Délibérations

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Plan Local d’Urbanisme de Gémenos - Approbation de la Révision

Résumé

A la demande de la commune de Gémenos, la Communauté urbaine a décidé de poursuivre, par délibération du 22 février 2002, la procédure de révision de son document d'urbanisme et a mené les études en étroite concertation avec la commune. Suite aux différentes étapes réglementaires, et au déroulement de l'enquête publique qui s'est tenue du mercredi 13 mars 2013 au vendredi 12 avril 2013 inclus, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable, assorti de réserves et de recommandations, sur le dossier. Certaines de ces réserves et recommandations sont prises en compte dans le dossier soumis à approbation. Il convient par conséquent, pour le Conseil de Communauté, d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme de Gémenos.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Modification du calcul des dégrèvements consécutifs à une fuite d’eau à Gémenos (village).

Résumé

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit limite la facturation d’eau potable en cas de fuite après compteur à deux fois la consommation moyenne de l’abonné. Par délibération AGER 007-268/12/ CC du 26 mars 2012, le Conseil de Communauté avait décidé, sans attendre le décret d’application, de substituer aux anciennes formules de calcul des dégrèvements en vigueur à Plan-de-Cuques et Gémenos celle de la loi du 17 mai 2011. Compte tenu de la grille de tarification progressive à Gémenos (village), la délibération limite également la facturation après dégrèvement à deux fois la facturation moyenne des trois dernières années. A partir du 1er juillet 2013 (date d’application fixée par le décret du 24 septembre 2012), cette dernière disposition pourrait être regardée comme contraire au texte législatif qui se réfère expressément à la consommation moyenne (volume). Par ailleurs, il est manifeste que la tarification progressive en vigueur à Gémenos pénalise fortement un calcul de la facturation après dégrèvement basé sur le volume. Ceci ne correspond pas à l’esprit de la loi et créerait une inégalité entre les usagers. Il est donc nécessaire de définir une règle de calcul des dégrèvements spécifique à la tarification progressive, faisant référence à 2 fois la consommation moyenne d’eau en volume, et évitant l’effet amplificateur de la tarification progressive.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation de l’avenant n° 2 au procès-verbal de transfert initial n° 02/1138 pour le transfert en pleine propriété de voies de la commune d'Ensuès-la-Redonne - Impasse des Cantonniers.

Résumé

Dans le cadre du transfert des voies de la commune d'Ensuès-la-Redonne à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour prendre en compte l'évolution du réseau routier, il y a lieu de retirer une partie de l'impasse des Cantonniers du procès verbal de transfert initial. Ces modifications seront réalisées au moyen de l'avenant n° 2 au procès-verbal de transfert initial N°02/1138, soumis au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation d'une convention avec la commune des Pennes-Mirabeau pour sa participation financière à la construction de la station d’épuration de Marseille

Résumé

Par délibération du 30 juin 1969, le Conseil Municipal de la commune de Marseille approuvait le raccordement du réseau d’assainissement de la commune des Pennes-Mirabeau sur le réseau marseillais. Un avenant 88/329 à la convention initiale a, par la suite, été signé suite à une délibération de la commune de Marseille du 25 janvier 1988 pour déterminer les conditions techniques et financières d’admission des eaux usées sur le réseau d’assainissement de Marseille lors de la mise en route des installations de traitement des eaux usées de la ville de Marseille. Suite à l’extension biologique de la station d’épuration de Marseille, une nouvelle convention de raccordement du réseau d’assainissement de la commune des Pennes-Mirabeau à la station d’épuration de Marseille était devenue nécessaire pour la prise en charge d’une partie des coûts d’investissement par la commune des Pennes-Mirabeau. Cette démarche de régularisation entreprise depuis 2008 conduit les deux collectivités à conclure la présente convention qui approuve le taux de participation de la commune des Pennes-Mirabeau à hauteur de 1,02% des dépenses d’investissement de l’extension biologique de la station d’épuration de Marseille. Ce coefficient, appliqué au montant hors taxes des travaux et des frais annexes, déduction faite des subventions perçues, porte le montant de la participation de la commune des Pennes-Mirabeau à hauteur de 1 462 059 euros.

