Délibérations

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'une convention avec la Ville de Marseille relative à la gestion administrative des équipements de compétence communautaire installés sur l'espace portuaire de l'Estaque

Résumé

Marseille Provence Métropole a confié à la Régie des Transports de Marseille l'organisation d'une desserte maritime entre le Vieux-Port et l'Estaque depuis le 13 avril dernier. Pour exploiter cette desserte, Marseille Provence Métropole a mis en place un ponton flottant sur le plan d'eau situé sur le port de l'Estaque. Or, cet espace portuaire a été confié par le Grand Port Maritime de Marseille à la Ville de Marseille par une autorisation d'occupation en 2006. Si le Grand Port Maritime de Marseille autorise la sous occupation par Marseille Provence Métropole de cet espace portuaire, la Ville de Marseille n'en reste pas moins responsable du respect par le sous occupant de l'ensemble des prescriptions de l'autorisation d'occupation du domaine public du 2 mars 2006. C'est pourquoi, il est proposé par la présente délibération d'approuver la convention jointe en annexe entre la Ville de Marseille et Marseille Provence Métropole ayant pour objet d'organiser la gestion administrative des équipements de compétence communautaire installés sur l'espace portuaire de l'Estaque nécessaire à l'exploitation de la liaison maritime.

Rapporteur : Monsieur SEMERIVA Pierre

Objet

Participation de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole au fonctionnement du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume.

Résumé

Conformément aux statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume, le collège regroupant les EPCI membres du Comité syndical, contribue annuellement au fonctionnement des services permanents du Syndicat mixte à hauteur de 5% de la part totale des contributions plafonnée à 330 000 euros. L'année 2013 constitue la deuxième année de fonctionnement du syndicat, avec un budget prévisionnel de 580 000 euros en fonctionnement et de 90 000 euros en investissement. Le montant de la participation de MPM s'élève à 2 704,82 euros pour l'année 2013.

Objet

Approbation de la résiliation pour motif d’intérêt général des contrats de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement entre Marseille Provence Métropole et ses délégataires

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a décidé de conclure une délégation de service public unique confiant à son titulaire la gestion du service public de l’eau potable. Elle a également décidé de conclure trois délégations de service public confiant à leur titulaire la gestion du service public de l’assainissement. Ces nouvelles conventions prenant effet le 1er janvier 2014, le principe d’une résiliation pour motif d’intérêt général des conventions de délégation de service public existantes a été arrêté. Cette modification du fonctionnement du service et la nécessaire correspondance entre les dispositions des nouvelles conventions de délégation et le terme des contrats actuels justifient la résiliation pour motif d’intérêt général des contrats dont le terme était postérieur au 31 décembre 2013.

Objet

Approbation d’un protocole d’accord de résiliation des contrats de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement avec la Société des Eaux de Marseille

Résumé

Le présent protocole a pour objet de fixer le montant des indemnités financières dues par la Communauté Urbaine à la Société des Eaux de Marseille en conséquence de la résiliation des conventions initiales pour motif d’intérêt général à effet du 31 décembre 2013 et compte tenu des effets de la prolongation des conventions.

Rapporteur : Monsieur GHIGONETTO Patrick

Objet

Instauration d'un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire de Cassis.

Résumé

Il s'agit d'instaurer sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du territoire de la commune de Cassis un Droit de Préemption Urbain Renforcé lui permettant ainsi de mieux répondre à ses obligations en matière de production de logement social sur le territoire communal.

Objet

Approbation de la création et l'affectation d’une autorisation de programme relative à l’étude de programmation pour l’aménagement de l’Installation de Collecte et transfert Sud (ICTS)

Résumé

L’aménagement de la ZAC Capelette, la continuité de la trame verte (Grand Parc du 26ème Centenaire), le développement des transports publics et des voies de circulation sur cette zone induisent une réorganisation de l’espace. La position et l’organisation de l’exploitation du Centre de Transfert des déchets ménagers, la déchèterie et les activités associées de collecte implantées sur le Boulevard Bonnefoy doivent être étudiées afin de s’inscrire dans cette action globale de développement urbain. Il est donc proposé au Conseil de Communauté d’approuver la création de l’opération « Etude de programmation relative à l’aménagement de l’Installation de Collecte et Transfert Sud (ICTS) » ainsi que l’affectation de l’autorisation de programme correspondante.

