecturale et paysagère des Zone d’Aménagement Concerté. La labellisation est un avantage pour une Zone d’Aménagement Concerté : elle apporte l'assurance que son système de management est de qualité, gage de pérennité des investissements, et permet de communiquer sur la gestion du parc d'activités. Elle rencontre un écho favorable auprès des entreprises et peut jouer sur la décision d'implantation. Après analyse, le référentiel ISO 14001 est la certification la plus appropriée : elle est internationale, souple et parfaitement adaptée à ce type de projet. Afin de s'engager dans cette démarche, une étude d'un montant d'environ 100 000 euros doit être lancée. Elle permettra d'établir le Système de Management Environnemental.

Rapporteur : Madame GHALI Samia

Objet

Opérations de rénovation urbaine de Marseille - Approbation d'une charte de mutualisation des contingents réservataires pour le relogement

Résumé

La charte de mutualisation des contingents réservataires pour le logement propose que, pour accélérer le rythme de relogement des ménages concernés par les programmes de rénovation urbaine de Marseille, et mettre en oeuvre au plus tôt les aménagements envisagés à l'emplacement des bâtiments démolis, une "bourse de logements" soit constituée ave les contingents réservataires suivants : - pour l'Etat : 200 logements - pour la Ville de Marseille : 60 logements répartis pour moitié entre le contingent de la mairie centrale et celui des mairies de secteur concernées par les programmes conventionnés avec l'ANRU, - pour le Conseil Général, : 25 logements, en dehors du patrimoine de 13 Habitat (pour la seule année 2012, cette contribution étant susceptible d'être reconduite en 2013 au vu du bilan quantitatif et qualitatif du dispositif d'action), - pour les collecteurs d'Action Logement : 50 logements, - et pour la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole : 30 logements dans la limite des logements de son contingent qui seront mis en service, soit un total d'environ 400 logements par an. Une plateforme de relogement sera mise en place et pilotée par le GIP pour le GPV avec l'appui de la Ville de Marseille. Les relogements seront effectués selon les règles de relogement fixées par l'ANRU.