Délibérations

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du Budget Primitif 2013

Résumé

Le Budget Primitif comprend le principal et les budgets annexes (Assainissement, Eau, Ports de Plaisance, Marché d’Intérêt National, Crématorium et Activités Funéraires, Collecte et traitement des déchets, Transport et Opérations d’aménagement). Il est proposé au Conseil de Communauté d’approuver le budget primitif 2013. Les BP 2013 des budgets Principal, assainissement et ports de plaisance intègrent les reprises anticipées des résultats prévisionnels de l’exercice 2012.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Participation du budget principal à l'équilibre du budget annexe Collecte et Traitement des Déchets pour 2013

Résumé

Par délibération en date du 1er octobre 2010, le Conseil de Communauté a approuvé la création du budget annexe Collecte et Traitement des Déchets à compter du 1er janvier 2011, afin d’identifier l'ensemble des coûts du service et de les rapprocher du produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), principale ressource financière du service. La TEOM confère au service, un caractère administratif, permettant l’équilibre de ce budget annexe par une contribution du budget principal. Le service de collecte et traitement des déchets est déficitaire, compte tenu de l’importance des dépenses. La participation 2013 du budget principal au budget annexe CTD est donc nécessaire afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L2412-1 du CGCT. Cette participation s’établit au BP 2013 à 5 816 127 euros,

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Clôture des autorisations de programme des opérations achevées - Annulation des autorisations de programme des opérations non exécutées.

Résumé

La gestion en AP/CP a été mise en œuvre dès la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. Afin d’assurer le suivi de la programmation – exécution et prospective – la mise à jour régulière des opérations doit être assurée. Ce rapport a pour objet de clôturer les autorisations de programme relatives aux opérations terminées à hauteur des dépenses effectivement constatées, sachant qu’aucune autre dépense ne sera plus effectuée et qu’aucune recette ne sera plus encaissée ainsi que d’annuler les autorisations de programme relatives à des opérations n’ayant pas connu de début d’exécution, conformément au règlement financier de Marseille-Provence Métropole. Au total, tous budgets confondus, 86 opérations sont terminées pour un montant de 244 659 702,16 euros, et 10 opérations sont annulées pour un montant total de 3 210 810,63 euros.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Paiement de la cotisation 2013 à l'association Finances gestion évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE)

Résumé

L'AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques. Il est important pour MPM d’adhérer à l’AFIGESE pour participer au réseau des financiers et disposer du meilleur niveau de connaissance et de professionnalisme dans le domaine des finances. La cotisation 2013 est de 680 euros, MPM est représenté par 2 personnes, soit 340 euros par représentant.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation du taux 2013 de la Cotisation Foncière des Entreprises

Résumé

Marseille Provence Métropole perçoit la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Le taux de CFE était de 32,63 % pour l’année 2012. Il est proposé de maintenir le taux de CFE au niveau de 2012 en fixant le taux de cotisation foncière des entreprises à 32,63% pour l’année 2013. Le taux de MPM est le 5ème taux le plus élevé des communautés urbaines après : la CU de Dunkerque, la CU de Bordeaux, la CU Lille Métropole et la CU du Grand Toulouse. Le produit attendu en 2013 est de 94,4 M€.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation des taux 2013 des impôts ménages.

Résumé

Depuis le 1er janvier 2005, MPM a instauré une fiscalité additionnelle sur les impôts fonciers et la taxe d’habitation. En 2012, le Conseil de Communauté a fixé les taux suivants : Taux de taxe d’habitation : 12,34% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,88% ; Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,71%. Conformément aux engagements pris depuis 2009 par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour éviter de peser sur le pouvoir d’achat des ménages, la Communauté Urbaine n’augmentera pas la fiscalité « ménages » en 2013. Il est donc proposé de reconduire en 2013 les taux de la fiscalité ménages à l’identique de ceux votés en 2012 : Le produit associé s’élève à environ 168,9 M d’euros dont : 148,4 M d’euros pour la taxe d’habitation ; 20,3 M d’euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 0,14 M d’euros pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Participation du budget principal à l'équilibre du budget annexe du Marché d'intérêt national (MIN) pour 2013