Rapporteur : Monsieur AMIRATY Christian

Objet

Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement pour 2012

Résumé

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette loi s'inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L'article 73 de cette loi et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles D.2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI prévoient la réalisation d'un rapport annuel du Président sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Par ailleurs, Marseille Provence Métropole ou ses communes membres (antérieurement à la création de Marseille Provence Métropole) ont confié à la SEM, à la SERAM et à la SEERC, la gestion en Délégation de Service Public (DSP) des services de l'eau et de l'assainissement d'une partie du territoire de la Communauté Urbaine. Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant. L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Rapporteur : Monsieur MAGRO Patrick

Objet

Engagement de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Ensuès-La-Redonne et retrait de la délibération AEC 004-393/12/CC du 29 juin 2012.

Résumé

La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a engagé en juin 2012, en accord avec la commune d'Ensuès-la-Redonne, une 2ème procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, afin d'autoriser une ZAC à vocation économique. Suite à l'avancée d'une opération d'aménagement à vocation d'habitat en entrée de ville, la commune souhaite faire évoluer les objectifs de cette procédure afin d'y intégrer les changements réglementaires nécessaires à l'aboutissement de ce projet. Ces deux programmes étant compatibles au sein d'une même procédure, il appartient à la Communauté urbaine d'abroger la première délibération de lancement et de réengager la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme d'Ensuès-la-Redonne en vue de permettre deux opérations d'aménagement à vocation d'activité et d'habitat.

Rapporteur : Monsieur MASSE Christophe

Objet

Approbation de l'avenant n° 7 au procès verbal de transfert initial n°02/1274 pour le transfert en pleine propriété de voies de la commune de Marignane - avenue Jean Jaurès.

Résumé

Dans le cadre du transfert des voies de la commune de Marignane à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour prendre en compte l'évolution du réseau routier, il y a lieu d'incorporer une partie de l'avenue Jean Jaurès au procès verbal de transfert initial. Ces modifications seront réalisées au moyen de l'avenant n° 7 au procès-verbal de transfert initial N° 02/1274, soumis au Conseil de Communauté.

Rapporteur : Monsieur CHENOZ Gérard

Objet

Approbation de l'avenant n° 1 à la convention n° 11/1384 relative au remboursement à la commune de Cassis des frais de personnel liés à l'activité de la régie comptable communautaire des parkings de Cassis

Résumé

Les parcs en enclos et le parking Viguerie à Cassis ont été transférés à MPM et sont exploités en régie depuis 2003. La fonction de régisseur est assurée depuis 2004 par du personnel communal de Cassis. Plusieurs conventions ont été passées entre la Ville de Cassis et MPM visant à compenser cette mise à disposition de personnel. La dernière convention a été passée entre MPM et la ville de Cassis le 8 juillet 2011 pour assurer cette mission en 2012 et 2013. Celle-ci arrivera à échéance le 31 décembre 2013. MPM et la ville de Cassis ont décidé de prolonger cette convention pour une durée de 2 ans. Les frais de mise à disposition sont évalués à 20 000 euros maximum pour les années 2014 et 2015.

Rapporteur : Monsieur PICCIRILLO Claude

Objet

Approbation de l'avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public, relatif à la gestion d'une partie du Port de la Pointe-Rouge.

Résumé

Marseille Provence Métropole s'est engagée dans une démarche de sécurisation des procédures d'attribution des postes à flot et du budget annexe des ports de plaisance. Dans ce cadre, il est proposé d'approuver l'avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public attribuée au Yachting Club de la Pointe-Rouge portant modification des procédures d'attribution des postes à flot et augmentation de la redevance du délégataire dès 2014. Cette délibération clôturera la démarche globale de sécurisation des procédures engagée auprès des délégataires de gestion portuaire.

Objet

Conseil d'Administration de la Régie des Transports de Marseille (RTM) - Désignation d'un Administrateur représentant du Collège Maitrise

Résumé

L’Administrateur représentant le personnel maitrise, M. Jean-Marie Merlo, a quitté la Régie des Transports de Marseille fin 2012. A l’issue d’élections partielles, dans le Collège maitrise, M. Francis Verdier a été élu représentant de cette catégorie. Il convient donc d’acter cette désignation.