Objet

Approbation d'une convention avec l'Eco-organisme agréé EcoDDS relative à la filière des Déchets Diffus Spécifiques ménagers

Résumé

Aux termes de l’article L.541-2 du Code de l’Environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. Dans cette perspective, EcoDDS un éco-organisme opérationnel dédié aux Déchets Diffus Spécifiques (DDS) des ménages a été agréé par les pouvoirs publics du 20 avril 2013. Sa principale mission est d’organiser le fonctionnement et d’assurer la pérennisation de la filière des Déchets Diffus Spécifiques des ménages dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé. Afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge opérationnelle et des soutiens financiers d’EcoDDS, il convient donc d’approuver la convention relative à la filière des Déchets Diffus Spécifiques ménagers.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation de l'avenant n° 8 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation de la desserte de l'archipel du Frioul

Résumé

Marseille Provence Métropole a confié par convention de Délégation de Service Public la gestion des navettes maritimes du Frioul à la société Frioul If Express en 2006. Ce contrat bénéficie d'une grille tarifaire spécifique. Or la nouvelle gamme tarifaire métropolitaine entre en vigueur sur tout le territoire de Marseille Provence Métropole au 1er juillet 2013, afin que les abonnés au produit combiné RTM + Frioul puissent bénéficier des mêmes conditions de libre circulation que l'ensemble des réseaux de transport du territoire communautaire. Il est donc nécessaire d'adapter les titres combinés "navettes maritimes + RTM" de la grille tarifaire de la Délégation de Service Public aux tarifs de la RTM. Par conséquent, il est proposé d'approuver l'avenant n° 8 à la convention de Délégation de Service Public.

Rapporteur : Monsieur SEMERIVA Pierre

Objet

Attribution d'une subvention à l'association Athélia Entreprendre dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial.

Résumé

Dans le cadre de l'action 9.5 de son PCET "soutenir les Plans de déplacements inter entreprises (PDIE)", MPM a souhaité favoriser le regroupement des entreprises dans le cadre de leur PDE/PDIE, par la mise en place d'un fonds de concours, et ainsi aller au-delà de ses propres missions obligatoires de conseil en mobilité et de soutien technique. L'association Athélia Entreprendre représente les intérêts de plusieurs entreprises situées sur la zone Athélia à La Ciotat. Les entreprises adhérentes regroupent environ 2 500 salariés sur les 4 000 que compte la zone. Depuis 2008, elle a lancé son PDIE, Plan de déplacements inter entreprises, et elle suit à ce jour plusieurs actions phares en faveur des déplacements des salariés : covoiturage, étude d'analyse des risques routiers notamment. Sur la base de son programme d'action PDIE, l'association Athélia Entreprendre a mis en place en 2012 une plateforme de covoiturage qui regroupe, un an après, 17% des salariés des entreprises adhérentes. Elle a également mené une étude détaillée des "points noirs" en termes de sécurité des cheminements piétons et de risques routiers liés aux déplacements sur la zone. MPM souhaite soutenir l'association Athélia Entreprendre en proposant d’attribuer un fonds de concours qui s'élève à 1 500 euros à l’association.

Rapporteur : Madame LOTA Marie-Louise

Objet

Approbation d'une convention avec le Département des Bouches-du-Rhône et la Régie des Transports de Marseille relative à la gratuité des transports sur le réseau Transmétropole pour les bénéficiaires du RSA titulaires d'un contrat d'engagement réciproque résidant sur le territoire communautaire

Résumé

Afin d'assurer la gratuité des transports des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) titulaires d'un contrat d'engagement(s) réciproques(s) résidant sur les communes de Marseille, Allauch, Plan-de-Cuques et Septèmes-les-Vallons, une convention signée en 2008, entre le Département, MPM et RTM. Elle arrive à son terme le 30 novembre 2013. Le Département prend en charge 50 % du tarif correspondant à l'abonnement mensuel RTM grand public. Dans un souci d'égalité entre usagers, il est envisagé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des réseaux de transport de MPM. Il est donc proposé d'approuver une convention entre le Département, MPM et RTM aux termes de laquelle les bénéficiaires du RSA titulaires d'un (CER) Contrat d'Engagement Réciproque peuvent voyager gratuitement sur l'ensemble des réseaux de transport de MPM.