Résumé

Le budget annexe MIN étant déficitaire, il a été convenu d’inscrire une participation versée par le budget principal afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L2412-1 du CGCT. Le site de Saumaty, exclusivement dédié aux activités liées à la pêche, connaît depuis plusieurs années une baisse d’activité que l’on peut considérer comme pérenne et irréversible. Les départs de locataires du site de Saumaty engendrent une perte significative de recettes qui conduit à une gestion déficitaire du site. La solution de recourir à une participation du budget principal est donc exceptionnelle. Cette participation s’établit pour le BP 2013 à 475 707 euros

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Participation du budget principal à l'équilibre du budget annexe Transports pour 2013.

Résumé

Il existe un déficit prévisionnel du budget annexe des transports nécessitant le recours à une participation du Budget Principal, tel que prévu par l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivité Territoriales, afin de respecter le principe d’équilibre budgétaire posé par l’article L 2412-1 du CGCT. Selon l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité ne peut prendre en charge les dépenses des services publics industriels et commerciaux sur son budget propre que dans certains cas. Or, les transports urbains constituent une forme particulière de service public dont le caractère social l’emporte sur le caractère industriel et commercial, notamment pour la fixation des tarifs. De plus, le service des transports de MPM présente les caractéristiques suivantes : - des contraintes particulières de fonctionnement et la recherche d'une équité d’accès aux réseaux de transports, - une politique tarifaire adaptée, - une politique d’investissement soutenue. Ces dispositions conduisent au versement d’une participation du budget principal au budget annexe des transports. Cette participation s’établit pour le BP 2013 à 125 852 309 euros,

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Autorisation de dégrèvement partiel de la Redevance d'Occupation du Domaine Public Routier

Résumé

Par délibération n°FAG 7/251/CC en date du 26 juin 2006, le Conseil de Communauté est autorisé à accorder, après examen du dossier, un dégrèvement partiel ou total de la Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier pour les redevables ayant subi une gêne dans le cadre des travaux de compétences communautaires. Après examen des dossiers par la Direction des Emplacements de la Ville de Marseille et selon les avis favorables émis par celle-ci, il est proposé d’accorder l’exonération de 50% de la redevance 2011 aux 3 kiosques situés sur la place de La Joliette qui ont subis une gêne par les travaux de voirie réalisés autour de la place. Le montant total de ces annulations représente une charge pour MPM de 5 826,96 €

Rapporteur : Monsieur GIORGI Jean-Pierre

Objet

Approbation des taux 2013 de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Résumé

En 2001, le Conseil de la Communauté Urbaine a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et a défini 18 zones de perception de cette taxe, zones qui correspondent à ses 18 communes membres. Les lois de finances pour 2004 et 2005 imposent d’entreprendre l’harmonisation des taux de TEOM pour aboutir, au plus tard en 2015, à un taux établi par zone en cohérence avec le service rendu. Le principe du zonage de la TEOM a été acté par la délibération du 2 octobre 2009 et renouvelé par les délibérations du 28 mars 2011 et du 13 février 2012. Celle-ci prévoit que d’ici à 2014, MPM poursuivra le rapprochement des taux et définira à terme des zones homogènes en matière de service et de taux. Une étape dans l’harmonisation des taux est opérée en 2013 par le rapprochement autour de cinq taux (8%, 10%, 11,5%, 12,1% et 18,1%). En parallèle, pour respecter les objectifs du Grenelle de l’environnement et ralentir les augmentations de charges, Marseille Provence Métropole poursuivra son effort en faveur du tri et de la collecte sélective afin de contenir les volumes de déchets à traiter. Le produit de TEOM attendu est d'environ 179,9 M€.